- Adoptée en février dernier pour répondre aux revendications des agriculteurs, la loi d’orientation agricole vient d’être largement remaniée par le Conseil constitutionnel.
- Près d’un tiers de ses articles ont été censurés, notamment des mesures visant à renforcer la souveraineté alimentaire.
Le Conseil constitutionnel a récemment censuré près d’un tiers des articles de la loi d’orientation agricole (LOA), adoptée en février dernier pour répondre aux revendications des agriculteurs. Parmi les dispositions invalidées figure notamment le principe controversé de « non-régression de la souveraineté alimentaire« , un miroir de la non-régression environnementale déjà consacrée.
Une censure partielle mais significative
Sur les 17 articles concernés, 14 ont été totalement censurés et 3 partiellement. Le Conseil constitutionnel a notamment supprimé :
- Le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire, introduit par les sénateurs. Son absence de valeur constitutionnelle a conduit à son rejet, alors que la protection de l’environnement est, elle, consacrée.
- La présomption de bonne foi des agriculteurs lors des contrôles et la primauté du caractère non intentionnel de certaines infractions environnementales, notamment en cas d’atteinte aux espèces protégées.
- L’interdiction d’adopter des normes réglementaires plus strictes que les normes européennes, sauf justification particulière. Cette disposition répondait à une demande des agriculteurs pour limiter la « surtransposition » des règles européennes.
L’exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l’artificialisation des sols, une mesure maintenue par les sénateurs contre l’avis du gouvernement mais jugée hors sujet par le Conseil constitutionnel.
Ces décisions ont suscité de vives réactions dans le monde agricole. La présidente de la Coordination rurale, Véronique Le Floc’h, a regretté que « les articles liés à la non-régression de la souveraineté alimentaire, visant à protéger le potentiel agricole français, aient été censurés« .
Des mesures maintenues malgré les critiques
Le Conseil constitutionnel a toutefois validé plusieurs dispositions clés de la loi :
- L’inscription de la protection et du développement de l’agriculture comme un « intérêt général majeur », une demande clé du syndicat agricole FNSEA.
- L’obligation pour le gouvernement de s’abstenir d’interdire l’usage des produits phytosanitaires autorisés par l’Union européenne en l’absence d’alternatives viables. Cette disposition correspond au principe défendu par la FNSEA : « pas d’interdiction sans solution ».
- Une présomption d’urgence pour les contentieux relatifs à la construction de réserves d’eau, facilitant leur mise en place.
La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a minimisé l’impact de la censure, déclarant que « l’essentiel du texte a été conservé » et que « les censures prononcées sont essentiellement liées à de purs motifs de forme« . Elle a rappelé que la souveraineté alimentaire serait défendue à travers « les conférences de la souveraineté alimentaire« , qui n’ont pas été censurées.
Réactions partagées entre satisfaction et déception
Si les agriculteurs regrettent certaines suppressions, les écologistes, eux, se félicitent de la décision du Conseil constitutionnel. « C’est une petite victoire, face à tant de reculs environnementaux que proposait cette loi d’orientation agricole« , a réagi Benoît Biteau, député écologiste de Charente-Maritime.
La question des produits phytosanitaires reste également sensible. « Lorsque l’on interdit (en France) l’usage d’un produit autorisé partout en Europe, eh bien nous sommes dans une situation de surtransposition et de concurrence déloyale« , a défendu Annie Genevard, en réponse aux critiques des écologistes.