Commandé par Sébastien Lecornu, un rapport de l'IGF et de l'Igas identifie dix mesures pour réformer les politiques familiales. À la clé, 4,2 milliards d'euros d'économies à dix ans, avec des impacts directs sur la fiscalité, les allocations familiales et les APL étudiantes.
| Économies potentielles à dix ans | 4,2 milliards d'eurossi les dix mesures prioritaires sont mises en œuvre |
|---|---|
| Dépense des politiques familiales 2024 | 122,1 milliards d'euroscharges de gestion incluses |
| Économie suppression demi-part fiscale | 690 millions d'euroscontribuables ayant élevé seuls un enfant |
| Ménages concernés par la baisse des seuils d'allocations | un peu moins de 600.000 ménagesperte moyenne de 75 euros par mois |
| Économies sur les APL étudiantes | 550 millions d'eurosenviron un tiers des montants versés aux étudiants |
À l’approche des discussions sur le budget 2027, les dispositifs de soutien aux familles pourraient faire l’objet d’un vaste réexamen. Dans une revue des dépenses consacrée à l’efficacité des politiques familiales, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) identifient dix mesures jugées prioritaires.
Commandé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le rapport estime que leur mise en œuvre permettrait de dégager 4,2 milliards d’euros d’économies à horizon de dix ans. Environ 2,5 milliards pourraient être obtenus à plus court terme.
Ces recommandations ne constituent toutefois pas, à ce stade, des décisions gouvernementales. Certaines nécessiteraient une inscription dans le projet de loi de finances (PLF) ou dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), tandis que d’autres pourraient être appliquées par voie réglementaire.
Des dispositifs jugés mal calibrés
Les deux inspections dressent un bilan critique de plusieurs mécanismes fiscaux et sociaux destinés aux familles. En 2024, ces politiques ont représenté une dépense totale de 122,1 milliards d’euros, charges de gestion incluses.
« Certains dispositifs des politiques familiales sont mal calibrés ou sans effet sur l’objectif théoriquement visé, qu’il s’agisse de redistribution ou de soutien à la natalité », estiment les auteurs. Ils ajoutent que « d’autres dispositifs produisent des inégalités de traitement entre familles ou situations équivalentes ».
L’IGF et l’Igas plaident ainsi pour un recentrage des aides et avantages fiscaux, dans l’objectif affiché d’améliorer leur efficacité et leur caractère redistributif.
Quatre avantages fiscaux remis en question
Parmi les mesures susceptibles d’être intégrées aux textes budgétaires, le rapport recommande d’abord de supprimer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité. Cette disposition représenterait une économie annuelle estimée à 450 millions d’euros.
Les inspections proposent également d’aligner le régime fiscal des parents veufs sur celui des familles monoparentales, pour un gain attendu de 50 millions d’euros, ainsi que de supprimer la demi-part fiscale accordée aux contribuables ayant élevé seuls un enfant par le passé. Cette dernière réforme pourrait rapporter 690 millions d’euros.
Une quatrième piste consisterait à proratiser le quotient familial durant l’année de naissance d’un enfant, selon le nombre de mois écoulés depuis cette naissance. Le dispositif actuel accorde l’avantage fiscal pour l’ensemble de l’année, quelle que soit la date de l’événement. L’économie attendue atteindrait 170 millions d’euros.
La majoration de retraite pour trois enfants ciblée
Le rapport s’intéresse également à la majoration de 10 % de la pension de retraite dont bénéficient les parents ayant eu au moins trois enfants. L’IGF et l’Igas proposent de remplacer cette majoration proportionnelle par un montant forfaitaire, une mesure qui pourrait dégager 1,1 milliard d’euros à horizon de dix ans.
Les inspections mettent en doute l’effet nataliste du mécanisme. « Ce dispositif intervient plus de trente ans après l’âge moyen à la naissance du premier enfant, ce qui en annule l’effet incitatif en matière de natalité », observent-elles.
