- Le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de la loi de 2025 qui supprimait les frais bancaires de succession dans certaines situations, notamment en cas de décès d’un mineur.
- Les Sages estiment que cette gratuité imposée aux banques porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Adoptée en 2025 pour alléger les démarches financières des familles endeuillées, la réforme des frais bancaires de succession vient de subir un sérieux revers juridique. Dans une décision publiée samedi au Journal officiel, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une partie du dispositif qui imposait la gratuité de ces frais dans plusieurs cas spécifiques.
La décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Caisse d’épargne Grand Est Europe, qui contestait l’obligation faite aux établissements bancaires de renoncer à toute facturation pour certaines opérations successorales.
Une atteinte jugée excessive aux libertés économiques
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que le législateur est allé trop loin en imposant une gratuité totale des prestations bancaires liées aux successions concernées.
Les Sages estiment qu’« en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu’en soit le coût », le texte porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Selon l’institution, la banque requérante reprochait notamment à la loi d’imposer aux établissements « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles ». Autrement dit, les banques restaient tenues d’effectuer des démarches administratives et juridiques sans pouvoir en répercuter le coût.
Une mesure née de la polémique sur les « taxes sur le deuil »
La disposition la plus symbolique de la loi concernait les successions de personnes mineures. Les héritiers devaient être totalement exonérés des frais bancaires liés à la clôture des comptes ou produits d’épargne du défunt.
Cette réforme avait été portée dans un contexte de forte émotion après la médiatisation du cas de parents contraints de payer 138 euros pour fermer le Livret A de leur enfant de huit ans, décédé en mai 2021. L’affaire avait alimenté le débat sur ce que certains parlementaires qualifiaient de « taxe sur le deuil ».
Le texte adopté en mai 2025 prévoyait également la gratuité des frais pour les successions les plus simples ou portant sur des montants modestes, inférieurs à un seuil évolutif actuellement fixé à 5 910 euros.
Ce sont précisément ces dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées en supprimant les expressions « ne font l’objet d’aucun frais » et « dans les cas suivants » figurant dans le premier paragraphe de la loi.
Le plafonnement des frais validé par les Sages
Si la gratuité automatique est rejetée, le Conseil constitutionnel valide en revanche une autre mesure phare de la réforme : le plafonnement des frais bancaires de succession.
La loi de 2025 prévoit en effet que, dans les situations non couvertes par l’exonération, les frais facturés par les banques ne puissent excéder 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Cette disposition avait également été contestée par la Caisse d’épargne Grand Est Europe. Le Conseil constitutionnel estime toutefois qu’elle respecte l’équilibre entre la protection des consommateurs et les libertés économiques des établissements financiers.
Un équilibre à trouver entre protection des familles et contraintes bancaires
Cette décision relance le débat sur les frais bancaires de succession, régulièrement critiqués par les associations de consommateurs pour leur manque de transparence et leur niveau parfois jugé excessif. Pour les banques, ces frais rémunèrent des opérations administratives complexes liées à l’identification des héritiers, à la clôture des comptes et au règlement des avoirs.