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- Chaque année, près de quatre millions de diagnostics de performance énergétique (DPE) sont réalisés en France, une obligation qui joue un rôle clé dans les transactions immobilières.
- Cependant, la fraude dans ce domaine reste un problème majeur, incitant le gouvernement à renforcer les contrôles et les régulations.
Chaque année, environ quatre millions de diagnostics de performance énergétique (DPE) sont réalisés en France, un chiffre qui s’explique en grande partie par les transactions immobilières. Mais ces évaluations, obligatoires lors de la vente ou de la location d’un bien, sont loin d’être à l’abri des fraudes.
Selon la ministre du Logement, Valérie Létard, pas moins de 70 000 DPE, soit 1,7% des diagnostics réalisés, seraient concernés par des pratiques de complaisance. Des chiffres alarmants qui ne sont pas passés inaperçus et qui, selon la ministre, nécessitent une action rapide.
Des DPE de complaisance pour éviter des sanctions
Les logements classés G sont désormais interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, et cette interdiction s’étendra progressivement aux biens classés F en 2028, puis E en 2034. Cela incite certains propriétaires à chercher des solutions pour contourner la législation, comme la réalisation de DPE de complaisance, permettant de « réévaluer » leur bien et d’éviter ainsi une interdiction de mise en location.
Le phénomène des DPE frauduleux, notamment ceux qui notent un logement en catégorie E au lieu de G, est devenu un véritable problème. En effet, selon Valérie Létard, « ce chiffre de 70 000, même s’il représente seulement 1,7% du nombre de DPE réalisés, n’est pas acceptable ». Elle annonce donc un plan de lutte contre cette fraude, avec des mesures de contrôle renforcées pour garantir la fiabilité des diagnostics.
Des contrôles multipliés et l’intelligence artificielle au service de la régulation
Pour lutter contre la fraude, la ministre a annoncé que le nombre de contrôles effectués sur les diagnostiqueurs immobiliers serait multiplié par quatre. Concrètement, ce sont désormais 10 000 contrôles annuels qui seront réalisés. Mais cette opération ne se contentera pas de simples vérifications manuelles.
L’intelligence artificielle sera mise à contribution pour effectuer une analyse plus fine des DPE réalisés. Grâce à un QR Code téléchargeable sur le site de l’Agence de la transition écologique (Ademe), il sera possible de vérifier plusieurs critères essentiels : le temps passé à réaliser le diagnostic, la cohérence des résultats ou encore les éventuelles incohérences par rapport à des biens similaires.
Le QR Code servira également à garantir que le diagnostiqueur n’a pas été radié, une mesure qui vise à éviter que des professionnels interdits d’exercice continuent de réaliser des DPE. Par ailleurs, la géolocalisation permettra de vérifier qu’un diagnostiqueur a bien réalisé le DPE sur place et non à distance.
Des résultats dématérialisés pour plus de transparence
Autre mesure phare du plan de contrôle : la dématérialisation des résultats. « Pour éviter qu’un propriétaire fasse pression sur un diagnostiqueur pour obtenir, par exemple, un DPE D au lieu de F, le résultat du diagnostic sera délivré de façon dématérialisée le soir ou le lendemain de la visite du professionnel », précise Valérie Létard. Ce système vise à garantir plus de transparence et à limiter les risques de manipulation des résultats.
Vers un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers ?
La question de la régulation de la profession de diagnostiqueur immobilier se pose également. Valérie Létard a évoqué la possibilité de créer un Ordre des diagnostiqueurs, à l’image de ce qui existe pour les médecins, afin de renforcer la qualité des diagnostics et d’assurer une meilleure supervision du métier. « Nous allons lancer une mission d’information parlementaire pour juger de l’utilité de mettre en place un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers », a déclaré la ministre.