Algérie : le PLF 2027 prévoit un durcissement fiscal et ouvre la voie à une hausse des carburants

Automobilistes, détenteurs de patrimoines importants, producteurs de tabac ou encore plateformes numériques : le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 touche plusieurs catégories de contribuables. L’exécutif entend accroître les recettes fiscales, mieux appréhender les revenus issus du commerce électronique et permettre des ajustements dans la tarification des carburants.

Ces dispositions restent toutefois celles d’un projet de loi. Leur portée définitive dépendra du texte adopté et, selon les mesures, de leurs modalités d’application. En particulier, la possibilité de revoir les prix à la pompe ne constitue pas, à ce stade, l’annonce d’une hausse chiffrée.

Carburants : une révision possible, sans montant annoncé

L’article 218 du PLF 2027 prévoit que « les prix des carburants peuvent faire l’objet de révision, en cas de besoin, par les parties prenantes ». Cette disposition ouvre la voie à un ajustement sans en préciser le montant.

Le gouvernement rappelle que « l’Etat maintient une politique de tarification des carburants parmi les plus avantageuses et stables au monde, visant à soutenir durablement le modèle énergétique national ».

Cette politique repose sur une prise en charge publique d’une partie des coûts. « Cette intervention comble l’écart entre le coût de revient et le prix à la pompe, protégeant directement le pouvoir d’achat des ménages ainsi que la compétitivité des acteurs économiques », explique l’exécutif.

Le gouvernement estime néanmoins que « face à la hausse continue des coûts de production, la révision des prix des carburants peut devenir un impératif technique et économique». Il invoque la nécessité de préserver l’équilibre financier du raffinage et de la distribution, ainsi que la continuité de l’approvisionnement.

Le projet évoque ainsi des « ajustements tarifaires ciblés et encadrés ». L’enjeu consiste, selon ses motifs, à maintenir « un équilibre entre la viabilité économique des entreprises industrielles et la préservation de la cohésion sociale ».

Une vignette plus chère pour certains véhicules puissants

Autre mesure concernant les automobilistes : l’article 42 prévoit un relèvement de la vignette pour les véhicules de tourisme aménagés en utilitaires, âgés de moins de six ans et d’une puissance fiscale de 10 chevaux ou plus.

Pour cette catégorie précise, le tarif passerait de 20 000 à 30 000 dinars pour les véhicules de trois à six ans, soit une augmentation de 50 %. Il serait porté de 25 000 à 40 000 dinars pour ceux de moins de trois ans, soit une hausse de 60 %.

« Compte tenu de la valeur de ces véhicules, qui ne sont pas accessibles à tous les citoyens, il devient plus que nécessaire de relever le tarif de la vignette qui leur est applicable, afin qu’il soit en adéquation avec leur prix d’acquisition », précis le texte.

Le produit de la vignette serait réparti entre le budget de l’État, à hauteur de 15 %, la Caisse nationale des retraites, pour 20 %, le Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, pour 50 %, et le Fonds national de réparation des dommages résultant des intempéries, pour 15 %.

Tabac et alcool : plusieurs prélèvements renforcés

Le PLF prévoit également une hausse de la fiscalité sur le tabac et les boissons alcoolisées, avec un double objectif affiché : augmenter les recettes publiques et décourager la consommation.

L’article 150 instituerait une taxe de 5 % sur les opérations de vente de produits tabagiques, distincte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le texte prévoit aussi un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de fabrication de tabacs, ainsi que des sociétés de production et d’importation de bières alcoolisées.

Pour ces dernières, le taux annoncé est de 20 %. « Le secteur de la production et de l’importation de bières alcoolisées constitue une activité économique qui génère une valeur ajoutée importante et des bénéfices significatifs. A ce titre, il apparaît opportun de renforcer sa contribution aux recettes fiscales de l’Etat », indique le projet.

Les droits de circulation seraient eux aussi relevés. Le tarif applicable aux vins passerait de 50 000 à 60 000 dinars l’hectolitre, soit une progression de 20 %. D’autres augmentations concerneraient notamment les liqueurs, les apéritifs, les whiskies et les rhums.

Ces prélèvements pourraient se répercuter sur les prix de vente, sans que les seules hausses de taxes permettent de déterminer précisément le renchérissement de chaque produit. Le gouvernement met en avant un objectif de dissuasion, particulièrement auprès des jeunes, et de réduction des dommages sanitaires liés à la consommation d’alcool.

Impôt sur la fortune : un seuil abaissé à 80 millions de dinars

Le projet entend élargir le nombre de contribuables soumis à l’impôt sur la fortune (ISF). Selon les chiffres avancés dans ses motifs, les recettes annuelles de cet impôt n’ont pas dépassé 25 millions de dinars entre 2022 et 2025.

« A ce titre, il est proposé d’élargir l’assiette d’imposition à l’ISF, en révisant le seuil d’assujettissement de 100 000 000 DA à 80 000 000 DA », précise le texte. Cet abaissement de 20 % s’accompagnerait d’une révision du barème progressif, destinée à permettre une plus « grande contribution des personnes à haut patrimoine au financement du budget de l’Etat ».

L’exécutif propose également d’instaurer des pénalités pour défaut ou retard de déclaration. Le projet rappelle, parallèlement, la possibilité de recourir à une taxation d’office en l’absence de déclaration.

La fiscalité des biens de plaisance serait aussi élargie. L’article 144 étendrait aux bateaux dépourvus de voile le champ de la taxe applicable à l’achat de yachts et de bateaux de plaisance, avec ou sans moteur.

Commerce électronique : les plateformes mises à contribution

Le PLF 2027 veut renforcer la traçabilité fiscale des transactions réalisées par l’intermédiaire des plateformes numériques.

Les opérateurs, qu’ils soient résidents ou non-résidents en Algérie, devraient s’identifier auprès de l’administration fiscale sur une plateforme dédiée dès lors qu’ils permettent la mise en relation de vendeurs ou de prestataires avec des clients pour des opérations réalisées sur le territoire algérien.

Ils seraient également tenus de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration portant sur les opérations réalisées par les vendeurs et prestataires concernés. Le non-respect de ces obligations exposerait les opérateurs à une amende d’un million de dinars, ainsi qu’à une possible suspension de l’accès au site internet de leur plateforme.

Cette mesure « permet d’appréhender les revenus perçus par des résidents algériens ou de source algérienne dans le cadre de l’économie collaborative », explique le projet.

L’exécutif souligne que ces intermédiaires permettent à des particuliers comme à des entreprises de vendre ou de louer des biens, ou de fournir des prestations rémunérées. « Toutefois, les revenus qui en découlent sont rarement déclarés par les contribuables », relève-t-il.

Le texte prévoit par ailleurs de soumettre les ventes et prestations réalisées par les plateformes de commerce électronique à la TVA, à l’instar des opérations non numériques.

Des dispositions complémentaires pour les entreprises

D’autres mesures concernent les modalités d’imposition des activités économiques. Le projet prévoit une imposition distincte pour chacun des établissements exploités par un même contribuable, afin de clarifier l’application des règles fiscales.

L’article 28 comporte également des dispositions visant à éliminer la double imposition lorsqu’un même revenu ou capital est imposé dans plusieurs États.

Enfin, une taxe de 25 000 dinars par autorisation ou agrément serait instaurée pour les documents relatifs à l’importation de substances chimiques dangereuses délivrés par les services compétents du ministère des Hydrocarbures. Elle concernerait les opérateurs publics comme privés.