Impôt minimum mondial à 15 % : un accord OCDE exempte les multinationales américaines de taxes étrangères

• Les États-Unis et 147 pays et juridictions ont scellé un accord final autour de l’impôt minimum mondial sur les entreprises.
• Le compromis prévoit une exemption majeure pour les groupes américains et relance le débat sur la souveraineté fiscale.

   Négocié dans le cadre de l’OCDE, l’impôt minimum mondial à 15 % devait limiter l’optimisation fiscale des multinationales. Mais un accord « parallèle » vient d’être conclu pour soustraire les entreprises américaines à certaines impositions étrangères, tandis que Washington promet d’ouvrir « un dialogue constructif » sur les taxes numériques.

Un accord final pour exempter les entreprises américaines

Les États-Unis, accompagnés de 147 pays et juridictions ont conclu un accord définitif visant à exonérer les entreprises américaines de certaines taxes étrangères. L’objectif : créer une exception au mécanisme de l’impôt minimum mondial sur les sociétés, fixé à 15 % et négocié via l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le texte prévoit que les multinationales dont le siège est aux États-Unis ne seront pas soumises au prélèvement minimum mondial tel qu’il a été conçu dans le cadre de l’OCDE. En pratique, les autres pays seraient empêchés d’imposer des taxes additionnelles aux filiales étrangères des groupes américains afin de « compenser » des bénéfices jugés insuffisamment taxés dans d’autres juridictions.

Dans un autre communiqué, l’OCDE précise que cet accord obtenu après « plusieurs mois d’intenses négociations » a permis d’aboutir à « un compromis politique et technique majeur qui posera les fondations de la stabilité et de la sécurité juridique du système fiscal international ».

« Cet accord (…) constitue une décision historique en matière de coopération fiscale internationale, a indiqué Mathias Corman, le secrétaire de l’OCDE, précisant que ce dernier permettra de renforcer « la sécurité juridique en matière fiscale » et réduira « la complexité et protège les bases d’imposition locales ».

« Souveraineté fiscale » : Washington défend un accord parallèle

Dans un communiqué publié lundi, le secrétaire américain au Trésor, Scott Bessent, a présenté l’accord comme une reconnaissance mutuelle des compétences fiscales nationales.

« Cet accord parallèle reconnaît la souveraineté fiscale des États-Unis sur les opérations mondiales des entreprises américaines, ainsi que la souveraineté fiscale des autres pays sur les activités commerciales exercées à l’intérieur de leurs frontières », a déclaré Scott Bessent.

Cette exemption intervient dans un contexte politique marqué par un changement de cap à Washington : le président Donald Trump avait retiré les États-Unis, l’an dernier, du cadre négocié par l’administration de Joe Biden pour mettre en œuvre l’impôt minimum mondial.

La suppression de la « taxe de rétorsion », enjeu clé au Congrès

Selon Bloomberg, le compromis international est aussi lié à un bras de fer interne aux États-Unis. En juin, Scott Bessent avait arraché un accord avec les alliés du G7 : exonérer les entreprises américaines, en échange de l’abandon d’un dispositif surnommé « taxe de rétorsion », inséré dans le projet de loi fiscale de Donald Trump, adopté par le Congrès en 2025.

Selon les autorités américaines, les entreprises nationales sont déjà soumises à des garde-fous fiscaux : un impôt fédéral minimum de 15 % pour les sociétés réalisant au moins un milliard de dollars de bénéfices, et un régime fiscal international imposant les profits étrangers à des taux situés entre 12,6 % et 14 %.

« En étroite coordination avec le Congrès, le département du Trésor a œuvré à la conclusion d’un accord avec plus de 145 pays (…) afin que les entreprises américaines restent uniquement soumises aux impôts minimums américains à l’échelle mondiale», a affirmé Scott Bessent.

Taxes numériques : un terrain de tensions avec l’Europe

L’accord sur l’impôt minimum mondial intervient alors que les tensions montent autour des taxes sur les services numériques. L’Union européenne et plusieurs pays ont déjà utilisé ces prélèvements pour cibler les géants de la tech, au grand dam de Washington, qui estime que des entreprises américaines comme Alphabet, Meta Platforms ou Amazon sont injustement visées.

Dans ce contexte, le Trésor américain affiche une volonté d’apaisement. Le département « s’orientera vers un dialogue constructif concernant la fiscalité de l’économie numérique », a déclaré Scott Bessent.

À quoi sert l’impôt minimum mondial à 15 % ?

Le dispositif OCDE vise à limiter l’évasion fiscale en empêchant les multinationales de transférer artificiellement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Le plan négocié prévoit un taux effectif de 15 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros.

Près de 60 pays ont déjà adopté des versions nationales du cadre, dont la majorité des États membres de l’Union européenne, mais aussi le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada, le Japon et la Corée du Sud. Selon les estimations de l’organisation, la réforme pourrait générer environ 220 milliards de dollars de recettes fiscales à l’échelle mondiale.

Républicains : l’avertissement sur de possibles représailles reste posé

Aux États-Unis, l’accord contribue à neutraliser les menaces républicaines de réactiver la « taxe de rétorsion », qui aurait permis au département du Trésor d’augmenter les impôts sur les entreprises issues de pays imposant des taxes jugées « discriminatoires » envers les entités américaines.

Selon Bloomberg, Jason Smith (président de la commission des voies et moyens à la Chambre) et Mike Crapo (président de la commission des finances au Sénat) ont confirmé dans un communiqué commun publié lundi avoir accepté de supprimer les mesures de rétorsion après que le G7 a « publiquement » promis de respecter la souveraineté fiscale américaine.

« Le G7 s’est publiquement engagé à respecter la souveraineté fiscale des États-Unis », ont-ils déclaré, avant de prévenir : « Nous restons prêts à réactiver les mesures de rétorsion si les autres parties ralentissent la mise en œuvre de cet accord. »