Assurance chômage : le patronat veut durcir les règles après une rupture conventionnelle et viser 1 milliard d’euros d’économies

• À quelques jours de la fin des négociations sur l’assurance chômage, Medef, CPME et U2P mettent la pression sur les syndicats.
• Dans un document transmis aux partenaires sociaux, le patronat propose de réduire la durée d’indemnisation des salariés passés par une rupture conventionnelle, d’abaisser le seuil de dégressivité et de resserrer les conditions d’accès au régime des intermittents.
• Objectif affiché : dépasser les 400 millions d’euros d’économies demandés par le gouvernement et atteindre 1 milliard.

   Le compte à rebours est lancé. À un peu plus d’une semaine de la fin des négociations, une nouvelle séance de travail doit se tenir ce jeudi 19 février entre partenaires sociaux. Dans ce contexte tendu, les organisations patronales — Medef, CPME et U2P — ont adressé aux syndicats une longue liste de propositions pour réaliser de nouvelles économies sur l’assurance chômage, selon BFM Business.

Le gouvernement réclame 400 millions d’euros d’économies. Le patronat, lui, vise plus haut : 1 milliard d’euros, en s’attaquant notamment au coût des allocations versées après une rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : une dépense de 9,4 milliards d’euros en 2024

Dans le viseur, un dispositif jugé trop coûteux. Le patronat chiffre à 9,4 milliards d’euros le coût des ruptures conventionnelles en 2024, soit 26% des allocations versées chaque année. Et pointe une contradiction : ces indemnisations concernent pourtant « un public plus jeune, plus qualifié, mieux indemnisé », donc théoriquement plus susceptible de retrouver rapidement un emploi.

Les organisations patronales disent aussi s’étonner que ces allocataires bénéficient d’une durée effective d’indemnisation en moyenne supérieure à celle des autres demandeurs d’emploi. Un argument utilisé pour justifier un régime plus strict.

Première proposition phare : instaurer des règles spécifiques, plus dures, pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Le patronat souhaite réduire la durée maximale d’indemnisation : 20 mois au lieu de 24 pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans et 30 mois au lieu de 36 pour les plus de 55 ans.

Autre levier : au-delà de la durée maximale, la durée d’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre serait réduite de 25%. Une mesure qui, si elle était retenue, instaurerait un traitement distinct des autres catégories de chômeurs.

Dégressivité des allocations : un seuil abaissé, ciblé sur les ruptures conventionnelles

Le patronat propose également de modifier les règles de dégressivité des allocations, là encore en ciblant spécifiquement les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle.

Actuellement, la dégressivité s’applique aux salariés dont la rémunération brute mensuelle atteint au moins 4.500 euros, au bout de six mois d’indemnisation. Les organisations patronales suggèrent d’abaisser ce seuil pour élargir le nombre d’allocataires concernés — mais uniquement dans ce périmètre.

Les ruptures conventionnelles ne sont pas les seules concernées. Le patronat souhaite aussi durcir le régime des intermittents, en relevant les conditions d’ouverture des droits. Objectif : exiger 557 heures travaillées sur 12 mois, contre 507 aujourd’hui, pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation.

Transfrontaliers : une facture nette de 850 millions d’euros en 2024

Deux sujets sont présentés comme plus consensuels. D’abord, celui des transfrontaliers — même si le patronat rappelle qu’il relève davantage de l’État que des partenaires sociaux.

En vertu d’une directive européenne, un salarié privé d’emploi est indemnisé par le pays dans lequel il réside. Résultat : France Travail prend en charge des résidents français ayant travaillé en Suisse ou au Luxembourg. Le patronat chiffre le coût net pour l’assurance chômage à 850 millions d’euros en 2024 et veut changer les règles, afin que l’État qui a perçu les cotisations indemnise le demandeur d’emploi.

Autre piste : lutter contre les indus, ces trop-perçus d’allocations chômage qui représenteraient chaque année près de 1,5 milliardd’euros. Pour réduire ce montant, les organisations patronales plaident pour améliorer les échanges d’information et simplifier les procédures, afin d’accélérer les contrôles et les recouvrements.

Enfin, compte tenu de la dégradation financière du régime et du ralentissement de l’inflation, le patronat avance une proposition politiquement sensible : geler exceptionnellement la revalorisation des allocations cette année, sans attendre la décision du conseil d’administration de l’Unédic prévue en juin.

Avec une date butoir fixée au 25 février, la pression s’accélère sur les syndicats. Faute d’accord d’ici là, le gouvernement pourrait reprendre la main sur le dossier. D’ici la prochaine réunion du 19 février, les partenaires sociaux devront donc arbitrer entre économie budgétaire et équilibre social, dans un climat de négociation déjà très serré.