- La France a ramené le taux légal de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % entre 2016 et 2022.
- Pourtant, l’Insee révèle un paradoxe : rapporté à leur activité, les PME restent les plus mises à contribution — 21,4 % de « taux implicite » en 2022, contre 14,3 % pour les grandes entreprises.
- Un écart persistant qui pointe moins le barème que la complexité de l’assiette et l’accès inégal aux dispositifs fiscaux
La promesse était simple : en ramenant le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % à 25 % entre 2016 et 2022, la France devait s’aligner sur ses voisins et alléger la pression fiscale sur les entreprises. Dans les faits, l’Insee montre que la charge “effective” reste plus lourde pour les PME que pour les grandes entreprises. Et le constat ne date pas d’hier : sur toute la période 2016–2022, l’écart persiste.
« Entre 2016 et 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. », précise l’étude de l’Insee
Un taux unique… mais une charge différente
Sur le papier, une fois franchi un certain seuil de bénéfices, tout le monde passe sous le 25 %. Dans la vraie vie, ce qui compte, c’est le taux “implicite” – le rapport entre l’IS (hors crédits d’impôt) et l’excédent net d’exploitation (ENE). C’est lui qui raconte la charge réelle par euro d’activité.
« Le taux implicite brut d’imposition s’établit en moyenne à 17,5 % en 2022, en recul de 3,2 points depuis 2016″, indique l’étude de l’Insee
Ce taux “implicite” a bien reculé depuis 2016, mais moins vite que le taux légal. L’institut explique ce décalage par une mécanique d’assiette : la base imposable a crû plus vite que le profit d’exploitation, portée par le rebond des résultats exceptionnels et financiers.
Selon l’étude de l’Insee « cette différence s’explique principalement par le plus grand dynamisme de la base fiscale par rapport au profit d’exploitation. »
Un écart persistant entre tailles d’entreprise
Sur toute la période 2016-2022, l’écart entre tailles d’entreprise ne se referme pas : 21,4 % pour les PME en 2022, 17,8 % pour les ETI, 14,3 % pour les grandes entreprises. La baisse profite davantage aux plus grandes structures, qui mobilisent mieux les mécanismes d’assiette (report de déficits, intégration, déductions, etc.).
« Le taux implicite brut des petites et moyennes entreprises n’a reculé que de 1,7 point (…) », indique l’étude Il demeure plus élevé que celui des grandes entreprises […] pour atteindre 14,3 %. », révèle l’étude.
Au-delà de cette moyenne, l’Insee insiste : toutes les entreprises d’une même catégorie ne suivent pas la même trajectoire. L’hétérogénéité est forte — signe que secteur, modèle économique et capacité à utiliser les dispositifs fiscaux pèsent lourd.
« Le taux implicite a ainsi augmenté sur la période pour 34 % des grandes entreprises et 45 % des PME. », souligne l’Insee
Un impôt qui rapporte plus… malgré la baisse du taux
Paradoxalement, la décrue du taux normal ne s’est pas traduite par un manque à gagner pour l’État. La base imposable s’est élargie : le bénéfice fiscal agrégé des redevables a bondi, et l’IS brut (avant réductions/crédits d’impôt) a progressé pour atteindre 68,3 milliards d’euros en 2022, contre 52,3 milliards en 2016
Au terme de la lecture, l’Insee livre un message clair. Oui, le 25 % place la France à proximité de la moyenne OCDE. Mais tant que les règles d’assiette (reports de déficits, intégration/groupe, déductions, crédits d’impôt…) demeureront complexes et inégalement mobilisables, l’effectivité de l’impôt continuera d’avantager les structures les mieux outillées.
Pour éviter une fiscalité “à deux vitesses”, deux chantiers se dessinent : simplifier l’accès aux dispositifs pour les plus petites entreprises et objectiver régulièrement l’impact par taille et par secteur.