Les députés ont adopté en première lecture, par 87 voix pour, une proposition de loi prolongeant en 2027 l'achat de tous les produits alimentaires avec les titres-restaurant, avant une pérennisation en 2028. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.
| Voix pour l'adoption | 87 voix pourvote en première lecture, lundi 12 octobre |
|---|---|
| Salariés bénéficiaires | Près de six millions de salariés |
| Commission des émetteurs | 4 à 5 %du montant de la transaction |
| Amendes de 2019 | près de 415 millions d'eurosinfligées par l'Autorité de la concurrence aux quatre émetteurs historiques et à la CRT |
| Plafond quotidien au restaurant | 25 euroslimite proposée, différenciation rejetée |
Les titres-restaurant franchissent une nouvelle étape vers leur utilisation durable dans les supermarchés. Lundi 12 octobre 2026, les députés ont adopté en première lecture, par 87 voix pour et aucune contre, une proposition de loi destinée à moderniser leur fonctionnement. Elle prévoit de prolonger le dispositif actuel pendant un an, avant d’inscrire durablement les achats alimentaires dans les usages autorisés à compter de 2028. La réforme doit désormais être examinée par le Sénat.
Près de six millions de salariés bénéficient de ces titres, dont le financement est partagé entre l’employeur et le salarié. Initialement conçu pour financer le déjeuner pendant la journée de travail, ce moyen de paiement accompagne désormais les habitudes de salariés qui préparent leur repas chez eux ou l’apportent au bureau.
Les achats alimentaires prolongés en 2027, puis pérennisés
Instaurée en 2022 face à l’inflation, la dérogation permet d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires nécessitant une préparation, comme les pâtes ou la farine. Déjà prolongée à deux reprises, elle doit expirer le 31 décembre 2026.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale organise une transition en deux temps : maintenir cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2027, puis pérenniser l’achat de produits alimentaires permettant de préparer un repas à partir du 1er janvier 2028, sous réserve des catégories exclues par décret.
Dans le compte rendu de la séance du 12 octobre, Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales, explique que ce calendrier doit assurer la continuité des usages tout en laissant aux acteurs le temps de s’adapter au nouveau cadre.
Les restaurateurs craignent la transformation en « titre-caddie »
Cette évolution suscite les réserves des restaurateurs. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), principale organisation patronale du secteur, redoute de voir le titre-restaurant se transformer progressivement en « titre-caddie », au détriment de sa vocation initiale.
L’enjeu est économique : les sommes consacrées aux courses alimentaires échappent aux établissements de restauration. Pour soutenir ces derniers, plusieurs députés ont proposé de différencier les plafonds quotidiens de dépenses, en maintenant une limite de 25 euros au restaurant et en abaissant le montant utilisable dans les commerces alimentaires.
Ces propositions ont toutefois été rejetées. La réforme adoptée par les députés ne retient donc pas de plafond distinct selon le lieu d’utilisation des titres-restaurant.
Une utilisation élargie aux dimanches et jours fériés
La proposition de loi prévoit également de permettre l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés. Cette extension donnerait davantage de souplesse aux bénéficiaires, aussi bien pour leurs courses que pour leurs repas au restaurant.
Autre changement prévu pour 2028 : la dématérialisation complète du dispositif, avec la disparition des titres papier. Le texte généralise aussi la possibilité de donner des titres-restaurant aux associations habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à l’aide alimentaire. Ces mesures restent soumises à l’aboutissement du parcours législatif.
Un encadrement des commissions, sans plafond chiffré
Les commissions prélevées par les entreprises émettrices constituent l’autre point sensible de la réforme. Lorsqu’un salarié règle un repas ou ses courses avec des titres-restaurant, l’émetteur rembourse le commerçant en déduisant des frais. Ceux-ci peuvent atteindre 4 à 5 % du montant de la transaction, un coût dénoncé par les professionnels.
Le texte prévoit un nouvel encadrement de ces pratiques, mais ne fixe pas directement de plafond chiffré. Il permettrait au gouvernement de plafonner par décret les commissions et frais facturés aux commerçants, après avis de l’Autorité de la concurrence. Chaque émetteur devrait également transmettre aux professionnels un récapitulatif annuel des frais prélevés, afin d’améliorer leur transparence.
Le secteur a déjà fait l’objet de lourdes sanctions. En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence avait infligé près de 415 millions d’euros d’amendes aux quatre émetteurs historiques — Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France — ainsi qu’à la Centrale de règlement des titres, pour des pratiques anticoncurrentielles. Pour les restaurateurs et les commerçants, l’évolution des commissions sera donc un enjeu central de la mise en œuvre de la réforme.
Questions fréquentes
Peut-on acheter tous les produits alimentaires avec les titres-restaurant ?
Oui, la dérogation instaurée en 2022 autorise l'achat de tous les produits alimentaires, comme les pâtes ou la farine. Les députés veulent la prolonger en 2027 puis la pérenniser dès 2028.
Les titres-restaurant seront-ils utilisables les dimanches et jours fériés ?
La réforme prévoit de rendre les titres utilisables les dimanches et jours fériés, et programme leur dématérialisation complète à partir de 2028. Leur mise en œuvre reste conditionnée au parcours législatif.
Quel est le taux de commission prélevé sur les titres-restaurant ?
Les frais prélevés par les entreprises émettrices peuvent atteindre 4 à 5 % du montant de la transaction. La loi prévoit un nouvel encadrement, avec possibilité de plafonnement par décret.
Pourquoi les restaurateurs sont-ils opposés à cette réforme ?
L'Umih craint que le titre-restaurant ne devienne un « titre-caddie », au détriment de sa vocation initiale de financement des repas au restaurant.