- Sous la pression des auto-entrepreneurs, l’Assemblée nationale a voté lundi soir l’abrogation d’une réforme controversée du seuil de TVA.
- Prévue pour 2025, cette mesure devait alourdir considérablement la fiscalité des micro-entreprises. Un vote unanime pour mettre fin à une menace fiscale largement décriée.
L’Assemblée nationale a voté lundi soir, à l’unanimité, la suppression de la réforme du seuil de TVA pour les micro-entreprises. Le texte, porté par le député Paul Midy (Ensemble), vise à protéger les auto-entrepreneurs d’un alourdissement fiscal contesté.
C’est un vote rare par son unanimité et son enjeu. Lundi 2 juin, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à abroger la réforme du seuil de franchise en base de TVA, inscrite dans la loi de finances 2025. Prévue pour entrer en vigueur en mars 2025, la mesure devait abaisser drastiquement le seuil à 25 000 euros de chiffre d’affaires, contre 37 500 eurospour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales actuellement.
Derrière cet ajustement technique, l’État espérait récupérer jusqu’à 800 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Mais la réforme, présentée par amendement de dernière minute, a rapidement été perçue comme une menace directe pour quelque 200 000 auto-entrepreneurs, contraints à des obligations comptables et fiscales bien plus lourdes.
« Une mauvaise mesure », selon Paul Midy
À l’origine de la proposition de loi, le député Paul Midy a dénoncé un « traquenard fiscal », estimant que la réforme aurait imposé jusqu’à 4 000 euros de TVA supplémentaire par an à certaines très petites structures.
« Cette mesure aurait fragilisé des milliers d’indépendants déjà précaires », a-t-il souligné à la tribune, saluant un vote « de justice fiscale« .
La ministre déléguée au Commerce, à l’Artisanat et aux PME, Véronique Louwagie, a elle aussi reconnu les inquiétudes soulevées par la réforme. En janvier dernier, face à la contestation croissante des indépendants, le gouvernement avait annoncé le report de la mesure à 2026, avant d’acter sa suspension pour 2025. Le vote de lundi vient entériner juridiquement cette marche arrière, levant une insécurité juridique persistante.
Une majorité… et son mea culpa
Si l’ensemble des groupes parlementaires ont salué le texte, plusieurs oppositions ont profité du débat pour pointer la responsabilité du gouvernement dans la tentative initiale de réforme.
« Ce n’est pas une victoire politique, c’est une correction nécessaire d’un mauvais choix budgétaire », a fustigé Emmanuel Maurel (Gauche démocrate et républicaine), dénonçant une volonté de « grappiller quelques dizaines de millions d’euros sur le dos des plus petits ».
La mesure avait été introduite discrètement, en deuxième délibération, à l’automne 2024. Elle n’avait fait l’objet ni d’une concertation approfondie, ni d’un débat public structuré.
Prochaine étape : le Sénat
Le texte, désormais entre les mains du Sénat, pourrait connaître un parcours législatif accéléré. À la demande du gouvernement, les députés ont voté une seconde délibération sur un amendement technique, visant à faciliter une adoption conforme. Une stratégie qui permettrait de gagner plusieurs semaines sur le calendrier législatif.
Dans l’attente, la franchise en base de TVA reste inchangée, et les micro-entrepreneurs conservent leurs seuils actuels. Reste que la question fiscale pour les indépendants pourrait revenir dès l’automne, dans le cadre des discussions autour du budget 2026.