- Le groupe LIOT a activé, ce mardi 3 février, son droit de tirage à l’Assemblée nationale pour réclamer la création d’une commission d’enquête sur « l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés ».
- Objectif : sortir d’un débat miné par les approximations et mesurer, chiffres à l’appui, la contribution réelle des plus aisés au financement des services publics.
C’est une initiative politique très cadrée, mais au potentiel explosif dans le débat public. Le groupe Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires (LIOT) a demandé, ce mardi 3 février, la création d’une commission d’enquête relative à « l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics ». Une proposition de résolution en ce sens a été déposée.
Pour mémoire, le droit de tirage permet à chaque groupe politique de l’Assemblée nationale d’obtenir la mise en place d’une commission d’enquête par an. Avec le président du groupe LIOT, Christophe Naegelen, le député Charles de Courson a choisi d’utiliser ce levier parlementaire et souhaite être désigné rapporteur.
« Combattre les idées reçues » et objectiver la contribution des plus aisés
Le groupe LIOT assume une démarche à la fois politique et méthodologique : mettre des données consolidées au cœur d’un sujet hautement sensible. « Le but [de la commission d’enquête] est non seulement de faire écho aux propos de l’ancien ministre de l’Economie Eric Lombard, mais aussi d’essayer de combattre certaines idées reçues selon lesquelles certains paieraient trop ou au contraire pas assez », a déclaré Christophe Naegelen lors d’une conférence de presse. L’objectif est, selon lui, « d’avoir une vision concrète de la réalité de la participation des plus aisés à la solidarité nationale ».
Même ligne du côté de la députée Constance de Pélichy (LIOT), qui relie cette commission à des éléments récents de débat budgétaire. « Nous avons souhaité le lancement de cette commission d’enquête en écho aux déclarations de l’ancien ministre Lombard, mais aussi [car] la contribution des hauts revenus votée l’année dernière (…) n’a finalement rapporté que 400 millions d’euros », a-t-elle expliqué.
Un enjeu de “lisibilité” fiscale et de débat démocratique
Dans l’exposé des motifs, Charles de Courson insiste sur le cœur du problème : l’écart potentiel entre ce que le système fiscal prévoit et ce qu’il produit réellement.
« La question du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés constitue un enjeu majeur pour la lisibilité de notre système fiscal, l’équité devant les charges publiques et la qualité du débat démocratique », écrit-il.
Le texte met aussi en garde contre les conclusions hâtives, souvent nourries par des chiffres partiels ou des comparaisons incomplètes : « Les écarts éventuels entre la fiscalité théorique et l’imposition effectivement acquittée nourrissent des perceptions contradictoires, souvent insuffisamment étayées par des données consolidées ».
Invité ce mercredi sur France Inter, Charles de Courson a détaillé l’ambition opérationnelle des futurs travaux : « Le but de cette commission d’enquête, c’est d’établir un état des lieux précis et impartial du niveau d’imposition des plus hauts patrimoines et des plus hauts revenus », a-t-il indiqué.
Le député LIOT dit viser un débat plus rigoureux, loin des affirmations péremptoires sur “les très riches”. « Cette commission est nécessaire parce que rien n’est clair », a-t-il martelé, avant de dénoncer des échanges politiques jugés déconnectés des faits : « Nous, les centristes, des gens modérés, on en a un peu assez du caractère dénué de tout fondement des discussions sur les très riches. Et donc on fait croire qu’il y a là une mine considérable. Alors quelle est la vérité de tout ça ? »
Holdings, TVA, successions : élargir le champ au-delà de l’impôt sur le revenu
Au-delà du symbole, la commission pourrait ouvrir un chantier technique : cartographier l’ensemble des canaux de contribution — et les stratégies d’organisation patrimoniale. « Le problème, ce sont les holdings » familiales, estime Charles de Courson : « tout le monde le sait ».
« Vous pouvez avoir un très faible revenu au sens fiscal et un très gros patrimoine« , a t-il ajouté.
Mais il prévient aussi contre une focalisation exclusive sur l’impôt sur le revenu. « Les gens très riches ne paient pas que l’impôt sur le revenu. Ils paient de la TVA. Ils paient des droits de succession, de donation, que sais-je ? Et bien d’autres impôts », énumère-t-il, plaidant pour une analyse plus globale des prélèvements.
Une commission attendue sur un terrain politiquement miné
Si elle est adoptée, cette commission d’enquête devra répondre à une question simple et inflammable : que paient réellement les plus hauts patrimoines et les revenus les plus élevés, et dans quelle mesure financent-ils les services publics ? LIOT promet un travail “impartial”, mais le sujet, lui, touche à l’équité fiscale, à la solidarité nationale et à la confiance dans l’impôt.