- Le gouvernement étudie un renforcement des prélèvements sociaux sur l’intéressement, la participation et les abondements versés par les employeurs.
- Les versements supérieurs à 3.000 euros par an pourraient être concernés, avec un rendement attendu d’environ un milliard d’euros pour la Sécurité sociale.
À la recherche de nouvelles recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, l’exécutif se tourne vers l’épargne salariale. Selon des informations publiées par Les Échos, plusieurs mesures pourraient intégrer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Le gouvernement envisagerait de soumettre à de nouveaux prélèvements une partie des primes d’intéressement, de participation et des abondements accordés par les entreprises. Le dispositif ciblerait les versements dépassant 3.000 euros par an et pourrait générer jusqu’à un milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Un régime social jugé trop avantageux
L’épargne salariale permet aux entreprises d’associer leurs salariés à leurs résultats ou à leurs performances. L’intéressement reste facultatif, tandis que la participation correspond à une redistribution d’une partie des bénéfices. Les sommes attribuées peuvent être versées directement aux bénéficiaires ou placées sur un plan d’épargne salariale.
D’après le projet consulté par Les Échos, l’exécutif estime que le régime actuel encourage certaines entreprises à privilégier ces compléments de rémunération plutôt que des augmentations de salaire de base. Une telle substitution réduirait mécaniquement les recettes de cotisations destinées au financement de la protection sociale.
Le gouvernement considère également que les avantages fiscaux et sociaux associés à ces dispositifs bénéficient principalement aux grandes entreprises ainsi qu’aux salariés les mieux rémunérés.
Un seuil de 3.000 euros par dispositif
Une première piste consisterait à réserver l’exonération totale de cotisations sociales aux versements inférieurs à 3.000 euros par an. Au-delà de ce montant, la fraction excédentaire serait assujettie à de nouveaux prélèvements.
Ce plafond s’appliquerait séparément à chaque dispositif concerné et serait réévalué annuellement. Le périmètre comprendrait notamment les primes d’intéressement, la participation ainsi que les abondements versés sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Le PEE permet notamment aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide éventuelle de leur entreprise. L’abondement patronal est encadré par différents plafonds et ne peut généralement pas dépasser trois fois le versement du salarié.
Une contribution d’assurance-maladie également étudiée
Le second scénario prévoit la création d’une contribution d’assurance-maladie sur la part de l’épargne salariale dépassant 3.000 euros par an.
Pour les entreprises, cette contribution remplacerait, au-delà du seuil, le forfait social déjà appliqué à certains versements. Les modalités précises du dispositif, notamment son taux et sa répartition éventuelle entre employeurs et salariés, restent toutefois à définir.
Dans les deux hypothèses, les bénéficiaires continueraient à acquitter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dès le premier euro. Ces prélèvements s’appliquent déjà aux abondements et à différentes sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale.
Le ministère de l’Économie précise ainsi que, lorsqu’une entreprise verse 1.000 euros d’abondement, 903 euros sont effectivement investis après déduction de la CSG et de la CRDS, dont le taux cumulé atteint 9,7 %.
Une mesure encore au stade de projet
Le nouveau dispositif reste, à ce stade, une piste de travail gouvernementale. Il devra être intégré au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, puis débattu et voté par le Parlement.
L’exécutif avait déjà tenté, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, d’instaurer une contribution patronale de 8 % sur plusieurs avantages accordés aux salariés. La mesure concernait notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques-cadeaux, le chèque emploi-service universel et certaines prestations financées par les comités sociaux et économiques.
Cette disposition figure dans les travaux parlementaires de l’Assemblée nationale. Elle devait rapporter près de 950 millions d’euros, mais avait finalement été écartée lors des débats, comme le retracent également les documents du Sénat sur le PLFSS pour 2026.
Le prochain débat sur l’épargne salariale devrait donc opposer deux impératifs : apporter de nouvelles recettes à la Sécurité sociale et préserver des mécanismes de partage de la valeur appréciés des entreprises comme des salariés.