- Le bras de fer entre l’Assemblée nationale et le Sénat autour du budget de la Sécurité sociale 2026 est entré dans une nouvelle phase.
- Faute de compromis en commission mixte paritaire, le gouvernement renvoie le texte devant les députés pour une semaine à haut risque politique.
En à peine quarante minutes, sénateurs et députés ont acté l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Réforme des retraites, gel des prestations sociales, hausse de la CSG sur l’épargne : les lignes rouges des deux chambres ont empêché tout compromis, renvoyant l’issue du texte à l’Assemblée nationale, sous la pression d’un calendrier constitutionnel serré et du spectre d’une nouvelle loi spéciale.
Mercredi 26 novembre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le PLFSS 2026 n’aura duré « moins d’une heure ». Quelques heures seulement après que le Sénat a adopté sa propre copie du budget de la Sécurité sociale, les sept députés et sept sénateurs réunis ont rapidement constaté l’ampleur des désaccords.
Pour le gouvernement, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a pris « acte » de l’échec de cette CMP, tout en estimant qu’il restait possible de « trouver des accords » au fil de la navette parlementaire.
Au Sénat, la rapporteure générale Élisabeth Doineau (Union centriste) reconnaît que l’issue paraissait pourtant envisageable. « Il ne faisait aucun doute, dans la tête de tout le monde, qu’elle pouvait être conclusive », résume-t-elle.
La réalité a été tout autre. « On a pris acte que les deux versions en première lecture – on n’est qu’en première lecture – présentent des points de divergence tels qu’on ne pouvait pas arriver à un texte de compromis », a expliqué devant la presse Thibault Bazin, rapporteur LR de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale.
Même constat du côté du sénateur LR Alain Milon : « Chacun a campé sur ses positions mais avec beaucoup de correction », souligne-t-il, décrivant une réunion cordiale mais totalement stérile sur le fond.
Réforme des retraites et gel des prestations au cœur du blocage
Les points de friction sont connus, mais restent explosifs. « Les points de divergence sont importants », admet Élisabeth Doineau. En première ligne, la question de la réforme des retraites et de sa suspension, exigée par une partie des députés.
« C’est quand même l’article sur la suspension de la réforme des retraites, en premier lieu, sur lequel le Sénat ne reviendra pas […]. La majorité sénatoriale reste, à ce stade, foncièrement soudée. Je ne sens pas une capacité à accepter cette suspension », confie la sénatrice de la Mayenne.
Autre point de discorde majeur : le gel des prestations sociales et des pensions de retraite. L’Assemblée nationale pousse à l’annulation du gel, tandis que le Sénat maintient un dispositif, certes allégé dans sa version, mais toujours présent.
Autre point de crispation : la hausse de la CSG sur les placements d’épargne, défendue par les députés mais fermement écartée par la majorité sénatoriale. Derrière ce désaccord, ce sont deux visions distinctes du financement de la Sécurité sociale qui s’opposent.
D’un côté, l’Assemblée nationale privilégie la création de nouvelles recettes pour équilibrer le budget. De l’autre, le Sénat refuse toute augmentation de la pression fiscale et entend concentrer ses efforts sur la réduction des dépenses et les mesures d’économies.
Une nouvelle lecture à l’Assemblée
Après l’échec de la CMP, c’est désormais l’Assemblée nationale qui se retrouve en première ligne. Une nouvelle lecture du texte doit débuter en séance publique le mardi 2 décembre, avec un vote programmé le 9 décembre, avant un retour au Sénat pour trois jours d’examen.
Le calendrier est déjà sous tension. Le texte avait été transmis au Sénat en plein examen du volet dépenses, après expiration du délai légal, ce qui a renforcé le sentiment d’urgence.
« On a acté assez vite les désaccords ce soir, car le temps est compté. Il faut qu’on puisse, dès samedi, se remettre en commission, de manière à avancer », insiste Thibault Bazin.
Les socialistes en position d’arbitres
Dans cette configuration instable, les socialistes pourraient jouer un rôle clé. Leur soutien conditionnel au gouvernement de Sébastien Lecornu repose notamment sur la promesse d’une « suspension » de la réforme des retraites. La future mouture du texte devra, à minima, leur être « acceptable » s’il veut avoir une chance d’être adopté.
Pour le député PS Jérôme Guedj, le Sénat a commis une erreur stratégique : il « s’est, d’une certaine manière, privé de la possibilité de peser dans l’élaboration de ce budget. Il a voulu défendre des convictions, mais n’a pas souhaité rentrer dans le jeu du compromis ».
Le député de l’Essonne rappelle aussi un élément institutionnel crucial : la Constitution permet au gouvernement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. « Le vrai challenge aujourd’hui, disons-le, c’est le moment de vérité à partir de la semaine prochaine entre le 2 et le 9 décembre : est-ce qu’on a une capacité à avoir une discussion intelligente entre les différents groupes de l’Assemblée nationale ? » interroge-t-il.
Vers un possible retour à la loi spéciale ?
L’échec de la CMP ravive un souvenir encore récent : celui de 2024, lorsque la censure du gouvernement Barnier sur le budget de la Sécurité sociale avait conduit à une loi spéciale, jugée coûteuse à la fois politiquement et financièrement.
« Même un mauvais PLFSS sera mieux que pas de PLFSS du tout, ça a coûté cher la loi spéciale« , reconnaît Élisabeth Doineau. Une formule qui illustre le dilemme actuel : mieux vaut un compromis imparfait qu’un blocage total.
Le gouvernement brandit, lui aussi, l’argument du coût de l’inaction. Sans projet de loi adopté, le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 29 milliards d’euros en 2026, sous l’effet de la croissance naturelle des dépenses liées au vieillissement de la population, soit 6 milliards de plus que le déficit attendu cette année.