Le gouvernement veut alourdir la fiscalité des concessionnaires autoroutiers et des exploitants aéroportuaires dans le projet de loi de finances 2027. Le taux de la TEITLD pourrait grimper jusqu'à 12,2 %, contre 4,6 % aujourd'hui, afin de dégager 800 millions d'euros de recettes supplémentaires. Une proposition soumise au Parlement.
| Taux maximal proposé de la TEITLD | 12,2 %Contre 4,6 % actuellement |
|---|---|
| Recettes supplémentaires visées | 800 millions d'eurosObjectif affiché pour le budget 2027 |
| Taux actuel de la taxe | 4,6 %S'applique aux revenus au-delà de 120 millions d'euros par an |
| Rendement 2024 de la TEITLD | 549 millions d'eurosPremière année d'application |
| Produit total potentiel | 1,4 milliard d'eurosEn ajoutant 800 millions à la référence annuelle d'environ 600 millions |
Les grandes infrastructures de transport sont de nouveau mises à contribution. L’exécutif a annoncé lundi 28 septembre son intention d’alourdir la fiscalité des concessionnaires autoroutiers et des exploitants aéroportuaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, selon l’annonce gouvernementale rapportée par Le Progrès.
Le gouvernement souhaite porter jusqu’à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), instaurée en 2024. L’objectif affiché est de dégager 800 millions d’euros de recettes supplémentaires. Cette hausse reste une proposition, soumise à l’examen du Parlement.
Une taxe sur les revenus d’exploitation, sous condition de rentabilité
Créée par la loi de finances pour 2024, la TEITLD avait été présentée comme un instrument destiné à faire davantage contribuer les sociétés d’autoroutes, régulièrement critiquées pour leur forte rentabilité. Son périmètre englobe également les grands aéroports.
Une distinction est toutefois essentielle : cette taxe ne porte pas directement sur les bénéfices, mais sur une fraction des revenus d’exploitation. Comme le précise l’administration fiscale dans le Bulletin officiel des finances publiques, le taux de 4,6 % s’applique aux revenus encaissés au-delà de 120 millions d’euros par an.
L’assujettissement dépend aussi de la rentabilité de l’exploitant : son niveau moyen doit dépasser 10 %, selon les modalités de calcul prévues sur les sept exercices précédents. Le dispositif cible donc les grandes infrastructures rentables, et non l’ensemble des autoroutes et des plateformes aéroportuaires.
Les principaux concessionnaires et plusieurs grands aéroports concernés
Outre les principales sociétés concessionnaires d’autoroutes, plusieurs exploitants aéroportuaires entrent dans le champ de la taxe. C’est notamment le cas d’ADP, des Aéroports de Lyon, de l’aéroport Marseille-Provence et des Aéroports de la Côte d’Azur, qui exploitent notamment la plateforme de Nice.
Le relèvement envisagé augmenterait sensiblement leur contribution fiscale. Le taux maximal proposé de 12,2 % représente plus de deux fois et demie le taux actuel. Le produit définitif de la réforme dépendra toutefois des modalités retenues dans le texte budgétaire et des revenus des entreprises concernées.
Un rendement attendu autour de 1,4 milliard d’euros
À son lancement, le rendement de la TEITLD était estimé à environ 600 millions d’euros par an, dont 450 millions provenant des sociétés d’autoroutes et 150 millions des aéroports, selon les documents budgétaires du Sénat consacrés aux transports. Elle avait finalement rapporté 549 millions d’euros en 2024, sa première année d’application.
En ajoutant les 800 millions d’euros de recettes supplémentaires annoncés à la référence annuelle d’environ 600 millions, le produit total pourrait atteindre quelque 1,4 milliard d’euros. Ce montant constitue un ordre de grandeur, et non le résultat mécanique de l’application uniforme du taux de 12,2 % à l’assiette actuelle.
Une ressource pour financer les infrastructures de transport
Les recettes de la TEITLD contribuent au financement des infrastructures de transport, notamment par l’intermédiaire de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Les règles d’affectation de cette ressource figurent dans le Code des impositions sur les biens et services, consultable sur Légifrance.
Le projet de budget 2027 devra préciser le barème retenu et l’affectation des recettes supplémentaires. Pour les exploitants concernés, l’enjeu portera sur l’ampleur de la hausse et ses modalités d’application, encore soumises au débat parlementaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la TEITLD ?
La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par la loi de finances 2024. Elle porte sur une fraction des revenus d'exploitation des grandes infrastructures rentables, pas sur les bénéfices.
Quels aéroports sont concernés par la taxe ?
Plusieurs exploitants aéroportuaires entrent dans le champ : ADP, les Aéroports de Lyon, l'aéroport Marseille-Provence et les Aéroports de la Côte d'Azur, qui exploitent notamment la plateforme de Nice.
À quoi servent les recettes de la TEITLD ?
Elles contribuent au financement des infrastructures de transport, notamment via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Le budget 2027 devra préciser l'affectation des recettes supplémentaires.
Quel niveau de rentabilité déclenche la taxe ?
L'assujettissement dépend de la rentabilité de l'exploitant : son niveau moyen doit dépasser 10 %, selon les modalités de calcul prévues sur les sept exercices précédents.