- Cinq heures de réquisitions, un dossier tentaculaire et des enjeux lourds : le parquet général demande à la cour d’appel de Paris de confirmer les condamnations dans l’affaire des assistants parlementaires du FN
- Tout en requérant des peines d’inéligibilité, le ministère public a toutefois demandé qu’elles ne soient pas assorties de l’exécution provisoire.
- Marine Le Pen, présentée comme la “tête du système”, est visée par une peine de quatre ans, dont un an ferme sous bracelet électronique.
“Des peines d’inéligibilité seront, en conséquence, bien requises.” Dès l’ouverture de ses réquisitions, mardi 3 février, le ministère public fixe le cap au procès en appel de l’affaire des assistants parlementaires européens du FN. Le premier avocat général dénonce aussitôt “la politisation de ce dossier” et une “stratégie” de “la délégitimation de la justice”.
Après ce qu’il qualifie de “rappel solennel” mais “nécessaire”, Thierry Ramonatxo demande à la cour “de confirmer largement la responsabilité pénale retenue en première instance à l’égard de tous les prévenus”.
Au terme d’un réquisitoire à deux voix de plus de cinq heures, le parquet général affine sa demande sur un point clé : il requiert que les peines d’inéligibilité ne soient pas exécutoires immédiatement. Le ministère public demande ainsi à la cour “de ne pas assortir la peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire, et ce pour l’ensemble des prévenus”, estimant que “l’objectif d’efficacité” peut être “atteint” sans application immédiate.
Une précision scrutée dans un dossier où l’inéligibilité, au-delà du volet pénal, pèse sur les trajectoires politiques des prévenus – à commencer par Marine Le Pen, qui laisse ouverte la perspective d’une candidature à la prochaine présidentielle.
Marine Le Pen visée comme “tête du système”
Malgré cette réserve sur l’exécution provisoire, le parquet général maintient une ligne dure sur le fond. Marine Le Pen est qualifiée de “tête du système” et poursuivie pour “détournement de fonds publics”. À l’encontre de l’ancienne présidente du parti, le ministère public requiert quatre ans de prison, dont trois avec sursis et un an ferme aménagé sous bracelet électronique, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
Le parquet insiste sur la mise en place d’une “gestion centralisée des enveloppes” allouées par le Parlement européen pour les assistants parlementaires, qui “n’étaient pas recrutés pour l’eurodéputé, mais par le parti et pour le parti”. Des accusations que Marine Le Pen et plusieurs cadres du mouvement ont contestées durant l’audience, à l’instar de Bruno Gollnisch.
“Une organisation frauduleuse afin de financer le FN”
Pour le ministère public, l’audience a mis à nu une mécanique structurée. “Au terme de trois semaines, l’audience révèle une organisation frauduleuse afin de financer le FN, un système pensé afin de détourner des fonds publics, au mépris des règles de probité et de fonctionnement public”, a martelé Thierry Ramonatxo devant la cour d’appel de Paris.
Le représentant du parquet résume ensuite la logique qu’il attribue au dispositif : “Le système était assez simple : les assistants parlementaires travaillaient pour le parti mais étaient en réalité payés par l’Europe. Voilà la réalité brute du système mis en place.”
Pour Stephane Madoz-Blanchet, l’objectif final ne fait guère de doute : “externaliser le coût du personnel que le parti voulait garder mais ne pouvait recruter en raison de sa situation financière”. Avant d’employer une formule destinée à frapper : “Pendant des années, l’argent public a été siphonné goutte après goutte pour former un fleuve.”
Dans ce “système organisé”, le parquet décortique le rôle de plusieurs prévenus poursuivis notamment pour “complicité de détournement de fonds publics”. L’ancien trésorier du FN, Wallerand de Saint-Just, est qualifié d’“aiguilleur de la fraude”. Le ministère public requiert contre lui trois ans de prison, dont un an ferme aménagé sous bracelet électronique, une amende de 50 000 euros et trois ans d’inéligibilité.
Même quantum de peine de prison requis contre l’expert-comptable Nicolas Crochet, avec une amende de 100 000 euros. Le parquet estime qu’“il centralisait les flux financiers”, qu’“il a délibérément participé à un système de fraude” et qu’il “a conjugué l’incompétence à la malhonnêteté”.
Concernant Louis Aliot, actuel maire de Perpignan, le ministère public demande dix-huit mois avec sursis, 8 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité, car “il connaissait parfaitement les règles”. Le parquet requiert également la confirmation de la condamnation de l’eurodéputé Nicolas Bay, avec une peine identique à celle requise contre Louis Aliot.
Pour Julien Odoul, aujourd’hui député de l’Yonne, le parquet demande huit mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité. “Le caractère fictif de son contrat d’assistant parlementaire est bien établi (…) et il était satisfait pleinement, en étant payé par le Parlement européen”, a estimé l’avocat général.
À l’encontre du député de l’Eure Timothee Houssin, il requiert six mois avec sursis et un an d’inéligibilité. Contre Bruno Gollnisch, il demande trois ans avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Enfin, contre les anciens assistants parlementaires Guillaume L’Huillier et Catherine Griset, devenue eurodéputée, il réclame un an avec sursis et deux ans de privation du droit d’éligibilité. Pour l’ancien eurodéputé Fernand Le Rachinel, le parquet requiert deux ans avec sursis, 15 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.
“Vous portez une lourde responsabilité” : l’adresse directe à la cheffe de file
Comme lors du premier procès, le parquet insiste sur le “rôle central” de Marine Le Pen dans l’organisation décrite à l’audience. “Juriste, avocate de formation, elle ne peut pas nous dire qu’elle ignorait les responsabilités”, avance le ministère public.
“Vous portez une lourde responsabilité d’avoir choisi de marcher dans les pas de votre père. Vous en connaissiez parfaitement les risques.” “Le caractère intentionnel de vos actes constitue un marqueur de la complicité qui vous est reprochée”, insiste-t-il encore.
Marine Le Pen, assise aux côtés de ses avocats, réagit en secouant la tête à plusieurs reprises au fil du réquisitoire. En quittant la salle d’audience, elle lance aux journalistes : “Je vous rappelle que ce n’est pas le jugement. Ce sont des réquisitions.”
Les avocats de Marine Le Pen, déjà satisfaits de l’abandon de l’exécution provisoire dans les réquisitions, entendent désormais renverser l’accusation à partir de mercredi prochain. La question politique reste, elle, suspendue à l’issue judiciaire : Marine Le Pen doit annoncer si elle est candidate à la présidentielle après la décision de la cour d’appel, sans attendre l’issue de son pourvoi en cassation.