Budget de la Sécu 2027 : après le rejet en commission, la bataille s’ouvre dans l’hémicycle

   Après le budget de l’État, celui de la Sécurité sociale ouvre une nouvelle séquence parlementaire délicate pour le gouvernement. Les députés disposent d’une semaine pour examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, avec une équation difficile : redresser les comptes sans réunir, à ce stade, de majorité sur les mesures proposées.

L’objectif de l’exécutif est de contenir le déficit à 12,7 milliards d’euros, alors qu’il atteindrait 22,6 milliards sans mesures nouvelles. Soit un effort de 9,9 milliards d’euros, reposant principalement sur un ralentissement des dépenses, selon la présentation du projet de budget par Bercy.

Mais le rejet de l’ensemble du texte en commission des Affaires sociales, vendredi 16 octobre, a souligné la fragilité politique de cette trajectoire. Dans l’hémicycle, les débats repartent de la copie initiale du gouvernement : les suppressions votées en commission ne constituent donc pas un abandon définitif des dispositions contestées.

Les retraites au cœur du bras de fer

La revalorisation des pensions de retraite constitue l’un des principaux points de friction. Le gouvernement entend déroger à l’indexation habituelle des retraites de base sur l’inflation, pour dégager environ 3 milliards d’euros d’économies.

Dans le dispositif présenté, seuls les retraités percevant moins de 1260 euros de pension par mois, soit environ un tiers d’entre eux, bénéficieraient d’une revalorisation intégrale suivant la hausse des prix. L’exécutif s’est montré ouvert à une augmentation partielle pour les pensions comprises entre 1260 et 2000 euros, ainsi qu’à une discussion sur les seuils.

Le rejet de la mesure en commission n’a toutefois pas permis de faire émerger un compromis. Son retour en séance publique remet au premier plan la question de la contribution des retraités au redressement des comptes sociaux.

Un frein marqué sur les dépenses de santé

Autre sujet sensible : l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie, l’Ondam, dont la progression serait limitée à 2 % en 2027, contre plus de 3 % les années précédentes. Les dépenses continueraient donc d’augmenter, mais à un rythme nettement ralenti, contesté par le secteur de la santé.

Le débat dépasse les seules dispositions soumises au vote des députés. Plusieurs économies ont déjà été engagées par voie réglementaire, alimentant les critiques de l’opposition sur la place laissée au Parlement.

Plus de 1,2 milliard d’euros de dépenses ont ainsi été transférés de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, à travers une réduction de la prise en charge de plusieurs postes, notamment les soins dentaires, les transports sanitaires et les médicaments.

Le gouvernement a également demandé 2 milliards d’euros de baisses de prix sur les médicaments et les dispositifs médicaux, ainsi qu’un milliard d’euros d’économies aux partenaires sociaux sur les arrêts de travail. Des mesures réglementaires concernant leur durée ont été engagées en amont des débats. À cet ensemble s’ajoute le relèvement, depuis le 1er octobre, du plafond des franchises médicales et des participations forfaitaires.

Les cotisations patronales divisent les députés

Sur les recettes, les marges de manœuvre du gouvernement apparaissent tout aussi étroites. La commission a notamment écarté une disposition destinée à réduire les allègements de cotisations patronales, pour un rendement attendu de 3,7 milliards d’euros.

Le mécanisme prévoyait d’intégrer certains compléments de rémunération, comme l’intéressement et la participation, dans le calcul de ces allègements. Leur prise en compte aurait diminué les exonérations dont bénéficient les entreprises concernées, augmentant les cotisations effectivement versées.

Ce rejet, rapporté par LCP, a révélé des divisions jusque dans les rangs du centre.   « C’est extrêmement grave », a réagi le député MoDem Nicolas Turquois. « On vient de cramer trois milliards et demi, je suis scandalisé (…) on a un devoir de responsabilité, nos finances publiques sont sous tension ».

La taxation des complémentaires santé contestée

Les députés ont aussi rejeté en commission la taxation exceptionnelle des complémentaires santé, instaurée en 2026 et dont le rendement attendu s’élève à 1,1 milliard d’euros.

Plusieurs élus redoutent que cette contribution soit répercutée sur les assurés, dans un contexte où les mutuelles ont déjà annoncé une hausse de 8 % de leurs cotisations pour 2027. Le transfert de certaines dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires nourrit également les inquiétudes sur le coût de la couverture santé pour les ménages.

Pour autant, les propositions de la gauche visant à solliciter davantage les plus aisés, les grandes entreprises ou les dividendes n’ont pas davantage trouvé de majorité en commission.

« Contrairement à l’année dernière, il n’y a eu aucune négociation » avec le gouvernement, a regretté auprès de l’AFP Sandrine Runel, députée socialiste et référente du PS sur ce texte.

Une extension de la « taxe soda » approuvée en commission

Dans ce paysage de recettes contestées, une mesure a franchi l’étape de la commission : l’extension de la « taxe soda », créée en 2012, aux produits préemballés les plus riches en sucre.

« On pourrait estimer que ça rapporte 1,7 milliard », a déclaré le rapporteur du texte, Thibault Bazin, député Les Républicains. Ce montant demeure une estimation et l’adoption en commission ne préjuge pas du vote dans l’hémicycle.

L’examen de la partie consacrée aux recettes, à partir de ce mardi, sera déterminant pour la suite des débats. Son rejet en séance publique entraînerait celui de l’ensemble du PLFSS, sans examen de la partie consacrée aux dépenses. Le projet serait alors transmis directement au Sénat.