- L’assurance-chômage s’apprête à connaître un nouveau tour de vis.
- Réduction de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, dégressivité renforcée dès 2.000 euros brut, règles revues pour les intermittents et les travailleurs frontaliers : les partenaires sociaux négocient sous pression pour dégager au moins 400 millions d’euros d’économies.
C’est une réunion de la dernière chance. Mercredi, les partenaires sociaux doivent se voir une ultime fois pour fixer les contours d’un avenant à la convention d’assurance-chômage. Dans le viseur : les allocataires ayant quitté leur emploi via une rupture conventionnelle individuelle, un mode de séparation jugé trop coûteux par l’exécutif.
L’ampleur du phénomène pèse lourd dans les comptes. En 2024, 515.000 ruptures conventionnelles ont été signées, pour une indemnisation chômage atteignant 9,4 milliards d’euros selon l’Unédic. Un chiffre brandi comme justification pour resserrer les règles, alors que le gouvernement réclame des économies rapides.
Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation pourrait être rabotée
Selon les informations relayées par BFM Business, plusieurs propositions défendues par le patronat pourraient être reprises dans le texte final. La mesure la plus structurante concernerait la durée d’indemnisation, avec un coup de rabot ciblé sur les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle.
Dans les pistes évoquées, la durée serait plafonnée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, et à 20,5 mois pour les plus âgés. Le tout sans modification des autres paramètres, notamment la durée minimale de travail et la période de référence d’affiliation (PRA).
Objectif affiché : rendre la rupture conventionnelle moins attractive, en réduisant la période couverte par l’assurance-chômage après une séparation négociée.
Autre chantier possible : la refonte des bornes d’âge, qui déterminent aujourd’hui la durée maximale d’indemnisation. À ce stade, il existe trois seuils : les moins de 55 ans peuvent être indemnisés jusqu’à 18 mois, les 55-56 ans jusqu’à 22,5 mois et les 57 ans et plus jusqu’à 27 mois.
Si un accord est trouvé, syndicats et patronat pourraient supprimer une des trois bornes d’âge actuelles, du moins pour les règles applicables aux allocataires ayant négocié une rupture conventionnelle. Une simplification qui, dans les faits, s’accompagnerait d’un durcissement pour une partie des demandeurs d’emploi.
Dégressivité : -30% dès le 7e mois pour les salaires à partir de 2.000 euros
La mesure la plus sensible pourrait cependant être celle de la dégressivité. Dans le but d’inciter les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle à retrouver rapidement un emploi, les partenaires sociaux envisagent une baisse automatique plus rapide et plus large des allocations.
Le projet d’avenant indique en effet que « pour les allocataires dont le salaire mensuel brut de référence est supérieur ou égal à 2.000 euros, un coefficient de dégressivité de 30% est appliqué à compter du premier jour du septième mois d’indemnisation ». Et ce, peu importe qu’ils aient moins ou plus de 55 ans.
Un changement d’ampleur par rapport au régime actuel : aujourd’hui, la dégressivité ne concerne que les chômeurs de moins de 55 ans dont l’allocation journalière dépasse 92,57 euros, ce qui correspond à un salaire mensuel brut de référence supérieur à 4.940 euros bruts par mois. Autrement dit, le seuil de déclenchement serait fortement abaissé, et la mesure serait étendue aux plus de 55 ans dans le cas des ruptures conventionnelles.
La CFDT propose un « accompagnement renforcé » plutôt qu’un simple coup de rabot
Face à une approche perçue comme essentiellement budgétaire, la CFDT a mis sur la table une autre logique : « un accompagnement personnalisé et renforcé post-rupture conventionnelle ». Le syndicat propose des rendez-vous à six et douze mois, ainsi qu’ un abattement partiel de l’allocation en cas d’absence de démarche de mise en œuvre du projet professionnel, sans préciser le montant de cet abattement.
Une façon de conditionner davantage l’indemnisation, non pas à l’âge ou au niveau de salaire, mais à la réalité des démarches de retour à l’emploi.
Intermittents et frontaliers : des « irritants » qui crispent les syndicats
Le projet d’avenant ne se limite pas aux ruptures conventionnelles. Il contient aussi des points de tension qui pourraient faire dérailler l’accord.
D’abord, chez les intermittents du spectacle : la durée de travail minimale requise pour ouvrir des droits passerait de 507 à 557 heures. Un relèvement très contesté, car il durcit l’accès au régime pour des professions déjà marquées par la discontinuité de l’emploi.
Autre dossier sensible : les travailleurs transfrontaliers. Le texte appelle à une révision des règles d’indemnisation en raison du « déséquilibre grandissant entre les prestations versées par le régime français au titre de périodes de travail effectuées dans ces pays frontaliers et les montants remboursés par plusieurs de ces pays à l’assurance chômage française ».
D’après le document, « le montant total du différentiel dépenses/recettes lié à l’indemnisation des travalleurs frontaliers s’établit à 860 millions d’euros en 2024, illustrant l’urgence d’une révision de ces règles ».
Un objectif d’économies revu à la baisse
Sur le fond, les partenaires sociaux négocient avec une feuille de route politique claire. Le Premier ministre Sébastien Lecornu les a chargés de s’entendre sur un projet d’avenant avant la fin du mois, afin de réaliser au moins 400 millions d’euros d’économies, principalement sur les ruptures conventionnelles.
Un objectif nettement inférieur à la trajectoire initialement envisagée par l’ex-locataire de Matignon François Bayrou. L’été dernier, sa lettre de cadrage demandait de modifier les règles pour générer 2 à 2,5 milliards d’euros d’économies par an jusqu’en 2029, puis 4 milliards à partir de 2030.
Reste maintenant une équation délicate : obtenir un accord sans fracturer davantage la négociation sociale. Car au-delà des chiffres, la réforme touche à un sujet inflammable — le niveau de protection des salariés au moment où la relation de travail se rompt. Mercredi, la discussion s’annonce décisive.