- La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur l’inefficacité de la lutte contre la fraude fiscale, alors même que les moyens de détection se sont fortement modernisés.
- Malgré l’essor de l’intelligence artificielle et la hausse des recettes fiscales, les montants réellement recouvrés stagnent, et l’ampleur de la fraude reste inconnue.
Dans un rapport publié mardi 16 décembre, la Cour des comptes pointe une fraude fiscale “mal cernée, mal chiffrée, mal traitée” et un appareil répressif “paradoxalement moins répressif” depuis la réforme du “verrou de Bercy”. Alors que la fraude est “omniprésente dans le débat public”, son “niveau global est méconnu”, rendant difficile l’évaluation de l’efficacité du contrôle fiscal.
Une fraude “mal cernée, mal chiffrée, mal traitée”
La haute juridiction financière dresse un constat sévère. Selon le rapport, la fraude fiscale reste un phénomène “mal cerné, mal chiffré, mal traité, et souvent confondu avec l’évasion ou l’optimisation fiscale” dont le “niveau global est méconnu”, résume Pierre Moscovici, premier président de la Cour. Il prévient toutefois que le document ne fournit pas “le chiffre magique” capable de trancher un débat traversé d’estimations parfois spectaculaires – de 50 à plus de 100 milliards d’euros.
Pour sortir de cette zone grise, la Cour recommande à l’administration fiscale d’achever d’ici 2027 le chiffrage de “l’écart fiscal”, un concept jugé “plus neutre”. Il s’agit de la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient respectées et les recettes effectivement perçues. Cet écart inclut la fraude, mais aussi les erreurs de bonne foi et les aléas de recouvrement.
La France accuse un retard en la matière : en 2024, “30% des 58 administrations fiscales de l’OCDE” publiaient régulièrement des estimations de leurs écarts fiscaux, note la Cour, qui regrette “l’insuffisance des moyens mis en œuvre” pour combler cette carence statistique.
Des recettes fiscales en hausse, mais un contrôle qui rapporte moins
Le contraste est frappant : alors que les recettes fiscales ont progressé de 44% au cours des dix dernières années, les résultats du contrôle fiscal ne suivent pas la même courbe. Les droits et pénalités mis en recouvrement sont passés de 21,2 milliards d’euros en 2015 à 20,1 milliards d’euros en 2024, un niveau quasiment stable, voire en léger recul.
Le montant réellement encaissé par le fisc est, lui, inférieur d’environ la moitié. Il s’établit à 11,4 milliards d’euros (contre 12,2 milliards en 2015), en euros courants.
“Alors que les résultats du contrôle fiscal équivalaient à 4,3% du montant des recettes fiscales encaissées par la DGFiP en 2015, cette proportion n’est plus que de 2,8% en 2024”, constate la Cour.
Les Sages jugent dès lors “prioritaire” pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de finaliser l’estimation “de l’écart fiscal de la TVA”, entamée en 2022, puis de mesurer celui relatif à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu “d’ici 2027”. Sans ces indicateurs, l’efficacité du contrôle fiscal “reste d’autant plus difficile à mesurer”.
La révolution technologique de Bercy… dont l’efficacité “reste à démontrer”
Sur le front des moyens, le rapport reconnaît de réels progrès. Ces dernières années, l’administration fiscale a multiplié les outils pour mieux détecter les comportements frauduleux : recours à l’intelligence artificielle, algorithmes de croisement de données massives, exploitation d’informations issues notamment des réseaux sociaux.
Aujourd’hui, “la moitié des contrôles réalisés par la DGFiP se font sur la base des listes issues du croisement de donnée en masse”. Mais les résultats ne sont pas à la hauteur des espoirs initiaux. Les magistrats observent que “les contrôles strictement issus du traitement de données en masse n’ont été à l’origine que de 13,8% (2,1 milliards d’euros) des droits et pénalités mis en recouvrement” en 2023.
La Cour en tire un constat prudent : si la stratégie de détection a été profondément “transformée par la technologie”, son efficacité “reste à démontrer”.
Facture électronique et coopération internationale : des leviers décisifs
Le rapport identifie néanmoins des pistes d’amélioration structurantes. L’usage obligatoire de la facture électronique pour les entreprises à compter du 1er septembre 2026 devrait “permettre d’optimiser la programmation des contrôles ciblant les professionnels”. En disposant de données plus fines et plus rapides, l’administration espère mieux cibler les fraudes les plus complexes.
La Cour salue aussi le renforcement de “la coopération interministérielle et internationale”, qui permet de “s’appuyer sur de nouvelles procédures d’enquêtes et sur des échanges d’information croissants”. Les progrès restent toutefois perfectibles, “par exemple s’agissant du nombre de contrôles multilatéraux impliquant plusieurs États”, dans un contexte où la fraude fiscale franchit aisément les frontières.
Un traitement pénal “moins répressif” depuis la fin du verrou de Bercy
Sur le plan judiciaire, le rapport porte un regard critique sur l’évolution récente. La réforme du “verrou de Bercy” en 2018 devait renforcer la réponse pénale, en imposant la transmission automatique à la justice des faits les plus graves, là où, auparavant, les poursuites dépendaient largement du bon vouloir de l’administration fiscale.
Le nombre de dossiers transmis a bien augmenté, avec une hausse de 125% entre 2018 et 2024. Mais, dans les faits, les sanctions restent limitées. Les Sages soulignent que les peines prononcées “sont nettement inférieures aux montants des droits rappelés et aux peines encourues de par la loi”. Moins de la moitié des dossiers aboutissent à une amende, pour un montant moyen de 33 500 euros, alors que la loi prévoit jusqu’à 500 000 euros ou le double des impôts fraudés.
En 2023, “seul un quart des personnes mises en cause ont réellement fait l’objede poursuites devant le tribunal correctionnel, tandis que pour 44% d’entre elles, la procédure pénale s’est conclue par un classement sans suite et pour 27% par des alternatives aux poursuites”.
“D’une façon générale, le traitement pénal de la fraude fiscale est paradoxalement moins répressif depuis la réforme du ‘verrou de Bercy’”, conclut la Cour des comptes, qui appelle à mieux articuler détection, recouvrement et sanction pour rendre la lutte contre la fraude fiscale à la fois plus lisible, plus efficace… et plus dissuasive.