- La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 29 janvier 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025.
- Ce rejet s’inscrit dans la continuité des débats houleux ayant conduit à la censure du gouvernement Barnier en décembre dernier.
Le PLFSS 2025 avait déjà été recalé en première lecture par la commission des affaires sociales, avant de ne pas être achevé à l’Assemblée faute de temps. En toile de fond, ce texte budgétaire a été l’un des déclencheurs de la chute du gouvernement Barnier, après l’usage du 49.3 par l’ex-Premier ministre. Une motion de censure avait alors mis un terme à son mandat.
Un retour sous tension dans l’hémicycle
Malgré ce rejet en commission, le texte fera son retour à l’Assemblée nationale dès le lundi 3 février. Or, sans majorité claire au Palais-Bourbon, l’actuel Premier ministre pourrait être contraint de recourir, lui aussi, au 49.3. Cette fois, certaines dispositions controversées, comme la sous-indexation des pensions de retraite sur l’inflation, ont été supprimées. L’exécutif espère ainsi éviter une nouvelle motion de censure.
Un déficit de la Sécurité sociale qui s’aggrave
L’examen du texte en commission a débuté le 27 janvier avec l’audition de trois ministres du gouvernement Bayrou. Lors de cette session, Yannick Neuder, ministre en charge de la Santé, a alerté sur la dégradation du déficit de la Sécurité sociale : « Si le déficit prévu par le gouvernement Barnier était de -16 milliards d’euros en 2025, celui-ci devrait plutôt se rapprocher des -23 milliards d’euros« . Par ailleurs, l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) sera revu à la hausse, passant de +2,8 % à +3,3 %.
Suppression de la désindexation des retraites
Un des points majeurs de la commission a été la suppression de l’article 23 du projet de loi, qui prévoyait la désindexation temporaire des pensions de retraite sur l’inflation. « C’est quand même grâce à la censure du gouvernement Barnier que l’ensemble des retraités de ce pays ont eu une augmentation de 2,2 %« , s’est félicité Hendrik Davi (Ecologiste et Social).
Aucune réduction des remboursements médicaux
Autre point clé des débats, Yannick Neuder a tenu à rassurer les professionnels de santé et les patients en déclarant : « Il n’y aura pas de coup de Jarnac à coups de décrets« . Le gouvernement ne prévoit donc pas de dérembourser certains médicaments ou consultations médicales, un point qui aurait pu être source de nouvelles tensions.
Maintien des exonérations de cotisations patronales
La commission des affaires sociales a également refusé la réduction des exonérations de cotisations patronales. Initialement, le gouvernement Barnier souhaitait les diminuer de 4 milliards d’euros, tandis que le Sénat proposait une réduction de 3 milliards. Après de nombreuses négociations, ce montant avait été ramené à 1,6 milliard lors de la commission mixte paritaire du 26 novembre 2024. Finalement, l’article en question a été supprimé grâce à une coalition de députés d’Ensemble pour la République, Horizons, la Droite républicaine et le Rassemblement national. « Vous êtes pour le statu quo, c’est-à-dire pour ne dégager aucune ressource supplémentaire pour la Sécurité sociale« , a déploré Jérôme Guedj (Socialistes).
Fin de la nouvelle journée de solidarité
La création d’une nouvelle journée de solidarité, qui aurait imposé sept heures de travail non rémunérées pour financer l’autonomie, a été supprimée du projet de loi. Introduite par le Sénat, cette mesure aurait pu générer deux milliards d’euros de recettes, selon Yannick Neuder. Toutefois, les députés ont choisi de s’en débarrasser, arguant d’un manque de consensus sur le sujet.
Instauration de la taxe « lapin » contre les rendez-vous non honorés
Enfin, avant de rejeter l’ensemble du PLFSS 2025, la commission a revu la « taxe lapin », destinée à sanctionner les patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous médicaux. Proposé par le rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine), ce dispositif prévoit que les établissements de santé, services de santé et professionnels de santé libéraux pourront « exiger le paiement d’une pénalité » lorsqu’un patient ne se présente pas ou annule trop tardivement. Pour éviter cette amende, le patient devra justifier son absence par un « motif légitime d’ordre personnel, familial ou professionnel« .
Quel avenir pour le PLFSS 2025 ?
Avec ce rejet en commission et un retour sous haute tension à l’Assemblée nationale, l’avenir du PLFSS 2025 demeure incertain. Son adoption pourrait nécessiter un nouvel usage du 49.3, avec le risque de relancer une crise politique. Les prochains débats s’annoncent donc décisifs pour la trajectoire des finances sociales et la stabilité du gouvernement Bayrou.