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Retraites, mutuelles, taxe lapin : ce que le Sénat a voté dans le budget de la Sécu 2027

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Le Sénat a adopté le PLFSS 2027 par 201 voix contre 124. Les sénateurs ont rejeté le gel des pensions, relancé la réforme des retraites de 2023, transféré davantage de dépenses aux complémentaires santé et voté la « taxe lapin ». Le déficit dépasse de 1,3 milliard la cible gouvernementale.

Faits clés
Vote du PLFSS au Sénat 201 voix contre 124après le rejet par l'Assemblée nationale le 23 octobre
Déficit prévu dans la version sénatoriale 1,3 milliard d'eurosau-dessus de la cible initiale de 12,7 milliards
Coût du report de la hausse des charges patronales 900 millions d'eurosrecettes attendues réduites en 2027
Dépenses transférées aux complémentaires de 700 millions à 1,8 milliard d'eurosportées par les sénateurs
Recettes attendues de la taxe sur aliments transformés environ 300 millions d'eurosproduits transformés contenant sucres ajoutés et additifs

   Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté par 201 voix contre 124, après son rejet par l’Assemblée nationale le 23 octobre. Le déficit prévu dans la version sénatoriale dépasse de 1,3 milliard d’euros la cible initiale du gouvernement, fixée à 12,7 milliards. Il serait toutefois inférieur de 7,8 milliards aux 21,8 milliards d’euros attendus pour 2026.

Le Sénat maintient l’indexation des pensions et relance la réforme de 2023

Les sénateurs ont rejeté le gel de la revalorisation des pensions supérieures à 1 260 euros par mois. Le gouvernement attendait de cette mesure 4,1 milliards d’euros d’économies en 2027, dont 3 milliards pour les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et 1,1 milliard pour l’État, selon le rapport du Sénat.

La fiscalité des retraités sera abordée dans le projet de loi de finances (PLF), dont l’examen au Sénat doit débuter vendredi 20 novembre. Le gouvernement prévoit d’abaisser de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions imposables, pour un gain budgétaire estimé à 1,4 milliard d’euros. Des sénateurs proposent de supprimer cet abattement tout en maintenant l’indexation des pensions sur l’inflation pour préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes.

La chambre haute a également voté la reprise de la réforme des retraites de 2023, dont le gouvernement avait accepté la suspension pour obtenir le vote des textes budgétaires de 2026. Si cette disposition est maintenue, l’âge légal de départ remonterait progressivement à 64 ans et la durée d’assurance requise pour le taux plein atteindrait 172 trimestres. La suspension avait interrompu ce calendrier à 62 ans et 9 mois et à 170 trimestres pour les générations concernées.

« On a un peu de constance dans notre position », a déclaré devant les sénateurs le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. À quelques mois de l’élection présidentielle, il a estimé que le débat portait désormais sur « une nouvelle réforme », en référence aux projets des candidats à l’Élysée.

Le report de la hausse des charges patronales coûte 900 millions d’euros

Le Sénat a repoussé du 1er janvier au 1er avril 2027 l’intégration des primes de partage de la valeur, de participation et d’intéressement dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. La mesure devait rapporter 3,7 milliards d’euros en année pleine. Le report d’un trimestre réduit d’environ 900 millions d’euros les recettes attendues en 2027.

Pour Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, il s’agit de « tirer les conséquences des décisions prises lors de la conférence sociale ». À l’issue de la réunion du 9 novembre à Matignon, le gouvernement a annoncé l’ouverture de négociations entre syndicats et patronat sur les allègements de cotisations, avec une échéance fixée au 31 mars 2027.

Les complémentaires santé appelées à couvrir davantage de dépenses

Le gouvernement a chiffré à 5,1 milliards d’euros les économies prévues sur les dépenses de santé en 2027, dont 2,1 milliards sur les médicaments et les dispositifs médicaux, notamment grâce à des baisses de prix demandées aux industriels. D’autres mesures relèvent de la voie réglementaire, comme l’indexation sur l’inflation des plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires, ou la baisse du remboursement de certains médicaments, soins dentaires et transports sanitaires.

Le Sénat a écarté la reconduction de la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les contrats de complémentaire santé, dont le gouvernement attendait 1,1 milliard d’euros. Les sénateurs ont invoqué le risque d’une répercussion sur les cotisations des assurés. Ils ont parallèlement porté de 700 millions à 1,8 milliard d’euros le montant des dépenses transférées aux complémentaires.

La version sénatoriale crée aussi un forfait journalier pour les patients hospitalisés sans nuitée. L’amendement vise à « mieux prendre en compte les charges supportées par les établissements de santé et d’accompagner le développement de ce mode de prise en charge ». Le forfait serait couvert par les complémentaires dans le cadre des contrats responsables, comme les autres forfaits hospitaliers.

Le Sénat vote la « taxe lapin » et la taxe sur certains aliments transformés

Les sénateurs ont adopté un amendement instaurant une pénalité financière pour les patients qui manquent un rendez-vous médical sans prévenir le praticien. Cette mesure, surnommée « taxe lapin », revient régulièrement dans les débats sur le budget de la Sécurité sociale.

La chambre haute a aussi approuvé la taxe proposée par le gouvernement sur certains produits alimentaires « transformés, emballés » contenant des sucres ajoutés et des additifs. L’exécutif en attend environ 300 millions d’euros de recettes et présente la mesure comme un moyen de lutter contre l’obésité et les maladies chroniques.

Députés et sénateurs doivent se retrouver le 26 novembre en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur un texte commun.

 

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la taxe lapin votée par le Sénat ?

Une pénalité financière pour les patients qui manquent un rendez-vous médical sans prévenir le praticien. Cette mesure revient régulièrement dans les débats sur le budget de la Sécurité sociale.

Le Sénat a-t-il relancé la réforme des retraites de 2023 ?

Oui. L'âge légal remonterait progressivement à 64 ans et la durée d'assurance à 172 trimestres. La suspension avait interrompu le calendrier à 62 ans et 9 mois et à 170 trimestres.

Que prévoit le Sénat pour les complémentaires santé ?

Il a écarté la contribution exceptionnelle de 2,05 % et porté de 700 millions à 1,8 milliard d'euros les dépenses transférées aux complémentaires, créant aussi un forfait journalier pour les patients hospitalisés sans nuitée.

Quand se réunit la commission mixte paritaire ?

Députés et sénateurs doivent se retrouver le 26 novembre en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur un texte commun.

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