- Le non-respect de l’encadrement des loyers progresse dans les communes concernées, selon le dernier baromètre de la Fondation pour le logement.
- À Paris, près d’une annonce sur deux dépasse désormais le plafond autorisé, sur fond de pénurie persistante de logements à louer.
L’encadrement des loyers peine à être respecté. Selon le sixième baromètre de l’encadrement des loyers, publié jeudi 3 septembre par la Fondation pour le logement, 37 % des annonces analysées dépassent les plafonds légaux dans les villes appliquant le dispositif.
Le taux de non-conformité progresse de cinq points par rapport à 2025 et de neuf points en deux ans. L’étude repose sur plus de 10 000 annonces diffusées entre août 2025 et août 2026 sur sept plateformes, dans près de 70 communes.
Des disparités croissantes entre les territoires
« D’après nos données portant sur plus de 10 000 annonces parues entre août 2025 et août 2026, le dispositif plébiscité par les locataires, appliqué dans près de 70 communes, est respecté de manière de plus en plus inégale par les bailleurs selon les territoires », constate la Fondation pour le logement.
L’écart entre les communes « continue même de se creuser ». La situation apparaît particulièrement préoccupante en Île-de-France : le taux d’annonces dépassant le loyer de référence majoré atteint jusqu’à 61 % dans certaines communes de Seine-Saint-Denis.
La dégradation touche principalement les logements meublés et les petites surfaces, deux segments très recherchés par les étudiants, les jeunes actifs et les ménages modestes.
À Paris, 46 % des annonces non conformes
Paris enregistre l’évolution « la plus inquiétante ». La proportion de bailleurs dépassant le plafond légal est passée de 31 % à 46 %en seulement un an. Près d’une annonce locative parisienne sur deux serait donc aujourd’hui non conforme.
La Fondation pour le logement relie cette évolution à la contraction du marché locatif traditionnel dans la capitale, elle-même alimentée par « la remontée des taux d’intérêt et le développement des logements vacants ou occasionnels ».
L’organisation évoque également le contexte politique et juridique entourant le dispositif. « On peut aussi penser que, au cours d’une année mouvementée marquée par la fin annoncée de l’encadrement et les contentieux en justice, certains bailleurs récalcitrants ont pu se sentir autorisés à déroger aux plafonds de loyer », analyse-t-elle.
La Fondation dénonce notamment l’utilisation abusive du « complément de loyer ». Ce supplément, théoriquement réservé aux logements présentant des caractéristiques particulières, peut permettre à certains propriétaires de contourner le plafond réglementaire.
La Fnaim conteste la représentativité du baromètre
Invité jeudi sur franceinfo, Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), a condamné les propriétaires qui « s’affranchissent des règles ». Il conteste toutefois la méthodologie retenue par la Fondation pour le logement.
Selon lui, l’échantillon de 10 000 annonces réparties entre 70 villes et sept plateformes « n’est nullement représentatif ». Le responsable de la Fnaim estime que les contrôles devraient porter en priorité « sur des baux réellement conclus », plutôt que sur les seuls montants affichés dans les annonces.
Loïc Cantin considère néanmoins que la multiplication des dépassements traduit l’ampleur de la pénurie locative. Ces abus sont, selon lui, « le reflet d’une crise du logement extrêmement forte où les locataires, les jeunes ménages, les étudiants, ne trouvent pas de logement ».
« Nous n’avons plus rien à louer. Que des propriétaires abusent, voire des professionnels, et sortent des sentiers de la loi, c’est inévitable compte tenu de l’état du marché du logement », a-t-il déclaré sur franceinfo.
Un dispositif jugé « contre-productif » par les professionnels
Tout en réclamant le respect des plafonds, le président de la Fnaim reste opposé à l’encadrement des loyers, qu’il qualifie de « contre-productif ». Il estime également que les contrôles liés au dispositif « coûtent trop cher à l’État ».
La fédération défend plutôt un renforcement de l’offre locative et une meilleure application des règles déjà en vigueur. Loïc Cantin cite notamment le cas des logements classés G au diagnostic de performance énergétique, désormais interdits à la location mais encore proposés sur certaines plateformes entre particuliers. « C’est inadmissible », a-t-il dénoncé.
L’encadrement menacé d’extinction en novembre
Le baromètre paraît à quelques semaines de l’échéance du dispositif expérimental. L’encadrement des loyers doit prendre fin en novembre 2026 si aucun nouveau texte n’est adopté pour le prolonger ou le pérenniser. Le gouvernement a toutefois annoncé la tenue d’un débat au Sénat en octobre.
La discussion devrait opposer les défenseurs d’une régulation renforcée, qui souhaitent davantage de contrôles et un encadrement plus strict des compléments de loyer, aux professionnels réclamant une politique centrée sur la remise de logements sur le marché.
Face à ce qu’il présente comme « la crise du logement la plus forte depuis l’après-guerre », Loïc Cantin appelle les candidats à la prochaine élection présidentielle à présenter « des propositions adaptées » pour enrayer durablement la pénurie locative.