- Le Sénat a adopté un projet de loi renforçant la lutte contre la fraude sociale et fiscale, au terme de débats tendus autour du respect des libertés individuelles.
- Si l’exécutif promet plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires, la gauche dénonce un texte qui cible injustement les plus précaires.
Adopté par 239 voix contre 32, le projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale marque un tournant dans la stratégie du gouvernement. Suspension possible d’allocations, accès élargi aux données personnelles, sanctions renforcées : un arsenal que la droite juge nécessaire, mais que la gauche accuse d’installer une « présomption de culpabilité » pour les allocataires et demandeurs d’emploi.
Ce mardi, le Sénat a adopté le projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale, soutenu par trois ministères clés : les Comptes publics, la Santé et le Travail. L’exécutif affiche un objectif ambitieux : plus de deux milliards d’euros de recettes supplémentaires dès 2026, grâce à une intensification des contrôles et à de nouveaux outils de détection.
Le texte introduit une vaste série de dispositifs techniques destinés à renforcer la lutte contre la fraude. Il prévoit à la fois un renforcement des moyens de détection, une augmentation des sanctions et des obligations imposées aux entreprises comme aux bénéficiaires d’allocations indûment perçues, ainsi qu’une meilleure circulation des informations entre les administrations fiscales et sociales afin de faciliter les contrôles croisés.
Selon le Haut conseil pour le financement de la protection sociale, la fraude sociale est estimée à 13 milliards d’euros pour 2024. La rapporteure LR du texte, Frédérique Puissat, dit espérer en récupérer 1,5 milliard grâce à ce plan.
Le Sénat durcit le dispositif sur la fraude sociale
Très demandeurs de ce projet de loi, les sénateurs ont profité de son examen pour muscler le volet social. Ils ont introduit plusieurs dispositions supplémentaires, spécifiquement ciblées sur les fraudeurs présumés.
Parmi les mesures phares retenues par les sénateurs figure la suspension temporaire des allocations chômage et de certaines prestations sociales, dès lors que des indices de fraude sont identifiés. Le texte introduit également un tiers payant spécifique destiné aux fraudeurs sanctionnés, ainsi qu’un élargissement significatif des possibilités de croisement de données entre les différents organismes de contrôle, afin de renforcer l’efficacité des vérifications.
La Chambre haute a également élargi l’accès de France Travail aux informations personnelles des assurés en cas d’indice de fraude. L’organisme serait ainsi autorisé à consulter aussi bien les fichiers des compagnies aériennes que le registre des Français établis hors de France, mais aussi les relevés de communication fournis par les opérateurs téléphoniques ou encore certaines données de connexion, renforçant considérablement l’arsenal de contrôle.
Autant de dispositions qui placent la surveillance et la traçabilité des allocataires au cœur de la stratégie antifraude, au risque, selon ses détracteurs, d’empiéter sur la vie privée.
Une gauche vent debout contre une « présomption de culpabilité »
Ces ajouts ont fait bondir les bancs de la gauche, qui dénoncent un texte déséquilibré et liberticide. Lors des débats, la gauche s’est indignée, en particulier contre l’accès élargi aux données personnelles par France Travail.
Le sénateur communiste Pascal Savoldelli a fustigé une dérive sécuritaire et stigmatisante, regrettant que le texte inscrit dans la loi une : « présomption de culpabilité ». Il a également alerté sur les effets politiques de ce durcissement, estimant que : « Ce texte alimente les discours de l’extrême droite faisant des travailleurs précaires les boucs émissaires de difficultés qu’ils n’ont pas créées ».
Au moment du vote, les forces de gauche se sont divisées : le PS s’est abstenu, tandis que les communistes et les écologistes ont voté contre ce projet de loi jugé trop répressif à l’égard des publics les plus fragiles.
L’exécutif cherche à rassurer : « ne pas stigmatiser les demandeurs d’emploi »
Face aux critiques, le gouvernement tente de maintenir une ligne d’équilibre. Sur les dispositions les plus controversées, notamment l’accès aux données personnelles, le ministre a choisi de donner un avis de sagesse, refusant de ne se prononcer clairement ni pour ni contre, comme pour laisser la responsabilité politique au Parlement.
Au moment du vote, il a tenu à rappeler le principe directeur mis en avant par l’exécutif :
« L’objectif n’est pas de stigmatiser les demandeurs d’emploi, ni ceux qui perçoivent des aides et qui bénéficient de droits pour lesquels ils ont cotisé ».
Dans le même esprit, Jean-Pierre Farandou s’est dit satisfait de l’adoption du texte, tout en se déclarant vigilant quant à la protection de la vie privée des allocataires. Un point qui devrait rapidement devenir central à mesure que les dispositifs de contrôle et de croisement de données se mettront en place.