- Le Parlement a définitivement adopté la réforme issue de l’accord conclu entre partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Au cœur du texte : une réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés quittant leur entreprise via une rupture conventionnelle.
- Une mesure présentée comme indispensable pour restaurer l’équilibre financier du régime, mais vivement contestée par les syndicats opposés à l’accord.
Le Parlement entérine l’accord sur l’assurance chômage. Après un premier revers à l’Assemblée nationale en avril, le gouvernement est finalement parvenu à faire adopter le projet de loi transposant l’avenant à la convention d’assurance chômage. Les députés ont approuvé le texte par 353 voix contre 114, dans les mêmes termes que ceux adoptés par le Sénat deux semaines auparavant.
Cette adoption permet de donner une base législative à l’accord négocié en février entre les organisations patronales — Medef, CPME et U2P — et trois syndicats représentatifs, la CFDT, la CFTC et Force ouvrière. L’objectif affiché est de réduire les dépenses du régime d’assurance chômage tout en limitant les effets jugés indésirables du recours croissant aux ruptures conventionnelles.
Une indemnisation chômage réduite après une rupture conventionnelle
La principale mesure du texte concerne la durée d’indemnisation des salariés ayant quitté leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
L’accord prévoit de ramener la durée maximale d’indemnisation de 18 à 15 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans. Pour les salariés de plus de 55 ans, cette durée sera limitée à 20,5 mois, contre des plafonds pouvant atteindre jusqu’à 27 mois selon l’âge dans le système actuel.
Jusqu’à présent, les allocataires étaient indemnisés jusqu’à 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois entre 55 et 56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.
Pour l’exécutif, cette réforme vise à éviter que la rupture conventionnelle ne soit utilisée comme une alternative à la démission. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a défendu un dispositif qu’il juge « utile » et qui « protège mieux qu’une démission ». Selon lui, « le sujet est d’éviter qu’un droit utile ne soit pas détourné de son objectif initial ».
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s’est appuyé sur les travaux de l’Institut des politiques publiques pour justifier la réforme : « Dans 40 % des cas, les ruptures conventionnelles se substitueraient à des démissions qui, en principe, n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage. »
Le ministre souligne également que les bénéficiaires des ruptures conventionnelles présentent souvent des profils plus qualifiés et perçoivent des indemnités plus élevées que la moyenne des demandeurs d’emploi, tout en restant paradoxalement plus longtemps au chômage.
Une pratique en forte hausse depuis dix ans
La réforme intervient dans un contexte d’augmentation continue du nombre de ruptures conventionnelles. Selon la Dares, ces ruptures sont passées de près de 317.000 en 2013 à plus de 526.000 en 2023, soit une progression de 65 % en dix ans. En 2024, leur nombre est resté élevé avec 520.929 ruptures conventionnelles enregistrées.
Cette montée en puissance a entraîné une hausse significative des dépenses associées. Le coût annuel des ruptures conventionnelles pour l’assurance chômage est aujourd’hui estimé à 9,4 milliards d’euros. Les partenaires sociaux estiment que la réforme permettra de générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies une fois pleinement mise en œuvre.
La CGT dénonce une régression sociale
La réforme continue toutefois de susciter une forte opposition syndicale. La CGT, qui n’a pas signé l’accord avec la CFE-CGC, considère que le texte réduit les droits des demandeurs d’emploi.
« La démocratie, c’est de faire progresser les droits, ce n’est pas de les faire régresser », a déclaré Denis Gravouil sur Franceinfo au lendemain de l’adoption du texte.
Le responsable syndical s’inquiète particulièrement des conséquences pour les salariés seniors, estimant que certains pourraient perdre jusqu’à six mois d’indemnisation alors qu’ils rencontrent davantage de difficultés pour retrouver un emploi. « Il y a des gens qui vont perdre trois mois ou six mois d’allocation chômage », a-t-il regretté.
La CGT rejette également l’argument selon lequel les ruptures conventionnelles feraient l’objet d’abus. « On nous a inventé l’idée qu’il y a des gens qui abuseraient des ruptures conventionnelles, mais personne n’en abuse », affirme Denis Gravouil, dénonçant une réforme qui « tape, encore une fois, sur des personnes qui sont en situation de fragilité ».
Une réforme emblématique de la maîtrise des dépenses sociales
Avec cette adoption définitive, le gouvernement sécurise une réforme qu’il juge essentielle pour contribuer au redressement des comptes de l’assurance chômage. Mais le débat sur l’équilibre entre maîtrise budgétaire et protection des demandeurs d’emploi reste entier, notamment dans un contexte où le retour à l’emploi des seniors demeure l’un des principaux défis du marché du travail français.