- Le gouvernement déposera d’ici à mercredi un amendement pour permettre à l’Assemblée de débattre de l’extension de la suspension de la réforme des retraites aux carrières longues.
- L’initiative intervient alors que les députés achèvent l’examen du PLFSS, l’exécutif cherche à rallier communistes et écologistes après l’accord trouvé avec les socialistes.
Objectif politique clair : transformer les abstentions communistes et écologistes en feu vert, après l’accord trouvé avec les socialistes. À la clé, un amendement gouvernemental pour inclure les carrières longues et, possiblement, certaines catégories de la fonction publique, tout en promettant de financer la mesure « par des économies » plutôt que par des hausses d’impôts.
Un amendement clé pour les carrières longues
« Le gouvernement déposera d’ici à mercredi un amendement afin de permettre à l’Assemblée de débattre […] de la question des carrières longues« , a annoncé la porte-parole Maud Bregeon sur BFM TV, lundi 10 novembre. Son cabinet précise que l’amendement détaillera les publics concernés et sera soumis au débat parlementaire, à l’issue duquel les députés trancheront.
Jusqu’ici, la suspension de la réforme ne visait que les retraités de droit commun. Pour la génération 1964, Sébastien Lecornu s’est engagé à geler l’âge à 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) pour un taux plein avec 170 trimestres (au lieu de 171). Problème : les carrières longues — celles et ceux qui ont commencé avant 20 ans et peuvent partir un, deux voire trois ans plus tôt — voyaient leur avantage s’éroder. L’amendement vient colmater cet angle mort.
Contexte politique : rallier au-delà des socialistes
Après la non-censure de Lecornu II, les socialistes ont validé la partie recettes du PLFSS avec le bloc central, pendant que communistes et écologistes s’abstenaient majoritairement. Le nouveau geste de l’exécutif pourrait faire évoluer le vote, répondant à une revendication ancienne de ces groupes et des organisations syndicales.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait préparé le terrain : le Premier ministre est « ouvert à un élargissement des personnes concernées » par la suspension, notamment les carrières longues.
Quelles extensions sur la table ?
Au-delà des carrières longues, l’exécutif se dit prêt à intégrer des catégories “actives” et “super actives” de la fonction publique, qui bénéficient de départs anticipés — un niveau de détail non réclamé par la CFDT de Marylise Léon. Le gouvernement réfléchit aussi à étendre la suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965.
En 2024, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, on comptait environ 650 000 départs du régime général, dont près de 120 000 au titre des carrières longues, soit 18 à 20 % des départs. L’extension proposée augmenterait mécaniquement le nombre de bénéficiaires.
L’addition et la ligne rouge fiscale
L’exécutif chiffre à 1,4 milliard d’euros en 2026 le coût de la suspension actuelle, susceptible d’être majoré de quelques dizaines de millions par l’extension. Mais Maud Bregeon pose des garde-fous : « Les impôts et les taxes ne peuvent pas être réponse à tout, tout le temps. » Le gouvernement se dit « prêt à des mesures alternatives » à la hausse des franchises médicales, rejetée par l’Assemblée, à condition qu’elles soient « financées par des économies » et non par « de nouvelles propositions de taxes ».
Les députés doivent se prononcer mercredi, dernier jour d’examen du PLFSS à l’Assemblée. Faute de conclusion, le texte sera transmis au Sénat en vertu des délais constitutionnels. Si vote il y a, son issue dépendra en grande partie des abstentions — et donc des voix communistes et écologistes.