Le Parquet national financier a requis quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, contre Rachida Dati, ainsi que 450 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. Le PNF estime que 900 000 euros d'honoraires rémunéraient un lobbying pour Renault-Nissan. Quatre ans ont aussi été requis contre Carlos Ghosn.
| Amende requise | 450 000 eurosSoit la moitié des 900 000 euros d'honoraires |
|---|---|
| Honoraires au cœur du dossier | 900 000 eurosConvention sur trois ans, versés entre 2009 et 2013 |
| Peine requise contre Carlos Ghosn | quatre ans de prisonAvec maintien du mandat d'arrêt, jugé en son absence |
Les réquisitions visent à la fois sa liberté, ses activités professionnelles et son avenir électoral. Au procès de Rachida Dati et de Carlos Ghosn, le Parquet national financier (PNF) a demandé quatre ans de prison contre l’ancienne garde des Sceaux, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique et deux ans avec sursis, ainsi que 450 000 euros d’amende.
Cette somme représente la moitié des 900 000 euros d’honoraires au cœur du dossier. Le ministère public considère que ces paiements rémunéraient une activité de lobbying pour Renault-Nissan au Parlement européen entre 2009 et 2013. Une lecture contestée par Rachida Dati, qui soutient avoir accompli un travail d’avocate.
Cinq ans d’inéligibilité également demandés
Le PNF a également requis cinq ans d’inéligibilité assortis de l’exécution provisoire contre la maire du 7e arrondissement de Paris. Selon Le Parisien, une interdiction de la fonction publique de cinq ans, avec exécution provisoire, figure aussi parmi les peines demandées. Le parquet réclame en outre une interdiction d’exercer la profession d’avocate.
Contre Carlos Ghosn, ancien dirigeant de Renault-Nissan installé au Liban et jugé en son absence, le ministère public a requis quatre ans de prison, avec maintien du mandat d’arrêt.
Ces demandes ne constituent pas une condamnation. Il appartient au tribunal de se prononcer sur la culpabilité des prévenus et sur les éventuelles sanctions.
Une convention de 900 000 euros au centre du procès
Le dossier porte sur la nature des prestations effectuées par Rachida Dati alors qu’elle siégeait au Parlement européen. L’ancienne ministre avait signé une convention d’honoraires prévoyant une rémunération totale de 900 000 euros sur trois ans.
Pour l’accusation, cette relation contractuelle aurait dissimulé un pacte de corruption avec Carlos Ghosn. Le constructeur aurait ainsi bénéficié de l’influence de l’élue auprès des institutions européennes, en contrepartie des sommes versées.
Rachida Dati rejette cette interprétation. Elle affirme que ses prestations relevaient de son activité d’avocate, compatible avec son mandat européen, comme le rapporte l’AFP.
L’influence de l’eurodéputée au cœur de l’accusation
Dans son réquisitoire, la procureure du PNF Caroline Genin a demandé au tribunal de retenir le trafic d’influence. « Vous vous poserez la question de savoir si dans l’esprit de monsieur Ghosn, celui-ci a recruté Rachida Dati car il avait en tête son esprit d’influence. La réponse est oui », a-t-elle déclaré.
Selon la magistrate, cette influence s’exerçait « dans ses facilités d’interaction avec les institutions européennes » et « dans le crédit public attaché à son mandat de parlementaire et sa fonction d’ex-garde des Sceaux ». Elle reposait également, selon elle, sur « sa personnalité et son entregent ».
L’accusation soutient ainsi que l’intérêt de Carlos Ghosn pour cette collaboration tenait à la capacité d’intervention de Rachida Dati dans la sphère européenne.
Les notes adressées à Carlos Ghosn examinées
Caroline Genin s’est aussi attachée à contester les explications avancées par la défense sur les documents transmis à l’ancien dirigeant automobile. La procureure a énuméré ce qu’elle présente comme « les éléments de preuves » du pacte de corruption présumé.
« Il est faux de dire que les notes transmises par Rachida Dati à Carlos Ghosn sont assimilables à des newsletters, ce n’est pas du tout le même format (…) Il est également faux de dire que les questions parlementaires auraient été adressées à Carlos Ghosn via une mailing liste avec tous les constructeurs automobiles », a-t-elle affirmé.
La qualification de ces échanges est au centre du désaccord entre l’accusation et la défense : prestations d’avocate, comme le soutient Rachida Dati, ou utilisation rémunérée de son influence d’élue, selon le PNF.
Questions fréquentes
Quelle peine a été requise contre Rachida Dati ?
Le PNF a requis quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique et deux ans avec sursis, 450 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.
Pourquoi Rachida Dati est-elle jugée ?
Le dossier porte sur 900 000 euros d'honoraires que le PNF considère comme la rémunération d'un lobbying pour Renault-Nissan au Parlement européen entre 2009 et 2013, dissimulé sous une convention d'avocate.
Que risque Carlos Ghosn dans ce procès ?
Le ministère public a requis quatre ans de prison contre Carlos Ghosn, ancien dirigeant de Renault-Nissan installé au Liban et jugé en son absence, avec maintien du mandat d'arrêt.
Rachida Dati a-t-elle été condamnée ?
Non. Ces réquisitions ne constituent pas une condamnation. Il appartient au tribunal de se prononcer sur la culpabilité des prévenus et sur les éventuelles sanctions.