- À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes sociétés et les ETI seront également tenues de les émettre.
- À l’approche de cette échéance, Bercy tente de rassurer les dirigeants sur la sécurité, le coût et la complexité du dispositif.
La facturation électronique obligatoire franchira une étape décisive le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous cette forme dématérialisée. Les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les microentreprises disposeront, quant à elles, d’un délai supplémentaire : l’obligation d’émission leur sera applicable à partir du 1er septembre 2027.
Les entreprises devront passer par l’une des plateformes privées immatriculées par l’administration fiscale. Celles-ci seront chargées d’assurer l’émission, la transmission et la réception des factures, mais aussi de communiquer certaines données à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment les montants hors taxes, la TVA applicable et les informations relatives aux transactions.
Simplifier les démarches et réduire les délais de paiement
Pour le ministère des Comptes publics, cette réforme constitue d’abord une mesure de « simplification ». Elle doit alléger les tâches administratives des entreprises, faciliter les opérations comptables et réduire les délais de paiement, qui continuent de fragiliser la trésorerie des structures les plus modestes.
La transmission automatisée des données doit également simplifier certaines obligations déclaratives et rendre les contrôles fiscaux plus rapides. À terme, l’administration entend mieux cibler ses vérifications et renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
La réforme intervient toutefois dans un climat de méfiance. Après le piratage massif ayant touché le système d’information de la DGFiP, de nombreux dirigeants s’inquiètent du sort réservé à leurs données commerciales, comptables et financières. Leur compromission pourrait exposer les entreprises à des risques d’espionnage économique, de fraude ou d’extorsion.
Bercy promet les standards de sécurité les plus élevés
À quelques jours de l’entrée en vigueur du dispositif, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a réuni les plateformes agréées afin de rappeler les exigences de l’État en matière de cybersécurité.
Selon son entourage, les standards imposés dans le cadre de la facturation électronique sont les « plus élevés d’Europe ». Les opérateurs devront en « faire la preuve en continu », notamment à travers des audits et des contrôles réguliers.
Bercy assure que ces exigences s’inscrivent, sur de nombreux points, dans les principes de la directive européenne NIS 2, consacrée au renforcement de la cybersécurité des entités essentielles et importantes.
Invité lundi sur RTL, David Amiel avait promis une « transparence totale » sur les tests d’intrusion menés au cours des prochains mois. « Le ministre et son administration n’auront pas la main qui tremble pour suspendre les opérations d’une plateforme dont le niveau de sécurité serait insatisfaisant », a averti mercredi son entourage.
Les plateformes devront également informer l’administration sans délai lorsqu’un incident de sécurité sera détecté.
Des tests d’intrusion généralisés à l’automne
Les tests d’intrusion seront généralisés à l’automne afin de vérifier la résistance des systèmes informatiques. Des réunions régulières seront par ailleurs organisées sous l’égide de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).
Le dispositif public destiné à recevoir et à traiter les données de facturation fera lui aussi l’objet d’une surveillance renforcée. Bercy évoque des exercices d’intrusion, le recours à des hackers éthiques, des systèmes alignés sur les « meilleures normes » ainsi que des quotas de consultation associés à des mécanismes d’alerte ou de coupe-circuit en cas d’activité inhabituelle.
Le ministère souligne également que l’architecture de la facturation électronique ne comporte pas de « passerelles externes » comparables à celles qui auraient été utilisées lors des attaques visant le système fiscal en juin et juillet. L’accès serait «exclusivement » réservé à la DGFiP et à ses agents habilités.
Aucun lien avec le piratage de la DGFiP, selon Amélie Verdier
Le 18 août, la directrice générale des Finances publiques, Amélie Verdier, avait assuré que le vol de données récemment révélé n’avait « aucun lien, aucun, avec la réforme de la facturation électronique ».
Elle avait insisté sur l’absence de relation « entre l’accès » utilisé par le pirate informatique et « les circuits qui sont en place pour la facturation électronique ».
« On est techniquement prêts pour cette réforme, on l’est depuis avant l’été », avait-elle également affirmé au cours de la même conférence de presse.
Ces déclarations visent à dissocier la future architecture de facturation du système précédemment compromis, alors que les inquiétudes des entreprises ne se limitent pas à la seule cybersécurité.
Le coût et la complexité inquiètent également les entreprises
Le 7 juillet, lors d’une séance de questions orales au Sénat, le sénateur Les Républicains Daniel Laurent, lui-même chef d’entreprise, avait interpellé le gouvernement sur le coût, la sécurité et la complexité du dispositif.
En réponse, le ministre délégué chargé de l’Industrie, Sébastien Martin, avait assuré que des solutions adaptées à toutes les catégories d’entreprises seraient disponibles, avec des offres « simples, parfois gratuites ou à faible coût, notamment au travers de logiciels de gestion ou d’offres bancaires pour les professionnels ».
Le ministre avait aussi rappelé que la DGFiP organisait régulièrement des échanges avec les fédérations professionnelles. Les chambres consulaires, les banques et les experts-comptables, présentés comme les « interlocuteurs habituels » des entrepreneurs, doivent également participer à l’accompagnement des entreprises. Les inquiétudes exprimées au Sénat et la réponse du gouvernement figurent dans le compte rendu officiel de la séance du 7 juillet.
Une application progressive sans sanction en 2026
Pour éviter une rupture brutale, le 1er septembre doit marquer le début d’une « mise en route progressive ». Bercy assure qu’aucune sanction ne sera infligée aux entreprises en 2026 en raison des difficultés rencontrées durant cette phase de démarrage.
« L’administration se place dans une posture d’accompagnement de la réforme », insiste le cabinet de David Amiel. Un guide pratique publié par la DGFiP prévoit notamment la continuité des échanges commerciaux et la régularisation des factures qui n’auraient pas immédiatement emprunté le nouveau circuit.
À quelques jours de l’échéance, 58 % des entreprises ont déjà choisi leur plateforme, selon le ministère. Pour les autres, le temps presse : même lorsqu’elles ne seront tenues d’émettre leurs factures électroniques qu’en septembre 2027, les PME, TPE et microentreprises devront être capables de les recevoir dès le 1er septembre 2026.