- La Commission européenne propose une refonte majeure des règles encadrant les marchés publics, avec davantage de critères de qualité et la possibilité de privilégier les offres européennes.
- Le texte vise notamment à protéger les entreprises de l’Union face aux concurrents issus de pays qui n’accordent pas un accès réciproque à leurs propres marchés.
La Commission européenne veut faire des marchés publics un nouvel instrument de sa politique industrielle. Présentée mercredi 9 septembre, cette réforme doit permettre aux États, aux collectivités territoriales et aux organismes publics de privilégier plus facilement les produits et services européens dans leurs appels d’offres.
La proposition ne prévoit toutefois pas l’exclusion automatique de toutes les entreprises chinoises. Comme l’expliquent Reuters et The Guardian, elle donnerait aux acheteurs publics la possibilité d’écarter des offres provenant de pays qui ne garantissent pas aux entreprises européennes un accès comparable à leurs propres marchés publics.
Une préférence européenne davantage assumée
Avec ce nouveau cadre, Bruxelles entend donner une base juridique plus solide à la « préférence européenne ou locale ». Les acheteurs publics pourraient favoriser les offres présentant une part importante de contenu européen ou, dans certains secteurs stratégiques, réserver leurs marchés aux opérateurs de l’Union.
La Commission envisage notamment d’autoriser l’exclusion des offres dont la valeur est constituée à moins de 50 % de contenu européen. Les entreprises originaires de pays ayant conclu avec l’Union des accords garantissant une réciprocité dans l’accès aux marchés publics ne seraient pas concernées par ces restrictions.
« Les acheteurs pourront adopter une approche plus favorable aux offres européennes et restreindre ou rejeter les offres provenant de pays qui ne disposent pas d’un accord sur les marchés publics », a expliqué Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la Prospérité et de la Stratégie industrielle, cité par The Guardian.
La Chine figure parmi les premiers pays concernés. Pékin n’a pas adhéré à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et n’a pas conclu d’accord bilatéral équivalent avec l’Union européenne.
La qualité devra peser au moins 30 %
La réforme prévoit parallèlement de réduire la place accordée au seul critère du prix. Les contrats devraient être attribués sur la base du meilleur rapport entre le prix et la qualité.
Selon les informations publiées par Reuters, les critères qualitatifs devraient représenter au minimum 30 % de la note totale. Cette proportion atteindrait 50 % pour les marchés nécessitant une main-d’œuvre importante.
Les acheteurs pourraient ainsi prendre davantage en compte la durabilité environnementale, les conditions sociales, la qualité des emplois, la sécurité des infrastructures, la résilience des chaînes d’approvisionnement ou les risques de dépendance envers un fournisseur étranger.
L’objectif est notamment de mettre fin à la domination du moins-disant, qui avantage fréquemment les produits importés à bas prix. La réforme devrait ainsi offrir aux collectivités une plus grande sécurité juridique lorsqu’elles retiennent des critères autres que le prix.
De 900 à environ 200 pages de réglementation
Le deuxième volet du projet concerne la simplification administrative. Le cadre actuel repose sur trois directives, plusieurs textes sectoriels et des procédures susceptibles de varier d’un État membre à l’autre.
La Commission propose de remplacer cet ensemble par un règlement unique, directement applicable dans les 27 pays de l’Union. D’après Le Monde, le corpus réglementaire passerait d’environ 900 à 200 pages.
« Il s’agit d’une simplification radicale, puisque nous passons de trois directives à un règlement unique », a déclaré Stéphane Séjourné lors de la présentation du projet.
Une plateforme numérique européenne doit également permettre aux entreprises de s’enregistrer une seule fois pour accéder aux appels d’offres organisés dans les différents États membres. Cette harmonisation pourrait faciliter la participation des petites et moyennes entreprises, souvent découragées par la complexité des dossiers et la diversité des formalités nationales.
Un marché de près de 2 500 milliards d’euros
L’enjeu économique est considérable. Les achats publics représentent environ 15 % du produit intérieur brut de l’Union européenne, soit entre 2 500 et 2 600 milliards d’euros par an, selon les estimations rapportées par Reuters et The Guardian.
Ces dépenses concernent aussi bien la construction d’infrastructures que les transports, les équipements hospitaliers, l’énergie, les services publics ou les systèmes informatiques des administrations.
Pour Bruxelles, cette puissance financière doit désormais soutenir la compétitivité, l’innovation et la souveraineté industrielle européennes. La réforme répond notamment aux recommandations formulées par les anciens Premiers ministres italien Enrico Letta et ancien président de la Banque centrale européenne Mario Draghi sur l’avenir du marché unique et de la compétitivité européenne.
Des négociations qui ne font que commencer
Le projet doit encore être examiné et négocié par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres. Son contenu pourra donc être sensiblement modifié avant son adoption définitive.
Contrairement à ce qu’indiquait le texte initial, les nouvelles règles ne devraient pas être finalisées dès octobre 2026. La procédure législative européenne vient seulement de commencer et aucun calendrier précis d’entrée en vigueur n’a encore été annoncé.