- L’Assemblée nationale examine ce mardi 7 avril un projet de loi visant à intensifier la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
- Face à un manque à gagner estimé à 14 milliards d’euros par an, le gouvernement entend renforcer les contrôles et durcir les sanctions, malgré les critiques de l’opposition.
Le chantier est colossal. Selon le Haut conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représente 14 milliardsd’euros de pertes chaque année pour les finances publiques. En comparaison, les sommes récupérées restent marginales : à peine 700 millions d’euros ont été recouvrés en 2024.
Dans ce contexte, le gouvernement souhaite accélérer la riposte. Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, examiné en première lecture ce mardi 7 avril, ambitionne de renforcer significativement les outils de détection et de sanction.
L’objectif de l’exécutif affiche est de faire rentrer plus d’un milliard d’euros supplémentaires dans les caisses de l’État.
De nouveaux outils pour détecter les fraudes
Pour améliorer l’efficacité des contrôles, le texte introduit plusieurs dispositifs concrets. L’un des axes majeurs repose sur le croisement accru des données entre institutions.
Ainsi, l’Assurance maladie pourra avertir les mutuelles en cas de fraude aux arrêts maladie, facilitant une détection plus rapide des abus. De leur côté, les agents départementaux auront accès aux relevés bancaires des bénéficiaires du RSA, afin de vérifier la cohérence des déclarations.
Ces mesures traduisent une volonté de resserrer la surveillance des prestations sociales, souvent pointées comme vulnérables aux fraudes.
Le projet de loi ne se limite pas à la détection : il prévoit également un durcissement des sanctions. Parmi les mesures phares figure la possibilité de suspendre les allocations chômage pendant trois mois maximum en cas de suspicion de fraude par France Travail. Autre disposition notable : l’interdiction pour les médecins de prescrire ou renouveler un arrêt maladie via téléconsultation, une pratique jugée propice aux abus.
Les députés ont également adopté un amendement du Rassemblement national introduisant une amende plancher équivalente au triple des sommes fraudées pour les prestations sociales.
Un texte critiqué pour son déséquilibre
Malgré ces mesures, le projet de loi suscite de vives critiques. Les partis de gauche et plusieurs organisations syndicales dénoncent un texte jugé déséquilibré.
Ils estiment que l’essentiel des dispositions cible la fraude sociale, au détriment de la fraude fiscale. Selon eux, cette orientation risque de stigmatiser les bénéficiaires d’aides sociales sans s’attaquer suffisamment aux fraudes de plus grande ampleur.
Si le texte est adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, il devra encore franchir plusieurs étapes. Une commission mixte paritaire sera notamment chargée de trouver un compromis entre députés et sénateurs.
Dans un contexte de tension budgétaire, ce projet de loi apparaît comme un levier stratégique pour les finances publiques, mais aussi comme un sujet politique sensible, au cœur des débats sur la justice sociale et fiscale.