Jeudi 6 février, les députés ont adopté une proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. Porté par Les Républicains, ce texte a été soutenu par l’exécutif et a permis à la gauche de retrouver une unité après de vives divergences stratégiques sur les textes budgétaires.
De l’autre côté de l’hémicycle, le Rassemblement national a soutenu cette mesure tout en dénonçant un simple « bricolage » face à l’immigration en provenance des Comores.
Un durcissement des critères d’accès à la nationalité
Depuis 2018, une dérogation au droit du sol est en vigueur à Mayotte. Elle impose qu’au moins un parent de l’enfant né sur l’archipel ait résidé régulièrement en France depuis trois mois. Le nouveau texte va plus loin : il exige la présence légale des « deux parents » pendant trois ans.
Une disposition qui a été votée par erreur par des députés de gauche, avant que le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, ne promette de la rectifier au Sénat face au risque de censure du Conseil constitutionnel.
Une mesure défendue par la droite
Les auteurs du texte justifient cette restriction par la nécessité de contrer la forte immigration clandestine. « Il est impératif de stopper l’attractivité de Mayotte pour les flux migratoires« , argumentent-ils. Pour Laurent Wauquiez, président du groupe LR à l’Assemblée a indiqué lors d’une conférence de presse, « l’objectif, c’est de supprimer l’accès au droit du sol pour les illégaux« . Il a ajouté que son parti souhaitait également « étendre ces restrictions sur le reste du territoire français« .
Une position partagée par la députée Liot Estelle Youssouffa : « Je voterai cette limitation du droit du sol à Mayotte. Mayotte a toujours demandé la suppression du droit du sol« , a-t-elle déclaré avant le vote.
Des interrogations sur l’efficacité du texte
Pourtant, certains experts doutent de l’efficacité de la mesure. « Il n’y a pas eu d’étude d’impact visant à mesurer les effets de la réforme de 2018« , a affirmé François Hermet, maître de conférences en sciences économiques à l’université de La Réunion sur franceinfo. « Si l’on durcit une loi qui n’est pas efficace au départ, cela n’apportera pas plus d’efficacité dans la lutte contre l’immigration clandestine« , ajoute-t-il.
Sacha Houlié, ancien président de la commission des Lois, a dénoncé à la tribune de l’Assemblée un texte reposant sur « la démagogie » et « des textes d’opinion« . Un poids lourd de Renaissance confie d’ailleurs à franceinfo : « Il y avait besoin d’un os à ronger sur la question de la nationalité et je préfère qu’il soit le plus ajusté possible. »
Une réforme qui devra passer par le Sénat
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat, où elle pourrait être amendée. En attendant, le débat reste vif autour de cette mesure qui souligne la complexité de la situation migratoire à Mayotte et les enjeux politiques qui l’entourent.