- La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 7 mars 2025, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
- Ce texte, qui prévoit des mesures d’envergure pour renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, inclut la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).
- Plusieurs dispositions initialement adoptées au Sénat ont été supprimées, notamment la possibilité d’accéder aux messages chiffrés et d’autres mesures jugées trop intrusives.
Cette réforme, portée par les sénateurs Etienne Blanc (LR) et Jérôme Durain (PS), prévoit plusieurs mesures phares, à commencer par la création du Pnaco, un parquet spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée.
Ce dernier sera, selon Gérald Darmanin, ministre de la Justice, « un outil de coordination des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) » et un acteur clé pour l’élaboration de la doctrine du renseignement criminel. Inspiré du modèle du parquet national antiterroriste, ce parquet s’occupera des affaires de criminalité organisée les plus graves. « Le Pnaco n’aura pas de compétence exclusive », a précisé Darmanin, « il se concentrera sur les affaires du haut du spectre, c’est-à-dire celles présentant les plus hauts risques de dangerosité ».
Les députés ont également validé un amendement stipulant que le Pnaco serait basé à Paris et que ses dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
Un nouveau régime de détention : « Une Révolution » pour Gérald Darmanin
Une autre mesure significative du texte concerne le régime de détention des prisonniers les plus dangereux, en particulier les narcotrafiquants. Gérald Darmanin a qualifié cette réforme de « révolution », précisant que ce nouveau régime ne ferait plus de distinction entre les détenus en détention provisoire et ceux condamnés à une peine ferme.
Ce nouveau régime inclut plusieurs restrictions sévères, parmi lesquelles une « diminution extrêmement forte » de la capacité des détenus à téléphoner, un « régime d’isolement » avec des parloirs sous hygiaphone, et un recours systématique à la visioconférence pour certaines audiences.
« Ce sera un acte administratif que prendra le ministre sur proposition des services du ministère de l’Intérieur et de la Justice, qui sera motivé et susceptible de recours devant le juge administratif », a précisé Gérald Darmanin. Ce régime pourrait durer « quatre ans renouvelables », a-t-il ajouté.
Controverse sur la suppression de mesures intrusives
Certaines dispositions du texte ont provoqué de vives réactions. La gauche a dénoncé le nouveau régime de détention et d’autres mesures, notamment la possibilité pour les enquêteurs d’accéder à des conversations issues de messageries chiffrées. Cette mesure, qui figurait dans la version votée au Sénat, a été supprimée en commission, certains députés estimant qu’elle représentait une atteinte à la vie privée et aux libertés fondamentales.
Pour Roger Vicot (Socialistes), l’introduction d’un tel article « mériterait un projet de loi à lui seul ». « C’est assez hallucinant qu’un tel article ait été introduit par le biais d’un amendement en séance au Sénat », a-t-il commenté, soulignant que la question de l’accès aux messageries chiffrées nécessitait un débat plus approfondi.
Le « dossier-coffre » : un droit de la défense restreint ?
L’une des propositions les plus controversées, introduite au Sénat et supprimée en commission, était celle du « dossier-coffre ». Cette procédure permettait de protéger certaines informations sensibles des enquêteurs afin que les avocats de la défense ne puissent pas y accéder.
Bien que cette mesure ait été défendue par Vincent Caure (Ensemble pour la République), pour qui le « dossier-coffre » visait à protéger les enquêteurs, elle a été jugée par certains comme une restriction excessive aux droits de la défense.
Les techniques spéciales d’enquête
Par ailleurs, les députés ont approuvé l’expérimentation de techniques d’enquête supplémentaires, notamment l’utilisation d’algorithmes permettant de repérer des schémas numériques associés à des activités criminelles. Toutefois, cette expérimentation ne concernera que les affaires de « haut du spectre » de la criminalité organisée, limitant ainsi son champ d’application.
Enfin, les députés ont rejeté la mesure prévoyant une « injonction pour richesse inexpliquée », qui obligeait les suspects de trafic de stupéfiants à justifier l’écart entre leurs revenus et leur train de vie. Cette disposition a été jugée « trop disproportionnée à la présomption d’innocence » par plusieurs rapporteurs.
Après son adoption en commission, la proposition de loi sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale la semaine du 17 mars 2025. Ce texte, qui bénéficie d’un soutien transpartisan, pourrait encore évoluer lors des débats à l’hémicycle. Selon Emeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine), son groupe « a désormais beaucoup moins de réserves et de craintes », après les modifications apportées en commission.