- L’ancienne garde des Sceaux doit retrouver son corps d’origine au ministère de la Justice, après l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.
- Prévue à quelques jours de son procès pour corruption et trafic d’influence passifs, cette réintégration provoque de nombreuses réactions dans les milieux judiciaire et politique.
Après sa défaite aux élections municipales à Paris, Rachida Dati a demandé à réintégrer la magistrature. Toujours maire Les Républicains du 7e arrondissement de la capitale, l’ancienne ministre de la Culture s’est vu proposer un poste de « premier substitut à l’administration centrale de la justice ».
Rachida Dati ne devrait toutefois exercer ni dans un tribunal ni dans une cour. D’après une source judiciaire citée samedi 5 septembre par l’AFP, elle serait plus précisément affectée comme chargée de mission à la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), rattachée au Secrétariat général du ministère de la Justice.
Sa réintégration officielle reste soumise à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Une affectation administrative au ministère de la Justice
« Mme Dati a sollicité sa réintégration comme magistrate, comme elle en a le droit, et sera prochainement affectée dans le cadre de la procédure de transparence classique des magistrats », a indiqué la Chancellerie à l’AFP.
Cette « procédure de transparence » correspond au processus habituel de nomination au sein de la magistrature. L’affectation interviendra « après l’avis du CSM que le garde des Sceaux suivra », a précisé le ministère de la Justice.
Les magistrats du parquet sont nommés par le ministre de la Justice après consultation du Conseil supérieur de la magistrature. Selon un magistrat interrogé par l’AFP, l’avis de cette instance pourrait être rendu entre la mi-septembre et le début du mois d’octobre, après l’examen d’éventuels recours déposés par d’autres candidats au poste.
Le choix d’une fonction administrative signifie que Rachida Dati ne sera pas appelée à intervenir directement dans des procédures judiciaires ou à exercer des fonctions de procureure devant une juridiction.
Une réintégration prévue par le statut de la magistrature
La demande formulée par Rachida Dati s’inscrit dans le cadre de son statut professionnel. Magistrate de formation, elle avait été placée en disponibilité d’office lors de son entrée au gouvernement en janvier 2024.
Un décret publié le 20 février 2024 au Journal officiel avait acté sa mise en disponibilité à compter du 11 janvier 2024 et pendant toute la durée de ses fonctions ministérielles. Cette décision avait été prise à la suite de sa nomination au ministère de la Culture.
Une fois ses fonctions gouvernementales achevées, l’ancienne ministre pouvait légalement demander à reprendre sa place dans son corps d’origine. Le statut de la magistrature prévoit en effet la réintégration d’un magistrat à l’issue d’une période de disponibilité, dans un emploi correspondant à son grade.
La Chancellerie insiste ainsi sur le caractère légal de la démarche : « Madame Dati a sollicité sa réintégration comme magistrate, comme elle en a le droit », a déclaré le ministère à l’AFP.
Un retour à quelques jours de son procès
Si la légalité de cette réintégration n’est pas remise en cause, son calendrier suscite une vive controverse. Rachida Dati doit comparaître du 16 au 28 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris, notamment pour corruption et trafic d’influence passifs.
La justice lui reproche un pacte de corruption présumé ainsi que des activités de lobbying qui auraient été exercées illégalement au Parlement européen. Rachida Dati y a siégé comme députée européenne entre 2009 et 2019.
Ces prestations auraient été réalisées pour le compte du constructeur automobile Renault et de son ancien dirigeant Carlos Ghosn. Ce dernier, installé au Liban depuis sa fuite du Japon en 2019, a également été renvoyé devant le tribunal.
Entre 2009 et 2013, Rachida Dati a perçu 900.000 euros dans le cadre d’une convention de rémunération forfaitaire d’avocate. La prévenue conteste toute infraction et affirme avoir effectué un travail juridique parfaitement légal.
Présumée innocente tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée, elle encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité.
L’Union syndicale des magistrats dénonce un « message contradictoire »
L’annonce de cette réintégration a provoqué l’émoi au sein de l’Union syndicale des magistrats (USM), principale organisation représentative de la profession. Son président, Ludovic Friat, estime que le calendrier retenu risque d’affaiblir l’image de la justice.
« L’institution judiciaire est durement critiquée par les responsables politiques, notamment sous l’angle de la déontologie et de la responsabilité des magistrats, mais également sur la nécessité de préserver l’image de l’institution », a-t-il déclaré à l’AFP.
Selon lui, « ce projet de réintégration, à quelques jours d’un procès pénal médiatique concernant l’intéressée, envoie un message contradictoire ».
L’ancien juge anticorruption Éric Halphen a également fait part de ses réserves sur X. « Je ne connais pas le statut exact de Rachida Dati, mais à supposer son retour conforme aux textes, l’annonce faite juste avant le début de son procès est troublante », a-t-il écrit.
De vives réactions dans les rangs de la gauche
La décision a également suscité de nombreuses critiques politiques. Le député François Ruffin a dénoncé sur X « la corruption du système », jugeant que cette situation n’était « pas individuelle » ou « accidentelle », mais « structurelle ».
Le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a pour sa part estimé que « la République exemplaire, c’est celle qui ne permet pas à une prévenue d’intégrer la magistrature la veille de son procès pour corruption ».
Ces réactions ne remettent cependant pas en cause la présomption d’innocence dont bénéficie Rachida Dati ni son droit statutaire à demander sa réintégration. Elles portent principalement sur le calendrier de la procédure et sur le message envoyé par ce retour dans la magistrature à quelques jours de l’ouverture d’un procès très médiatisé.
La future affectation administrative de Rachida Dati devra désormais être formalisée après l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Elle n’exercera pas en juridiction, mais au sein de l’administration centrale du ministère de la Justice.