Conçu pour « compenser les effets négatifs de la parentalité sur la carrière professionnelle », l’avantage bénéficierait par ailleurs « principalement aux hommes, pour lesquels aucune étude quantitative n’atteste d’effets négatifs de l’arrivée du troisième enfant sur la carrière, contrairement aux femmes », souligne le rapport.
Près de 600.000 ménages concernés par les allocations
Cinq autres mesures pourraient être mises en œuvre par décret, décret en Conseil d’État ou circulaire. La plus sensible concerne les seuils de revenus déterminant le montant des allocations familiales.
Les auteurs préconisent d’abaisser de 20 % les seuils de passage à la deuxième et à la troisième tranche. Cette réforme rapporterait environ 530 millions d’euros et toucherait un peu moins de 600.000 ménages. Pour les foyers concernés, la perte moyenne serait de 75 euros par mois, selon les calculs du rapport.
Les inspections proposent également de retenir les revenus de l’année N-1, au lieu de ceux de l’année N-2, pour calculer les allocations familiales. Une telle actualisation permettrait théoriquement de mieux adapter les prestations à la situation récente des bénéficiaires et de réaliser 250 millions d’euros d’économies. Le rapport reconnaît toutefois l’existence de « difficultés opérationnelles » qui devront être évaluées.
Le complément de garde et les pensions alimentaires revus
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) figure aussi parmi les dispositifs examinés. L’IGF et l’Igas recommandent d’abaisser le tarif plafond pris en charge ou de revoir la participation de la branche famille pour les enfants âgés de 3 à 6 ans. L’économie potentielle est évaluée à 75 millions d’euros.
Une autre proposition prévoit d’aligner le barème indicatif utilisé par les juges aux affaires familiales pour fixer les pensions alimentaires sur celui annexé au Code de la Sécurité sociale. Cette harmonisation pourrait générer 310 millions d’euros d’économies.
Les APL étudiantes sous condition de ressources parentales
Dernier chantier particulièrement sensible : les aides personnalisées au logement (APL) accordées aux étudiants. Les inspections recommandent de tenir compte des revenus des parents afin « d’améliorer le caractère redistributif » de ces prestations.
« Près de 40 % des étudiants bénéficiaires sont associés à des revenus familiaux des deux déciles les plus élevés de la distribution », relève le rapport. En 2021, environ 700.000 foyers comptaient au moins un étudiant percevant une aide au logement.
La réforme envisagée réduirait les APL de 310.000 foyers, soit 44 % des familles concernées. Parmi elles, 200.000, représentant 29 % du total, perdraient entièrement le bénéfice de l’aide. Les économies atteindraient 550 millions d’euros, soit environ un tiers des montants actuellement versés aux étudiants.
La publication de cette revue de dépenses ouvre désormais une séquence politique délicate. Le gouvernement devra arbitrer entre l’objectif de redressement des finances publiques et l’impact concret de ces réformes sur les ménages, alors que plusieurs propositions touchent directement leur fiscalité ou leurs prestations mensuelles.
Questions fréquentes
Combien d'économies le rapport pourrait-il générer ?
Le rapport estime que la mise en œuvre des dix mesures prioritaires permettrait de dégager 4,2 milliards d'euros d'économies à horizon de dix ans, dont environ 2,5 milliards à plus court terme.
Comment les APL étudiantes seraient-elles modifiées ?
Les inspections recommandent de tenir compte des revenus des parents. La réforme réduirait les APL de 310.000 foyers, dont 200.000 perdraient entièrement l'aide, pour 550 millions d'euros d'économies.
Quels avantages fiscaux sont remis en question ?
Le rapport propose de supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité, d'aligner le régime des parents veufs, de supprimer une demi-part fiscale et de proratiser le quotient familial l'année de naissance.
Ces mesures sont-elles déjà décidées ?
Non. Ces recommandations ne constituent pas des décisions gouvernementales. Certaines nécessiteraient une inscription dans le PLF ou le PLFSS, d'autres pourraient être appliquées par voie réglementaire.