- Faute d’accord parlementaire sur le budget 2027, la France pourrait être contrainte de fonctionner pendant plusieurs mois sous le régime d’une loi spéciale.
- Dans un rapport publié le 20 août, l’Inspection générale des finances estime qu’un tel scénario empêcherait tout redressement budgétaire et coûterait au minimum 15 milliards d’euros.
L’Inspection générale des finances (IGF) met en garde contre les conséquences économiques et budgétaires d’une adoption tardive du budget 2027. Dans un rapport commandé par le Premier ministre, l’institution analyse les effets d’une application prolongée de la loi spéciale, mécanisme destiné à assurer la continuité de l’État en l’absence de loi de finances votée avant le 31 décembre.
« Son application prolongée exposerait le pays à des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs », préviennent les auteurs du rapport. Ils estiment également que le redressement « des finances publiques serait impossible sous loi spéciale ».
Un scénario inédit en 2027
La loi spéciale autorise l’État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter, tandis que les dépenses sont limitées aux services votés et aux besoins indispensables au fonctionnement des administrations. Elle ne constitue donc pas un budget complet et ne permet pas d’engager librement de nouvelles politiques publiques.
Sous la Ve République, ce dispositif n’a été utilisé qu’à trois reprises, en 1979, 2025 et 2026, et jamais pendant plus de six semaines. Le calendrier politique de 2027 pourrait toutefois conduire à une situation beaucoup plus longue.
En raison de l’élection présidentielle et des élections législatives qui devraient suivre, l’IGF n’exclut pas une application pendant neuf à onze mois, voire sur l’ensemble de l’année, si aucun budget n’est adopté avant la fin février.
« Une loi spéciale prolongée pendant plusieurs mois ne serait pas une simple solution d’attente. Elle priverait le pays de sa capacité à décider, à redresser ses finances publiques et à répondre aux crises », a averti le cabinet de David Amiel, ministre des Comptes publics.
Une facture minimale de 15 milliards d’euros
Selon les estimations de la Direction générale du Trésor reprises par l’IGF, le maintien prolongé des services votés dégraderait le solde public d’au moins 0,5 point de produit intérieur brut par rapport à 2026. Cela représenterait environ 15 milliards d’euros, comme le rapporte également Le Journal du Dimanche.
Cette estimation constitue une borne basse. Elle ne prendrait pas entièrement en compte les conséquences indirectes d’une paralysie budgétaire, notamment sur les marchés financiers et les décisions d’investissement.
« L’accroissement de l’incertitude affecterait la confiance des acteurs économiques et renchérirait le coût d’emprunt de l’État», souligne le rapport. Une hausse des taux alourdirait mécaniquement la charge de la dette française, au moment où le gouvernement cherche déjà à réduire le déficit public.
Jérôme Fournel, inspecteur général des finances chargé de la mission, estime que la loi spéciale permettrait de faire face à « des petites crises », mais prévient que « l’on saurait probablement très mal gérer des crises plus importantes ». Le gouvernement disposerait en effet de marges de manœuvre très limitées pour financer de nouvelles mesures d’urgence.
Défense, BTP et agriculture en première ligne
Les répercussions dépasseraient largement la seule trajectoire des finances publiques. L’IGF estime que plusieurs secteurs dépendant de la commande publique ou des aides de l’État seraient « très fortement affectés ».
Dans la défense, certains programmes d’armement pourraient être reportés, avec des conséquences pour les industriels et leurs sous-traitants. Le bâtiment et les travaux publics seraient également exposés au gel ou au décalage de grands chantiers ainsi qu’à la suspension de dispositifs comme MaPrimeRénov’ ou le Fonds vert.
Le secteur agricole pourrait, de son côté, être privé de certaines aides discrétionnaires. La recherche serait confrontée au gel de nouveaux appels à projets, tandis que les collectivités territoriales pourraient ne pas recevoir une partie de leurs dotations d’investissement.
Ces blocages pèseraient sur l’activité économique, mais aussi sur la capacité de l’État à répondre rapidement à une crise sanitaire, énergétique, climatique ou géopolitique.
La recherche d’un compromis parlementaire
Pour écarter ce scénario, le gouvernement devra tenter de réunir une majorité autour du projet de loi de finances ou négocier un accord de non-censure avec une partie des députés. L’article 49.3 de la Constitution pourrait alors être utilisé pour faire adopter le texte sans vote, sous réserve qu’aucune motion de censure ne soit approuvée.
Une autre possibilité serait le recours à une ordonnance budgétaire. L’article 47 de la Constitution prévoit en effet que si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le projet de loi de finances dans un délai de soixante-dix jours, ses dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Dans une Assemblée nationale fragmentée et à l’approche des échéances électorales, l’avertissement de l’IGF accentue ainsi la pression sur le gouvernement et les groupes parlementaires : une loi spéciale durable permettrait d’éviter l’arrêt de l’État, mais au prix d’une paralysie partielle de l’action publique et d’un nouveau dérapage des comptes publics.