- Faut-il mettre fin au « logement social à vie » ?
- C’est la question qui anime les débats parlementaires autour d’un texte controversé porté par Ensemble pour la République.
- Examinée ce lundi à l’Assemblée nationale examine, cette proposition de loi vise à modifier en profondeur les conditions d’éligibilité aux HLM.
La proposition de loi visant à renforcer les critères d’éligibilité au logement social, préparée par Guillaume Kasbarian et rapportée par Stéphane Vojetta, revient ce lundi 31 mars à l’Assemblée nationale. Déjà vidée de sa substance puis rejetée en commission, cette mesure suscite d’importants débats.
Un projet pour limiter le « logement social à vie »
L’objectif affiché de cette proposition de loi est de « favoriser l’accès au logement en améliorant la mobilité dans le parc social ». Parmi les dispositions envisagées, un abaissement du seuil de revenus permettant le maintien en HLM : aujourd’hui fixé à 1,5 fois le plafond de ressources, il passerait à 1,2 fois. En d’autres termes, les locataires dépassant ce seuil pendant deux années consécutives devraient quitter leur logement.
Un contrôle renforcé des locataires
La loi prévoit également un durcissement pour les locataires propriétaires d’un autre bien immobilier « adapté à leurs besoins, ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé ». Dans ce cas, leur bail pourrait être résilié six mois après la découverte de leur situation. Toutefois, certaines exceptions sont prévues, notamment pour les locataires âgés de plus de 65 ans ou en situation de handicap.
Un surloyer dès le premier euro de dépassement
Autre point sensible : le renforcement du « supplément de loyer de solidarité » (SLS). Actuellement applicable dès que les revenus du ménage dépassent de 20 % le plafond d’attribution, ce surloyer serait désormais exigible dès le premier euro de dépassement.
De plus, les exonérations existantes dans certains territoires prioritaires seraient supprimées. « Ces 30 000 logements que [le texte] souhaite libérer pour des gens qui ont moins de revenus, je partage cette idée », a déclaré la ministre du Logement, Valérie Létard, tout en soulignant qu’il fallait « éviter d’aller trop loin dans les dispositions ».
Une opposition politique et institutionnelle forte
Cette proposition de loi fait face à une opposition ferme de plusieurs groupes parlementaires, notamment à gauche, mais aussi du Rassemblement national et du groupe LIOT.
« Les habitants des quartiers demeurent défavorisés socialement et s’ils vivent un peu mieux, tant mieux pour le quartier ! Nous voulons de la mixité sociale, pas des ghettos ! », a déclaré la ministre déléguée à la Ville, Juliette Méadel, sur X (ex-Twitter).
L’Union sociale pour l’habitat (USH) dénonce une mesure qui « fragiliserait la mixité sociale » et « contribuerait à créer encore plus de ghettos ». De son côté, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) critique un texte « davantage une mesure de diversion médiatique qu’une tentative de répondre à la crise profonde ».
Un compromis encore possible ?
Face aux tensions, Stéphane Vojetta a exprimé son souhait d’adoucir certaines dispositions pour tenter de convaincre les députés réticents. « Tendre la main » et « trouver une voie de passage » restent ses priorités, après l’échec en commission.
Estimant que l’intitulé même de la proposition de loi, évoquant le « logement social à vie », avait pu crisper de nombreux députés, le rapporteur souhaite reformuler son objectif en insistant sur « l’amélioration de la rotation au sein du parc HLM pour plus de justice sociale ».
De son côté, le Rassemblement national a déposé des amendements visant à introduire la « préférence nationale » parmi les critères d’accès au logement social, excluant les étrangers du durcissement des conditions d’éligibilité.