- En quelques jours seulement, plus de 100 000 personnes ont signé une pétition contre l’abaissement du seuil de franchise de TVA.
- Une mobilisation inédite qui contraint le Sénat à examiner cette réforme controversée.
En quelques jours seulement, une pétition demandant l’abrogation de la réforme des seuils de franchise de TVA a dépassé les 100 000 signatures, franchissant le cap nécessaire pour qu’elle soit examinée par le Sénat.
Déposée par Grégoire Leclercq, président de la fédération des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs, elle traduit l’inquiétude des professionnels face à une mesure qu’ils jugent menaçante pour leur activité.
Un abaissement controversé du seuil de franchise de TVA
La loi de finances pour 2025 a abaissé le seuil de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires, contre 37 500 eurosauparavant pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Une mesure qui, selon le gouvernement, vise à simplifier un dispositif jusqu’alors éclaté en huit seuils distincts.
Mais pour les auto-entrepreneurs, cette réforme est synonyme de complications. En étant assujettis à la TVA, beaucoup redoutent une « augmentation de leurs tarifs inévitable « , ce qui pourrait entraîner une perte de clientèle et une baisse du chiffre d’affaires. Par ailleurs, l’obligation de déclarations administratives supplémentaires contrevient au principe de simplicité du régime auto-entrepreneurial.
Le Sénat ouvre une mission d’expertise
Face à la mobilisation, le gouvernement a suspendu temporairement l’application de la réforme jusqu’au 1er juin. Une concertation a été lancée sous l’égide de Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME. Dans le même temps, le Sénat s’est saisi du dossier. La conférence des présidents a décidé, le 19 mars, de renvoyer l’examen de la pétition à la commission des finances, qui a engagé une mission « flash ».
« La transparence est essentielle pour garantir la confiance des entreprises et des entrepreneurs. Ainsi, il est indispensable de faire toute la lumière sur les enjeux économiques et juridiques de la réforme introduite par le gouvernement », a souligné la commission des finances dans un communiqué.
Le rapporteur général, Jean-François Husson (LR), qui s’était opposé dès le départ à une réforme introduite « trop tardivement » dans le débat budgétaire, a annoncé une série d’auditions. Il souhaite couvrir « la diversité des points de vue sur cette réforme».
Une question qui divise
Si la pétition témoigne d’une large opposition parmi les auto-entrepreneurs, le gouvernement rappelle que tous les acteurs économiques ne sont pas sur la même ligne. « Il n’y a pas une unanimité contre la proposition qui est maintenant dans le projet de loi de finances. Il y a beaucoup de positions divergentes », a souligné la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, lors de son audition au Sénat le 19 mars.
Les organisations du bâtiment, notamment, plaident depuis plusieurs années pour une suppression totale de la franchise de TVA, qu’elles considèrent comme un facteur de « concurrence déloyale » entre artisans et micro-entreprises.
« Olivier Salleron, qui préside la Fédération du bâtiment, m’a écrit une longue lettre, me demandant potentiellement de regarder le modèle espagnol, où il n’y a plus de franchise du tout », a rapporté la ministre. Elle a ajouté : « Dans son secteur, les enjeux de régulation, de formation et de sécurité imposent un certain nombre de coûts et il est utile qu’il y ait de la concurrence loyale. »
Autre argument avancé : la concurrence européenne. « Vu que les franchises de TVA sont maintenant ouvertes à des acteurs des autres pays européens, il faut aussi protéger nos entreprises françaises », a ajouté Amélie de Montchalin.
Rappelons qu’avant la réforme, les seuils de franchise de la TVA étaient en effet plus élevés en France que chez certains voisins, comme l’Allemagne (25 000 euros) ou la Suisse (12 000 euros).
Quelle issue pour la réforme ?
Parmi les pistes envisagées pour apaiser les tensions, le maintien d’un seuil unique à 37 500 euros pourrait être assorti d’un seuil spécifique pour le bâtiment, fixé à 25 000 euros. Une solution qui ne poserait « pas de problème de constitutionnalité », selon Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, entendue par le Sénat le 19 mars.
Si la mobilisation a permis une suspension temporaire de la réforme, l’issue des discussions à venir sera déterminante pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises concernés. Les prochaines semaines s’annoncent cruciales pour l’avenir du régime fiscal des indépendants en France.