- Adopté définitivement par le Sénat ce lundi 11 mai, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales marque un nouveau tour de vis dans la stratégie budgétaire du gouvernement.
- Suspension des allocations chômage, encadrement renforcé des arrêts maladie, durcissement des sanctions contre le travail dissimulé : l’exécutif espère récupérer 1,5 milliard d’euros par an, malgré les doutes exprimés sur le rendement réel du dispositif.
Un texte devenu central dans la stratégie budgétaire du gouvernement. Sept mois après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales a achevé son parcours parlementaire. Le Sénat a adopté lundi, par 244 voix contre 99, le texte de compromis élaboré avec les députés lors de la commission mixte paritaire du 28 avril.
Initialement limité à 27 articles, le projet de loi a été profondément enrichi au fil des débats parlementaires. Il dépasse désormais la centaine d’articles et couvre un spectre très large : prestations sociales, assurance maladie, formation professionnelle, travail dissimulé ou encore plateformes de VTC. Pour le Premier ministre Sébastien Lecornu, ce texte constitue le « premier grand texte contre la fraude depuis plus de 15 ans ».
L’exécutif présente cette réforme comme un levier de consolidation des finances publiques dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Le gouvernement estime que l’ensemble des mesures pourrait générer plus de 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires chaque année.
Cet objectif reste toutefois sujet à caution. Dès l’automne dernier, le Haut Conseil des finances publiques avait estimé que cette prévision n’était « pas crédible » pour 2026, soulignant l’incertitude entourant l’efficacité concrète des dispositifs de lutte contre la fraude.
France Travail pourra suspendre les allocations en cas de soupçons sérieux
Parmi les mesures les plus sensibles figure la possibilité, introduite par le Sénat, de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsqu’existent « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses » ou de manquements délibérés aux obligations du demandeur d’emploi.
Le gouvernement insiste sur les garde-fous prévus par le texte. La suspension ne pourra ni priver le foyer des ressources nécessaires aux dépenses essentielles, ni excéder trois mois. Des voies de recours sont également prévues.
Le texte prévoit aussi que les allocations chômage soumises à une condition de résidence en France soient désormais versées uniquement sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA. Une mesure que Sébastien Lecornu présente comme une « règle de bon sens pour mieux contrôler le versement des aides et lutter contre certaines fraudes organisées depuis l’étranger ».
Les arrêts maladie dans le viseur
Le volet santé du projet de loi traduit également la volonté de resserrer les contrôles autour des arrêts de travail prescrits à distance. Les renouvellements d’arrêts maladie par téléconsultation seront limités à une seule fois, sauf exceptions, notamment lorsqu’il s’agit du médecin traitant.
Le texte impose par ailleurs une interaction orale synchrone entre le médecin et le patient, par téléphone ou vidéotransmission, afin de limiter les prescriptions automatisées ou abusives.
Autre évolution notable : les employeurs pourront diligenter une contre-visite médicale lorsqu’ils maintiennent le salaire durant un arrêt maladie. Si cette contre-visite conclut à l’absence de justification médicale, le maintien du salaire pourra être interrompu.
Durcissement des sanctions contre le travail dissimulé
Le projet de loi prévoit un relèvement substantiel des pénalités liées à certaines fraudes sociales. Pour les cas de récidive ou de fraude aggravée, le plafond des sanctions administratives pourra désormais être triplé.
Concernant le travail dissimulé, les majorations de cotisations sociales pourront atteindre 60 % dans les cas les plus graves. Le texte instaure également une procédure de « flagrance sociale », permettant la saisie conservatoire des actifs d’une entreprise soupçonnée de travail au noir.
CPF, RSA et VTC : un contrôle élargi des dispositifs sociaux
Le gouvernement entend aussi mieux encadrer le compte personnel de formation (CPF), régulièrement ciblé par des fraudes ces dernières années. Un titulaire absent à une évaluation sans motif légitime ne pourra plus mobiliser ses droits pour financer l’organisme concerné. La Caisse des dépôts pourra également exiger le remboursement des sommes déjà engagées.
Le texte prévoit par ailleurs que les bénéficiaires du RSA ayant le statut d’auto-entrepreneur devront, après quatre années de perception de l’allocation, s’engager dans une démarche active de recherche d’emploi.
Dans le secteur des VTC, les plateformes devront renforcer leurs contrôles afin de vérifier que les exploitants partenaires ne recourent ni au travail dissimulé ni à l’emploi de salariés sans autorisation de travail.
Enfin, les entreprises de transport sanitaire devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation afin de limiter les risques de facturations fictives ou irrégulières.