- La réforme de la facturation électronique entre en vigueur ce 1er septembre pour plus de sept millions d’entreprises.
- Deux tiers d’entre elles ont déjà choisi leur plateforme, selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, qui promet une mise en œuvre progressive pour les retardataires.
La facturation électronique franchit une étape décisive en France. Depuis ce mardi 1er septembre, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également, dès à présent, émettre leurs factures sous un format électronique normalisé et transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale. Les PME, TPE et microentreprises disposent, quant à elles, d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à l’obligation d’émission.
Ce calendrier progressif, confirmé par le ministère de l’Économie, doit permettre aux entreprises d’adapter leurs logiciels de facturation et leurs procédures comptables.
Deux entreprises sur trois ont choisi leur plateforme
Invité de TF1 ce mardi, David Amiel a indiqué que les deux tiers des entreprises françaises avaient désormais choisi leur plateforme agréée. La progression s’est accélérée à l’approche de l’échéance : le 25 août, cette proportion n’atteignait encore que 58 %.
« Ce n’est pas la fin de la réforme, c’est son début », a néanmoins tempéré le ministre de l’Action et des Comptes publics. « C’est mieux que ce qu’on espérait. Cette réforme a fonctionné en Belgique, en Italie, elle fonctionnera en France. »
Le précédent belge nourrit l’optimisme de Bercy. Lorsque la facturation électronique entre entreprises y est devenue obligatoire le 1er janvier 2026, seule la moitié des sociétés concernées avait adopté une solution adaptée à la veille de l’échéance. Le retard a ensuite été rapidement résorbé.
Une période de tolérance pour les retardataires
Le gouvernement ne prévoit pas de sanctions immédiates ou automatiques contre les entreprises de bonne foi qui rencontreraient des difficultés au démarrage. L’administration fiscale privilégiera une approche « pédagogique et proportionnée », accompagnant les sociétés afin qu’elles régularisent progressivement leur situation.
Cette tolérance ne constitue toutefois pas un report de la réforme. Les entreprises qui n’ont pas encore choisi de prestataire doivent sélectionner une solution parmi les plateformes agréées répertoriées par la Direction générale des Finances publiques.
Pour David Amiel, le dispositif représente « une très grande modernisation de notre économie ». Il doit notamment automatiser une partie des échanges comptables et améliorer la circulation des informations entre entreprises.
« J’ai entendu des critiques, mais ce sont les mêmes qu’on entendait contre le prélèvement à la source », a-t-il déclaré. La réforme doit, selon lui, permettre « moins de délais de paiement, moins de paperasse, moins de contrôles tatillons parce qu’on aura des systèmes automatisés ».
Jusqu’à 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires
Au-delà de la simplification administrative, la facturation électronique constitue un nouvel outil de lutte contre la fraude à la TVA. La transmission automatisée des données doit permettre à l’administration de détecter plus rapidement les anomalies, les factures fictives et les montants de TVA non déclarés.
Les gains attendus pour les finances publiques sont estimés entre 2 et 3 milliards d’euros par an à partir de 2028, selon les évaluations de l’administration fiscale citées par le Sénat. Une manne importante à l’approche des discussions sur le budget 2027.
Le budget 2027 en ligne de mire
David Amiel a également averti qu’un échec des négociations parlementaires autour du prochain budget constituerait « une catastrophe ». Le coût d’une application prolongée de la loi spéciale pourrait atteindre au moins 0,5 point de produit intérieur brut, soit environ 15 milliards d’euros, selon un rapport de l’Inspection générale des finances.
Le ministre a rappelé que le gouvernement devrait ramener le déficit public « en dessous de 5,1 % », niveau enregistré en 2025. Il promet pour y parvenir des « économies justes, discutées avec les partenaires sociaux », sans détailler à ce stade les mesures envisagées.
Les arrêts maladie également ciblés
Le ministre a notamment évoqué la hausse du coût des arrêts maladie, qui « coûte très cher à la Sécurité sociale » et sur laquelle le gouvernement « doit mieux faire ».
Depuis le 1er septembre, la durée d’un premier arrêt de travail est plafonnée à 31 jours, tandis qu’une prolongation ne peut en principe excéder 62 jours. Un dépassement reste possible lorsqu’il est médicalement justifié, comme le précise le site officiel Service-Public.fr.
Ces mesures illustrent la stratégie budgétaire de l’exécutif : accélérer la numérisation de l’économie, améliorer le recouvrement des recettes et contenir les dépenses publiques avant un débat budgétaire qui s’annonce particulièrement tendu.