- Le Sénat publie un rapport explosif sur les 211 milliards d’euros d’aides publiques versées aux entreprises en 2023.
- Opacité des dispositifs, absence de conditionnalité, manque de suivi : les sénateurs appellent à une refonte totale du système et dénoncent un modèle à bout de souffle.
C’est un chiffre qui frappe : 211 milliards d’euros. C’est, selon les sénateurs, le montant total des aides publiques versées par l’État aux entreprises en 2023. Subventions directes, allègements de cotisations, crédits d’impôt, aides de Bpifrance… Un soutien massif, mais accordé sans cadre cohérent ni évaluation sérieuse, selon les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale rendues publiques le 8 juillet.
« On voulait un chiffre précis, qui ne soit pas discutable », insiste Fabien Gay, sénateur communiste et rapporteur du rapport.
Une enquête inédite, des auditions de poids lourds
Lancée à l’initiative du groupe CRCE-K après l’annonce de plusieurs plans sociaux – notamment chez Michelin et Auchan – cette commission d’enquête a entendu 33 dirigeants d’entreprises parmi les plus influents du pays, de TotalEnergies à LVMH en passant par Sanofi et STMicroelectronics. En tout, 87 heures d’auditions, auxquelles ont participé également des hauts fonctionnaires, des économistes, des partenaires sociaux et d’anciens ministres.
Objectif : comprendre qui bénéficie de ces aides, dans quelles conditions, et avec quelles obligations. Une première au Parlement, dans un contexte de tension budgétaire et de débat croissant sur l’efficacité de l’action publique.
Un système éclaté, sans pilotage global
Le constat du rapport est sans détour : le système d’aides publiques aux entreprises est devenu illisible, dispersé et difficile à évaluer. On recense aujourd’hui plus de 2 200 dispositifs différents, sans stratégie d’ensemble.
« Le paysage des aides publiques aux entreprises semble d’aujourd’hui éclaté et échapper à toute réflexion d’ensemble », souligne Fabien Gay dans l’introduction du rapport.
Face à cette jungle, la commission plaide pour un choc de rationalisation. Parmi les recommandations : réduire drastiquement le nombre de dispositifs, imposer des études d’impact avant toute nouvelle aide, et instaurer un guichet unique régional pour simplifier l’accès aux aides et éviter les doublons.
Transparence : un « choc » nécessaire pour éclairer l’usage de l’argent public
Au cœur des priorités figure l’exigence de transparence. Les sénateurs dénoncent l’opacité du système actuel, dans lequel ni le public, ni les élus, ni même parfois les services de l’État ne peuvent accéder à des données consolidées sur les aides accordées.
Le rapport préconise donc la création, d’ici au 1er janvier 2027, d’un tableau annuel détaillé et actualisé des aides publiques versées aux entreprises, à publier par l’Insee. Ce tableau serait accompagné de notes pédagogiques et de données sur les prélèvements obligatoires nets payés par les entreprises.
Cette transparence devrait également s’appliquer au sein même des entreprises, en rendant accessibles ces informations aux comités sociaux et économiques (CSE). Une idée bien accueillie durant les auditions.
« L’idée d’un tableau public sur les aides perçues, à condition de mettre en parallèle les prélèvements dont elles sont redevables, avait fait consensus », rappelle le rapport.
Conditionnalité : en finir avec les aides sans obligations
Autre axe fort : lier systématiquement les aides à des engagements concrets, notamment sur l’emploi et la pérennité des activités. « Les contreparties en termes d’emplois sont encore peu contraignantes en France », soulignent les sénateurs, qui estiment que la conditionnalité des aides reste aujourd’hui marginale et peu opérante.
Ils proposent ainsi plusieurs mesures fortes :
- Interdire l’octroi d’aides aux entreprises condamnées pour infraction grave ou ne publiant pas leurs comptes ;
- Rembourser les aides en cas de délocalisation dans les deux années suivant l’octroi ;
- Exclure les aides publiques du calcul du résultat distribuable, utilisé pour fixer le montant des dividendes – à l’exception des allègements de cotisations sociales.
Ce point a particulièrement marqué les auditions, notamment celle du président de Michelin. Florent Menegaux a reconnu que le groupe avait utilisé une partie du CICE pour acheter des machines destinées à un site fermé en 2020, avant de les transférer à l’étranger.
« Si le CICE n’a pas servi aux machines qui sont restées en France, il ne serait pas anormal qu’on le rembourse », avait-il admis. Les sénateurs invitent donc le gouvernement à demander à Michelin de rendre cette aide indûment perçue.
Dépenses fiscales : un suivi jugé défaillant
Les aides indirectes – principalement les dépenses fiscales, qui représentent à elles seules 43 milliards d’euros en 2023 – font également l’objet de critiques sévères. Selon le rapport, la majorité de ces dispositifs échappe à toute évaluation sérieuse.
Parmi les niches fiscales citées : le pacte Dutreuil, la taxe au tonnage, le crédit d’impôt jeux vidéo, ou encore l’IP Box. Autant de dispositifs coûteux, souvent reconduits d’année en année sans qu’aucune étude d’impact ne soit menée.
Les sénateurs souhaitent instaurer un « choc d’évaluation » : toute dépense fiscale supérieure à 50 millions d’euros devrait faire l’objet d’une évaluation tous les trois ans, confiée au Conseil des prélèvements obligatoires. De plus, des indicateurs de performance devraient être intégrés aux annexes des lois de finances.
Vers un changement de doctrine
Au-delà des propositions techniques, c’est une véritable réorientation de la politique économique que les sénateurs appellent de leurs vœux. Pour Fabien Gay, l’argent public doit servir des objectifs d’intérêt général, pas simplement améliorer la rentabilité d’un projet.
« Nous voulons changer la doctrine des aides publiques. Est-ce qu’un projet rentable doit être accompagné ? Nous ne le pensons pas », déclare-t-il.
Le rapport suggère ainsi de privilégier les avances remboursables plutôt que les subventions, et de réviser le crédit impôt recherche (CIR), notamment en réduisant le périmètre de la sous-traitance et en bonifiant les entreprises qui industrialisent en France les résultats de leurs travaux.
Un signal fort à la veille des arbitrages budgétaires
À quelques jours des annonces du gouvernement sur les grandes orientations budgétaires de 2026, ce rapport tombe à point nommé. Il envoie un message clair : le temps des aides publiques distribuées sans exigence ni contrôle doit prendre fin.
Le Sénat appelle à un virage stratégique, fondé sur la responsabilisation des entreprises, la simplification des dispositifs, la transparence des données et une évaluation rigoureuse de chaque euro dépensé. Reste à savoir si l’exécutif entendra l’appel.