- Tomber malade en plein congé n’effacera plus vos vacances : la Cour de cassation consacre le report des jours dès lors que l’arrêt de travail est notifié à l’employeur.
- Une mise en conformité avec le droit européen qui enthousiasme les salariés… et hérisse le patronat.
Mercredi 10 septembre, la Cour de cassation a tranché une question très concrète pour des millions d’actifs : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours « perdus » doivent être reportés, à condition qu’il notifie son arrêt de travail à son employeur. Une mise en conformité du droit français avec le droit européen qui fait déjà débat.
Ce que change la décision
Dans son communiqué, la haute juridiction rappelle l’exigence de notification et pose une règle claire : le salarié a « le droit de voir son congé payé reporté » pourvu que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ». La Cour distingue deux temps qui n’ont pas la même finalité : le congé maladie sert à se rétablir, le congé payé à se reposer et profiter de moments de détente. À ce titre, l’un ne peut se substituer à l’autre.
Un alignement attendu sur le droit européen
Cette décision s’inscrit dans le sens du droit européen, qui reconnaît de longue date le report des congés lorsqu’une maladie survient pendant les vacances. Jusqu’ici, le code du travail français ne consacrait pas officiellement ce droit, ce qui avait valu à la France une procédure de mise en demeure de la Commission européenne.
Un contexte législatif déjà en mouvement
Le gouvernement avait déjà amorcé l’alignement : au printemps dernier, une loi a entériné la possibilité d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie — autrement dit, même en arrêt, le compteur de congés continue à tourner. Par ailleurs, un droit de report de 15 mois des congés acquis et non utilisés existait déjà si l’arrêt empêchait de les prendre avant la date limite.
En juin 2025, un décret a étendu cette logique pour les fonctionnaires. Restait un angle mort : le salarié qui tombe malade pile pendant son congé. L’arrêt de la Cour vient combler cette lacune.
Concrètement, si la maladie survient en plein congé, il faut faire constater l’arrêt et en informer sans délai l’employeur. Les jours de congés coïncidant avec la période d’arrêt sont alors reportés et pourront être pris plus tard, dans le respect des règles internes et des délais applicables (notamment la fenêtre de report).
« Une victoire pour les salariés »… et un casse-tête pour les entreprises ?
La décision intervient dans un contexte tendu autour des arrêts maladie, dont la facture ne cesse de grimper. La France consacre près de 17 milliards d’euros par an à ces arrêts, contre 10 milliards en 2010. Le gouvernement a affiché sa volonté de réduire le coût des arrêts, un sujet sensible au cœur des discussions budgétaires conduites par le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu.
Le patronat s’insurge : la CPME monte au créneau
Pour les entreprises, la pilule passe mal. Dans un communiqué au ton offensif, la CPME s’étrangle : « maintenant, ça suffit ! » Elle dénonce « la décision ubuesque imposant le calcul de congés payés pendant la durée de ses arrêts maladie », et estime que « la Cour de cassation fait donc de la surenchère ».
Selon la confédération, « les abus se multiplient, l’explosion des arrêts maladies désorganise les entreprises et menace l’équilibre financier de la Sécurité sociale ».
Elle va plus loin : « La Cour de cassation vient donc en rajouter une couche à un droit français déjà plus que complexe en s’abritant derrière le droit européen qui, décidément, ne recule devant rien pour pénaliser les entreprises. Au-delà des coûts induits par ces décisions aberrantes, se pose la question plus large de la notion même de travail et de sa valeur ».
La CPME interroge la hiérarchie des efforts consentis : « un salarié présent à son poste mérite-t-il davantage qu’un absent ? C’était la règle. Ça ne l’est plus et cela représente une formidable injustice ». Et de conclure en forme d’appel au politique : « Dire que ces décisions suscitent l’indignation des employeurs est bien en deçà de la réalité ».
La CPME en appelle au nouveau Premier ministre pour que la « France défende enfin ses entreprises à Bruxelles. Et elle entend que des démarches soient immédiatement entreprises pour modifier les textes à la base de ces décisions ubuesques ».
La décision de la Cour clarifie un point clé pour les salariés, tout en ravivant les tensions sociales et budgétaires. Une victoire pour les uns, un nouvel écueil pour les autres ? Les prochains mois diront si des ajustements réglementaires suivent, et comment entreprises et salariés s’approprient ce nouvel équilibre entre droit au repos et protection en cas de maladie.