- Dans un rapport rendu public mardi, la Cour des comptes propose une réforme en profondeur du dispositif.
- Les Sages de la rue Cambon jugent le coût du pacte Dutreil « élevé » pour des résultats économiques « peu discernables ».
Selon leurs calculs, le dispositif a engendré une perte de recettes fiscales de 5,5 milliards d’euros en 2024, après déjà 1,2 milliard d’euros en 2020. Le nombre de transmissions au titre du pacte Dutreil a doublé entre les périodes 2013-2016 et 2017-2023, et la progression s’est poursuivie en 2024, accentuant son impact sur les finances publiques.
La Cour souligne par ailleurs que le pacte n’a « jamais vraiment été évalué » et que « l’efficience économique » de ce mécanisme dérogatoire au droit commun est « faible ». Elle observe que les taux d’investissement des entreprises bénéficiaires sont à peu près les mêmes que pour les sociétés transmises autrement et qu’elle ne « constate pas non plus d’effet notable sur l’emploi ».
Autre critique : les sociétés ayant bénéficié du pacte Dutreil sont majoritairement issues des secteurs du commerce et de la distribution, tandis que l’industrie, pourtant présentée « comme prioritairement ciblée par le dispositif », arrive nettement derrière.
Face à ce constat, la Cour des comptes propose d’une part de « supprimer les mécanismes relevant de l’optimisation fiscale« , et d’autre part de revoir à la baisse le taux d’exonération actuel de 75 %.
Le patronat fustige une analyse « partielle et partiale »
Les réactions ne se sont pas fait attendre du côté des organisations patronales. Le Medef et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) ont contesté les conclusions de la Cour des comptes, dénonçant des analyses « partiales et partielles » au sujet du pacte Dutreil.
Pour ces organisations, le dispositif n’est pas un simple avantage fiscal, mais un outil de stabilité capitalistique pour les PME et ETI familiales, crucial pour préserver l’ancrage territorial des entreprises et éviter leur rachat par des acteurs extérieurs, notamment étrangers.
Serge Papin : « Ce n’est pas un “cadeau fiscal” »
Le gouvernement a également pris position pour défendre le pacte Dutreil, tout en reconnaissant la pertinence de certains éclairages de la Cour.
« Le rapport de la Cour des Comptes sur le pacte Dutreil apporte un éclairage précis mais n’en fait pas un “cadeau fiscal” pour autant », a réagi le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin.
Selon lui, le pacte Dutreil « permet à notre tissu économique de se maintenir, de génération en génération » et constitue « un enjeu de souveraineté économique, de vitalité de nos territoires et de préservation de nos savoir-faire ».
Alors que de nombreuses entreprises devront changer de main dans la prochaine décennie, le ministre met en garde contre une remise en question trop brutale : « Alors que 500.000 entreprises vont devoir être transmises dans les 10 ans qui viennent, ce n’est pas le moment de le remettre en cause », insiste-t-il.
Bercy plaide pour la préservation du dispositif avec des « ajustements »
Du côté du ministère de l’Économie, la ligne est claire : pas question de démanteler le pacte Dutreil. Bercy ne veut pas que le pacte Dutreil soit remanié en profondeur. Le ministère juge « nécessaire » de préserver ce dispositif, en se limitant à des « ajustements » ciblés.
Le ministère « considère que le dispositif est efficace et qu’il est nécessaire de le préserver, avec certains ajustements notamment sur les biens somptuaires pour lesquels il faudra ajuster le curseur », a-t-il fait savoir lors d’un point de presse téléphonique.
Bercy conteste par ailleurs l’idée selon laquelle les recettes perdues seraient mécaniquement récupérables sans le dispositif : « On ne peut réfléchir à équivalence +avec+ ou +sans+ le pacte Dutreil », a estimé le ministère, « puisque sans le pacte, la plupart des transmissions n’auraient pas été faites », rappelant que neuf pactes Dutreil sur 10 concernent des donations, et non des successions.
Le Parlement a déjà commencé à durcir le cadre du dispositif. Il y a quinze jours, les députés ont voté pour mieux encadrer le pacte Dutreil afin d’éviter qu’il ne soit détourné pour réduire les droits de succession sur des biens personnels.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a plaidé pour qu’une liste des biens personnels et somptuaires à exclure du dispositif soit précisée dans le texte du budget lors de la suite de l’examen parlementaire. L’objectif est de recentrer l’avantage fiscal sur les actifs réellement nécessaires à l’activité économique.
Les députés ont également voté pour augmenter de deux ans la durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du pacte Dutreil, afin de renforcer la logique de transmission de long terme et de limiter les montages opportunistes.