- Un rapport parlementaire propose de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité et de restreindre l’APL aux étudiants issus de milieux modestes.
- Objectif : financer une réforme jugée structurellement indispensable.
Face à un système de bourses étudiantes jugé « injuste et inefficace« , deux députés de la majorité présidentielle proposent une révision profonde de son financement. Présenté ce mercredi 11 juin devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, un rapport cosigné par Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, tous deux membres du groupe Ensemble pour la République, avance deux leviers fiscaux et sociaux susceptibles de dégager jusqu’à 700 millions d’euros de marges budgétaires.
Leur objectif : financer la réforme des bourses sur critères sociaux, annoncée de longue date par le gouvernement, mais toujours en suspens.
Une niche fiscale dans le viseur
Premier levier identifié : la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, applicable du collège à l’enseignement supérieur. Selon les estimations de la Cour des comptes, ce dispositif aurait représenté 218 millions d’euros de dépenses fiscales en 2024.
Le rapport reprend des critiques déjà formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires en octobre 2024, qui dénonçait « des dépenses inefficaces et inefficientes, loin de remplir leur objectif d’aide à la scolarité« . Cette niche bénéficierait principalement aux ménages les plus aisés, sans effet mesurable sur l’accès à l’enseignement supérieur.
Recentrer les APL sur les publics réellement ciblés
Deuxième mesure structurante : le recentrage de l’allocation personnalisée au logement (APL) sur les étudiants issus de foyers modestes et de la classe moyenne. Les rapporteurs s’appuient sur une étude de la DREES selon laquelle 45 % des bénéficiaires de l’APL étudiante appartiennent à des foyers dont le niveau de vie figure parmi les 30 % les plus riches. Une situation qui représente, selon eux, un coût budgétaire évitable de 400 à 500 millions d’euros.
Les députés vont plus loin en suggérant d’intégrer les ressources parentales dans le calcul de l’APL étudiante, une piste qualifiée de « plus ambitieuse » dans leur rapport. Un changement de paradigme qui viserait à réduire les transferts inefficients et renforcer l’équité du système.
Une refonte complète du système de bourses
Le rapport ne se limite pas au financement : il propose également une réforme de l’architecture des bourses étudiantes. Aujourd’hui basé sur des échelons strictement liés au revenu parental, le système actuel serait remplacé par un montant socle modulé selon la situation personnelle de l’étudiant : logement hors du domicile familial, handicap, éloignement, charge familiale, etc.
Cette nouvelle approche permettrait de supprimer les effets de seuil, qui génèrent aujourd’hui des ruptures brutales d’éligibilité pour de faibles variations de revenu. Un mécanisme plus progressif, mais aussi plus lisible pour les bénéficiaires et administrateurs.
Un arbitrage budgétaire et politique
Si ces mesures peuvent potentiellement auto-financer la réforme, elles impliquent des choix politiques sensibles. Supprimer une niche fiscale utilisée par des classes moyennes et aisées, ou restreindre l’accès à une aide populaire comme l’APL, constitue un changement de cap assumé en matière de politique sociale et fiscale.
Mais dans un contexte de rigueur budgétaire croissante, et face à une jeunesse toujours plus confrontée à la précarité, ces propositions pourraient bien s’inscrire dans une dynamique plus large de recalibrage des aides publiques.