- En l’absence de budget au 1er janvier 2026, l’exécutif veut éviter une “rupture” fiscale et prolonger une série de dispositifs arrivant à échéance.
- Agriculture, entreprises, outre-mer, dons : plusieurs mesures seraient reconduites de façon rétroactive, en attendant le vote du budget début 2026.
Dans un communiqué publié mardi 30 décembre 2025, Bercy annonce la prolongation d’une vingtaine de mesures fiscales qui auraient été automatiquement supprimées faute d’adoption d’une loi de finances. L’exécutif s’appuie sur la loi spéciale promulguée le 27 décembre, “un outil minimal” qui permet “d’assurer la continuité de la vie de la Nation” et de garantir “la stabilité du droit fiscal en vigueur”, tout en assumant vouloir défendre un budget début 2026.
Une loi spéciale pour “assurer la continuité”
Le point de départ est institutionnel : faute de budget voté à temps, Emmanuel Macron a promulgué samedi dernier la loi spéciale adoptée à l’unanimité par le Parlement. Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que ce texte n’a qu’une portée limitée. Il s’agit d’“un outil minimal” permettant “d’assurer la continuité de la vie de la Nation” en autorisant la perception de l’impôt et en maintenant “la stabilité du droit fiscal en vigueur”, indique Bercy dans son communiqué du mardi 30 décembre.
En clair, la loi spéciale “n’est pas un budget” : elle ne permet pas de faire entrer en vigueur les dispositions prévues par le projet de loi de finances (PLF) 2026. D’où la stratégie annoncée par l’exécutif : prolonger temporairement des dispositifs qui s’éteindraient mécaniquement au 1er janvier.
Agriculture : DEP, indemnités sanitaires, bio… le gouvernement veut agir “sans délai”
Parmi les priorités mises en avant, l’agriculture occupe une place centrale. Le gouvernement dit vouloir que le secteur “bénéficie sans délai des mesures du PLF en sa faveur”, alors que la crise de la profession perdure.
Côté agriculture, le gouvernement souhaite sécuriser plusieurs dispositifs clés avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Sont notamment visées la prorogation de la déduction pour épargne de précaution, l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire, ainsi que la reconduction des crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale.
Pour les entreprises, l’exécutif entend prolonger des leviers jugés stratégiques pour l’investissement et l’innovation. Le communiqué de Bercy cite en priorité le crédit d’impôt recherche collaborative et le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte, ainsi que le maintien d’exonérations ciblées de fiscalité locale pour les jeunes entreprises innovantes et du taux réduit de TVA applicable aux travaux forestiers.
Dons “Coluche”, transport employeur : des instructions au BOFiP
Autre chantier : éviter les flottements administratifs en début d’année. Certaines dispositions feront l’objet de publications au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), explique le gouvernement.
Parmi les mesures concernées, le communiqué cite le doublement du plafond de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt dite“Coluche”, de 1 000 à 2 000 euros. Le même texte doit aussi prolonger provisoirement l’exonération liée à la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport au-delà de l’obligation légale.
Pour les territoires ultramarins, l’exécutif met en avant un soutien ciblé à la reconstruction et à l’activité économique. Le gouvernement entend notamment sécuriser les dispositifs fiscaux destinés à accompagner la reconstruction en Nouvelle-Calédonie et prolonger les mesures de régularisation des titres de propriété à Mayotte, avec une application garantie dès le début de l’année via des instructions publiées au Bulletin officiel des finances publiques.
D’autres ajustements de fiscalité locale, notamment en matière de taxe foncière, complètent ce volet outre-mer.
Pourboires : exonération maintenue, la restauration en première ligne
Sujet emblématique : les pourboires. L’exécutif dit vouloir défendre la prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu, qui devait s’arrêter au 1er janvier 2026 en l’absence de budget. La mesure concerne les pourboires versés par carte bancaire aux salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic.
“À titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sont exclues du prélèvement à la source les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic ”, précise l’administration fiscale.
Fin octobre, les députés avaient adopté un amendement de Laurent Wauquiez visant à prolonger l’exonération jusqu’en 2028. Mais l’absence de compromis entre Assemblée et Sénat a empêché l’adoption du PLF avant la fin de l’année, conduisant à la promulgation de la loi spéciale.
Sur le volet social, le maintien de l’exonération de charges a, lui, été voté dans le PLFSS 2026, adopté définitivement le 16 décembre. Un point suivi de près par la restauration, qui s’était opposée à une taxation de ces sommes, jugées incitatives au moment où le secteur peine à recruter.
En filigrane, l’exécutif assume une double nécessité : éviter une discontinuité au 1er janvier et préparer la bataille budgétaire. Le gouvernement répète que la loi spéciale autorise seulement la perception de l’impôt “sans modification du droit”, mais entend “offrir aux Français et aux acteurs économiques la visibilité indispensable à leurs activités et à leur quotidien”.