L’Assemblée nationale a adopté lundi 27 octobre un amendement qui relève le rendement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 6 milliards d’euros pour 2026, contre 4 milliards prévus initialement.
L’amendement gouvernemental, présenté à la dernière minute par le ministre de l’Économie, a été adopté lundi soir à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) 2026.
Ce texte porte à 6 milliards d’euros l’effort demandé aux grandes entreprises, contre 4 milliards d’euros initialement inscrits dans le budget. Cette décision marque un revirement pour le gouvernement, qui cherchait à ménager à la fois les contraintes budgétaires et les équilibres économiques.
Le ministre Roland Lescure a défendu cette évolution en soulignant la nécessité d’un équilibre global : « À chaque moins, il faudra trouver un plus », a-t-il rappelé, évoquant la baisse récente de plusieurs recettes fiscales.
« Le gouvernement avait initialement proposé dans le PLF une surtaxe d’IS exceptionnelle, permettant d’obtenir un rendement de 4 milliards d’euros » -Bercy
Du projet initial à la recherche d’un équilibre
Le gouvernement avait, dans la première version du projet de loi de finances pour 2026, prévu de reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée l’an dernier. Mais le rendement envisagé devait être divisé par deux, passant de 8 milliards d’euros en 2025 à 4 milliards.
Selon des informations obtenues par Echosplus auprès de Bercy, « le gouvernement avait initialement proposé dans le PLF une surtaxe d’IS exceptionnelle, permettant d’obtenir un rendement de 4 milliards d’euros (contre 8 milliards l’an dernier) ».
Souhaitant répondre aux élus qui demandaient de maintenir un rendement proche de celui de 2025, Bercy a opté pour un compromis à 6 milliards d’euros, adopté lundi soir.
Ce nouvel équilibre permet de préserver la logique de solidarité des grandes entreprises, tout en évitant une surcharge fiscale pour les acteurs de taille intermédiaire. L’amendement adopté incarne un pragmatisme budgétaire assumé : faire contribuer davantage les plus grands groupes tout en allégeant la pression sur les entreprises plus modestes.
Une contribution modulée selon la taille des entreprises
Le compromis repose sur un principe simple : la progressivité de l’effort. Les très grandes entreprises seront davantage mises à contribution, tandis que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficieront d’un allègement.
Concrètement, les très grands groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros verront leur taux effectif d’impôt sur les sociétés (IS) passer de 35 % en 2025 à 33,8 % en 2026.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards d’euros, la baisse sera plus marquée, avec un taux d’IS ramené à 26,25 %.
Le seuil d’entrée dans la surtaxe, fixé à 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, reste inchangé. Environ 400 entreprises demeurent concernées par le dispositif, ce qui assure une certaine stabilité du cadre fiscal et limite les effets de seuil.
Des taux révisés pour atteindre le rendement de 6 milliards
Afin de respecter le nouvel objectif budgétaire, le gouvernement a également revu les taux de la contribution exceptionnelle. Le projet initial prévoyait de ramener ces taux à 10,3 % (contre 20,6%) pour les entreprises de moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 20,6 % (contre 41,2%) pour celles dépassant ce seuil.
L’amendement adopté modifie profondément cette architecture : les entreprises affichant moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ne seront désormais taxées qu’à 5 %, tandis que les plus grands groupes, réalisant au moins 3 milliards d’euros de revenus, verront leur taux porté à 35,3 %.`
20,6% à 10,3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros et de 41,2% à 20,6%
Ce réajustement, plus exigeant pour les très grandes entreprises, permet d’atteindre l’objectif de 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2026. Il traduit la volonté du gouvernement de concentrer l’effort fiscal sur les acteurs les plus solides sans fragiliser les entreprises intermédiaires.
Le texte doit désormais poursuivre sa navette parlementaire avant son adoption définitive dans le cadre du budget de l’État pour 2026.