- Le géant américain a accepté de verser 212 millions d’euros à l’administration fiscale française afin de mettre fin à des contrôles portant sur l’exercice 2024 et les années antérieures.
- Au cœur du dossier : les prix de transfert entre Apple France et la maison-mère européenne du groupe, installée en Irlande.
Un accord fiscal avec Bercy. Apple a versé 212 millions d’euros à l’administration française « pour mettre fin à un contrôle fiscal», selon les informations rapportées jeudi 4 juin par L’Informé. Le dossier concerne la manière dont le fabricant de l’iPhone facture l’essentiel de ses activités françaises depuis l’Irlande, où se trouve sa maison-mère européenne.
Dans ses comptes 2025, Apple France avait déjà indiqué qu’« une provision de 212 millions d’euros avait été comptabilisée » au titre d’« impôts supplémentaires ». La filiale précisait également que « la société a accepté la clôture des contrôles fiscaux portant sur l’exercice 2024 et les exercices antérieurs ».
Les prix de transfert au cœur du dossier
Selon L’Informé, Apple a conclu avec le ministère des Finances un « accord préalable en matière de prix de transfert ». Ce dispositif vise à apporter une sécurité juridique aux entreprises sur leurs transactions intra-groupes futures.
Dans le cas d’Apple, l’enjeu porte sur les flux financiers entre Apple France et la société mère européenne basée en Irlande. Apple France déclare un chiffre d’affaires limité — 233 millions d’euros en 2025 — et 44,4 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices, alors que les ventes d’iPhone, de Mac et les services associés génèrent plusieurs milliards d’euros sur le marché français.
Une facturation principalement réalisée depuis l’Irlande
Ces revenus sont largement facturés depuis l’Irlande aux revendeurs français, notamment les opérateurs mobiles et les grossistes. Apple France est ensuite rémunérée par la maison-mère irlandaise pour les services réalisés dans l’Hexagone.
« En contrepartie de ces services, la société mère irlandaise verse à sa filiale française une rémunération, basée sur les coûts supportés en France augmentés d’une marge commerciale », détaille L’Informé. « C’est le calcul de ce montant qui était contesté par l’administration fiscale ».
Un précédent règlement de près de 600 millions d’euros
Ce n’est pas le premier contentieux fiscal entre Apple et l’administration française. En 2013, le fisc avait perquisitionné les locaux parisiens du groupe. Apple avait finalement réglé près de 600 millions d’euros en 2019 afin de mettre fin à deux différends fiscaux concernant Apple France et Apple Retail, la filiale chargée de la gestion des Apple Store dans l’Hexagone.
Avec ce nouveau règlement de 212 millions d’euros, Apple tourne une nouvelle page de ses discussions fiscales avec Bercy, sur fond de surveillance accrue des pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes technologiques en Europe.