La France abaisse de 25 % à 10 % le seuil de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques cotées. Le décret publié au Journal officiel vise à prévenir les prises de participation opportunistes non européennes, tout en préservant l'accès des sociétés aux financements via une procédure accélérée.
| Nouveau seuil de contrôle | 10 %des droits de vote, pour les sociétés cotées sur un marché réglementé |
|---|---|
| Ancien seuil de contrôle | 25 %seuil applicable jusqu'à présent aux investisseurs non européens |
| Délai d'examen préliminaire | dix jours ouvrésaprès réception d'une notification complète, pour déterminer un examen approfondi |
| Numéro du décret | n° 2026-718daté du 30 juillet, publié au Journal officiel le 2 août |
La France durcit son dispositif de protection des entreprises stratégiques. Le décret n° 2026-718 relatif aux investissements étrangers en France, daté du 30 juillet, a été publié dimanche 2 août au Journal officiel.
Jusqu’à présent, l’intervention du ministère de l’Économie était requise lorsqu’un investisseur non européen franchissait le seuil de 25 % des droits de vote d’une entreprise française relevant d’un secteur sensible. Le nouveau texte abaisse ce seuil à 10 % pour les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Prévenir les prises de participation opportunistes
Cette décision intervient dans un environnement international marqué par la multiplication des tensions géopolitiques et par une compétition accrue autour des actifs stratégiques. Le gouvernement entend ainsi renforcer sa capacité à protéger les entreprises françaises cotées susceptibles de présenter un intérêt pour la souveraineté ou la sécurité nationale.
« Dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions, il est abaissé aujourd’hui de 25 % à 10 % pour se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l’UE et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale », ont expliqué les services du Premier ministre dans un communiqué, selon les propos rapportés par Reuters.
Le dispositif français de contrôle des investissements étrangers ne vise pas l’ensemble des opérations réalisées en France. Il s’applique aux investissements effectués dans des entités exerçant certaines activités sensibles, selon les critères détaillés par la Direction générale du Trésor.
Une procédure accélérée pour préserver le financement
Le gouvernement assure toutefois vouloir concilier la protection des intérêts nationaux avec les besoins de financement des entreprises. Le renforcement du contrôle ne doit pas, selon Matignon, freiner excessivement l’accès des sociétés françaises aux capitaux internationaux.
« Afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés, ce contrôle renforcé s’exercera selon une procédure accélérée », ont précisé les services du Premier ministre.
L’investisseur concerné devra notifier son projet à la Direction générale du Trésor, placée sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Les modalités de transmission des notifications et des demandes sont encadrées par le Code monétaire et financier.
Un premier examen sous dix jours ouvrés
Après réception d’une notification complète, le ministre chargé de l’Économie disposera de dix jours ouvrés pour déterminer si l’opération nécessite un examen approfondi. Cette phase préliminaire doit permettre d’écarter rapidement les projets ne présentant pas de risque particulier, tout en donnant à l’État la possibilité d’analyser plus précisément les investissements susceptibles de menacer les intérêts nationaux.
En abaissant le seuil de contrôle à 10 % des droits de vote, l’exécutif élargit ainsi sa capacité de surveillance à des prises de participation minoritaires. Le décret traduit une volonté de renforcer la souveraineté économique française face aux stratégies d’acquisition étrangères, tout en préservant l’accès des entreprises cotées aux financements internationaux.
Questions fréquentes
Quel est le nouveau seuil de contrôle des investissements étrangers en France ?
Le seuil est abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote pour les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé relevant d'un secteur sensible.
Pourquoi la France abaisse-t-elle ce seuil ?
Pour se prémunir des prises de participation opportunistes non européennes dans des entreprises cotées pouvant menacer la sécurité nationale, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques.
Comment se déroule la procédure de contrôle ?
L'investisseur notifie son projet à la Direction générale du Trésor. Le ministre de l'Économie dispose ensuite de dix jours ouvrés pour déterminer si un examen approfondi est nécessaire.
Le contrôle renforcé freine-t-il le financement des entreprises ?
Selon Matignon, une procédure accélérée est prévue afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises à se financer sur les marchés.