- Le garde des Sceaux Gérald Darmanin est visé par une plainte pour « prise illégale d’intérêts » après sa visite à l’ancien président Nicolas Sarkozy, incarcéré à la prison de la Santé.
- La saisine, révélée par France Inter, a été déposée jeudi 30 octobre devant la Cour de justice de la République (CJR).
Un collectif d’une trentaine d’avocats, dont Jérôme Karsenti, Jérôme Giusti et Isabelle Dahan, estime que la rencontre de 45 minutes entre le ministre de la Justice et l’ex-chef de l’État « met à mal » la confiance dans l’institution judiciaire. La Commission des requêtes de la CJR est désormais appelée à trancher sur la suite à donner.
Selon les informations de France Inter, la plainte a été déposée jeudi 30 octobre et consultée vendredi. Elle vise Gérald Darmanin pour « prise illégale d’intérêts » après sa visite, mercredi en début de soirée, à la prison de la Santé (Paris) où est détenu Nicolas Sarkozy.
Condamné le 25 septembre à cinq ans d’emprisonnement dans le dossier libyen pour association de malfaiteurs, l’ancien président a été écroué le 21 octobre. Il conteste sa culpabilité, a fait appel et a déposé une demande de remise en liberté qui doit être examinée prochainement.
«Cette visite est susceptible de mettre à mal la confiance que les justiciables ont dans la justice et leurs auxiliaires »,soulignent les avocats
« Mettre à mal la confiance » : les griefs du collectif
Les avocats à l’origine de la plainte estiment que cette initiative du garde des Sceaux porte atteinte à l’impartialité attendue de la Chancellerie et nuit à leur image professionnelle. Selon eux, « cette visite est susceptible de mettre à mal la confiance que les justiciables ont dans la justice et leurs auxiliaires » et, par ricochet, celle « des clients pour le compte desquels ils agissent chaque jour ».
Ils affirment encore que « les agissements de Monsieur Gérald Darmanin leur causent ainsi un préjudice d’exercice et d’image », justifiant le dépôt de la plainte devant la Commission des requêtes.
Parmi les signataires figurent Jérôme Karsenti, Jérôme Giusti et Isabelle Dahan, avocats au barreau de Paris, qui invoquent leur expérience en matière de probité publique. « Impliqués quotidiennement dans la lutte contre les atteintes à la probité […] ils sont nécessairement fondés à agir pour dénoncer une infraction de prise illégale d’intérêts », rappellent-ils. En tant que ministre, soulignent-ils, Gérald Darmanin est « dépositaire de l’autorité publique », caractérisant selon eux « le premier élément matériel de l’infraction ».