- Après son adoption au Sénat, le projet de loi antifraude arrive en discussion à l’Assemblée nationale.
- Accès élargi aux données, suspension temporaire des prestations, saisies conservatoires en cas de travail dissimulé : le texte vise à améliorer l’efficacité du contrôle et le recouvrement des sommes indûment versées.
Les députés de l’Assemblée nationale reprendront, du mardi 24 au vendredi 27 février, l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après son passage en commission des affaires sociales.
Adopté au Sénat en novembre dernier, le texte a été érigé en priorité par l’exécutif. Même s’il reste difficile de chiffrer précisément les économies avant son adoption définitive, le cabinet de la ministre de la Santé indique que le gouvernement espère tirer de ce plan antifraude plus de deux milliards d’euros dès 2026.
Lors des débats au Sénat, la sénatrice Frédérique Puissat (Les Républicains) avait salué une approche globale : « Les mesures que nous proposons n’épargnent personne, ni les entreprises pratiquant le travail dissimulé, ni les bénéficiaires des prestations sociales indues, ni les professionnels de santé fraudeurs. »
France Travail : contrôle renforcé des allocataires
Si le projet de loi est adopté en l’état, France Travail disposera de nouveaux moyens d’enquête pour vérifier le respect des conditions de résidence des demandeurs d’emploi.
L’organisme pourra notamment détecter le lieu de résidence des allocataires, y compris via leurs relevés téléphoniques. Il pourra également « disposer d’une liste des personnes ayant déclaré soit n’avoir plus leur domicile en France, soit n’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement ».
En cas « d’indices sérieux », les agents chargés de la prévention des fraudes auront aussi accès aux données de connexion en ligne.La mesure, présentée comme un outil contre « l’usurpation d’identité », permettrait de repérer la « connexion à plusieurs comptes de demandeurs d’emploi via une même IP ou une même machine ».
Allocations versées uniquement en France ou dans la zone euro
Autre disposition sensible : les allocations chômage seraient désormais versées uniquement sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone euro. Selon les auteurs du texte, des versements effectués en dehors de cet espace peuvent constituer un indice de non-respect des conditions de résidence.
Plus largement, en cas « d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses (…) de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation », le directeur de l’organisme concerné pourra suspendre le paiement pour une durée maximale de trois mois.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’est dit « favorable » à cette mesure dans un entretien publié le 8 février par Le Journal du dimanche. Il a notamment expliqué vouloir lutter contre la fraude consistant à percevoir des indemnités chômage tout en résidant à l’étranger, mais aussi contre « les pensions de retraite qui continuent d’être versées à quelqu’un qui est décédé ».
Transports sanitaires : géolocalisation obligatoire pour lutter contre les abus
Le texte prévoit également d’imposer aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis sanitaires d’équiper « l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance-maladie ».
Objectif : « éviter un certain nombre de détournements qui ont eu lieu », alors que ces transports représentent environ sept milliards d’euros de dépenses par an, selon le cabinet de la ministre de la Santé Stéphanie Rist.
« Des trajets sont facturés, mais on ne peut pas savoir s’ils ont bien existé », expliqué la ministre, en rappelant que « ces transports sont indispensables pour de nombreux patients, mais nous devons lutter contre les abus ». Le projet de loi cible également « les sites frauduleux qui prescrivent abusivement des arrêts de travail ou des médicaments coûteux ».
Travail dissimulé : saisies conservatoires et fermetures administratives
La lutte contre le travail au noir constitue un autre pilier du texte. L’Urssaf a annoncé le 20 février avoir verbalisé 25 % de situations frauduleuses supplémentaires en deux ans, dépassant pour la deuxième année consécutive 1,5 milliard d’euros de redressements.
Le recouvrement de ces sommes restant difficile, le projet de loi prévoit désormais la possibilité de procéder à des saisies d’actifs à titre conservatoire dès la détection de travail dissimulé. Un amendement du ministre du Travail vise en outre à permettre aux préfets de prononcer la fermeture administrative temporaire d’un établissement ayant recouru sciemment, directement ou indirectement, au travail dissimulé.
Une fraude sociale estimée à 14 milliards d’euros
L’enjeu financier est considérable. Un rapport publié en janvier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime la fraude sociale à 14 milliards d’euros en 2025.
Selon cette étude, 36 % du montant serait lié aux assurés sociaux, 12 % aux professionnels de santé, tandis que plus de la moitié concernerait le travail dissimulé, impliquant entreprises et travailleurs indépendants.
À travers ce projet de loi antifraude sociale et fiscale, le gouvernement entend donc renforcer l’arsenal de contrôle et de sanctions. Reste à savoir si l’équilibre entre efficacité budgétaire et respect des libertés individuelles convaincra une majorité de députés dans l’hémicycle.