- Mardi 21 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 6 du projet de loi de finances 2026, qui prévoyait de remplacer l’abattement de 10 % sur les pensions par un forfait de 2 000 €.
- Cette suppression doit encore être confirmée en séance publique lors de l’examen de la partie « recettes » du budget, attendu à partir de vendredi.
Mardi 21 octobre, la commission des finances a supprimé l’article 6 du projet de loi de finances 2026 qui prévoyait d’échanger l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite contre un abattement forfaitaire de 2 000 €. Une coalition transpartisane a fait tomber la mesure, accusée d’« injustice » par ses opposants et défendue au nom de la redistribution par l’exécutif. Le verdict final tombera en séance publique à partir de vendredi.
Ce que prévoyait l’exécutif
Le dispositif actuel permet de déduire 10 % des pensions de retraite de l’assiette imposable, plafonné à 4 399 €. Dans le projet de budget 2026, le gouvernement proposait de remplacer cet abattement proportionnel par un forfait unique de 2 000 € par foyer imposable.
Dans le projet de loi de finances, le gouvernement précise que l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite représente « un coût important pour les finances publiques et comporte un effet anti-redistributif puisqu’il bénéficie principalement aux foyers fiscaux imposables en leur procurant, dans la limite d’un plafond, un avantage en impôt croissant en fonction des revenus. »
L’exécutif ajoutait : « Les plus modestes ne bénéficient que d’un abattement minimum, voire n’en bénéficient pas du tout pour la moitié non imposée des pensionnés », estimant que la réforme était susceptible « d’améliorer la situation des couples de retraités les plus modestes ».
Une fronde transpartisane en commission
Mardi 21 octobre, la commission des finances a supprimé l’article 6, en adoptant des amendements identiques issus de la Droite républicaine, du Rassemblement national, de La France insoumise et de l’Union des droites pour la République.
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a justifié la censure en soulignant la concentration de l’avantage fiscal : « Le bénéfice de l’abattement de 10 % est concentré sur les plus aisés. Le dernier décile du revenu concentre à lui seul 30 % de son coût et il s’agit par ailleurs de la troisième dépense fiscale de l’État, soit 5,3 milliards d’euros. »
Le procès politique de la « double sanction »
Dans l’opposition, plusieurs députés ont dénoncé un dispositif jugé pénalisant pour les retraités. Corentin Le Fur (Droite républicaine) dénonce une « double sanction » : « Les retraités vont déjà subir le gel des retraites au titre de l’année blanche (…) je ne comprends pas cette double sanction. »
À gauche, Claire Lejeune (LFI) fustige « un coup bas » et lance à l’adresse de l’exécutif : « Vous en êtes réduits à faire la poche des retraités », prévenant que la disposition allait « être défavorable à tous les retraités au-dessus de 1 660 € ».
Avec l’abattement de 10 % (plafonné à 4 399 €) : l’avantage fiscal progresse avec le montant de la pension, jusqu’au plafond.
Avec un forfait de 2 000 € : l’avantage devient identique pour les retraités imposables, réduisant mécaniquement l’avantage pour les pensions plus élevées et pouvant accroître ou stabiliser celui de petites pensions imposables. Aucun effet pour la moitié des pensionnés non imposés, comme le relève le gouvernement.
La suppression en commission n’est pas définitive. L’examen en séance publique de la partie « recettes » du budget 2026 débute vendredi : la majorité peut tenter de réintroduire le dispositif ou négocier un compromis. Le sort de l’article 6 — et de l’architecture fiscale des retraites — se jouera dans l’hémicycle.