- Le Parlement européen a approuvé une réforme clé de la procédure d’asile : les États membres pourront transférer des demandeurs d’asile vers des « pays tiers sûrs » même sans lien préalable avec ces pays, à condition qu’un accord existe.
- Le vote, très clivant, s’accompagne aussi de la création d’une première liste européenne de « pays d’origine sûrs » pour accélérer l’examen de certaines demandes.
Mardi, les eurodéputés ont validé une modification du règlement relatif à la procédure d’asile qui redéfinit le concept de « pays tiers sûr ». Point central : la réforme supprime l’exigence d’un lien entre le demandeur et le pays vers lequel il pourrait être transféré.
En pratique, les autorités nationales pourraient envoyer une personne vers un État où elle ne s’est jamais rendue, dès lors qu’un accord ou un arrangement existe entre ce pays tiers et un État membre de l’UE, et que ce pays est considéré comme « sûr ».
Ce changement ouvre la voie à des accords de coopération avec des gouvernements non européens acceptant d’accueillir des migrants transférés depuis l’Europe en échange d’argent — un schéma rappelant le programme annoncé au Royaume-Uni avec le Rwanda, finalement abandonné après avoir été bloqué par la Cour suprême britannique.
Le nouveau cadre européen prévoit que le transfert peut être envisagé vers « pratiquement n’importe quel pays du monde », à condition qu’il soit jugé « sûr » au regard des normes internationales.
Le règlement met en avant plusieurs garanties destinées à encadrer ces transferts : le pays tiers devra assurer la protection des demandeurs d’asile contre les persécutions et les atteintes graves, respecter le principe de non-refoulement, garantir l’accès à une protection effective conformément à la Convention de Genève sur les réfugiés, disposer d’un système d’asile pleinement opérationnel et, au-delà du simple droit de séjour, offrir des possibilités concrètes de permis d’études et de travail.
La nouvelle disposition ne s’appliquera pas aux mineurs non accompagnés. Leurs demandes d’asile continueront d’être traitées par les pays européens — ou, le cas échéant, par des pays avec lesquels ils ont un lien ou par lesquels ils ont transité.
La réforme a été adoptée par 396 voix pour, 226 voix contre et 30 abstentions. Pour faire passer le texte, le Parti populaire européen (PPE) s’est appuyé sur les Conservateurs européens (ECR), ainsi que sur des groupes situés à l’extrême droite.
À l’inverse, les Socialistes et Démocrates (S&D) et Renew Europe ont voté majoritairement contre, malgré plusieurs défections. Résultat : le vote a mis en évidence une fracture au sein de la coalition parlementaire qui soutient la Commission d’Ursula von der Leyen — une dynamique déjà observée sur plusieurs dossiers migratoires de cette législature.
« Conforme au droit international », défend la rapporteure Lena Düpont
Pour les partisans du texte, la réforme doit permettre d’éviter que des personnes ne restent longtemps dans les systèmes d’asile européens avant une décision.
« Ce vote permettra aux Etats membres de l’UE d’utiliser la coopération avec les pays tiers d’une manière différente », a déclaré l’eurodéputée allemande Lena Düpont, rapporteure du dossier.
Elle assure que le changement « est conforme au droit international » et qu’il contribuera à réduire la durée de traitement des demandes au sein de l’UE.
Du côté des opposants, la suppression du critère de connexion est jugée « particulièrement problématique ». Certains eurodéputés de gauche et libéraux ont même formalisé une prise de position minoritaire, mettant en garde contre « un risque d’instrumentalisation par les pays tiers ».
Les ONG alertent sur les risques pour les personnes vulnérables
Des organisations de la société civile expriment également leurs préoccupations. Le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) met en doute la capacité de certains pays tiers à garantir une protection adéquate et alerte sur l’augmentation des risques pour des groupes vulnérables, notamment les survivants de violences et les personnes LGBTQ+.
L’ECRE critique aussi la suppression de l’effet suspensif automatique de certains recours : une évolution qui, selon l’organisation, pourrait conduire à des transferts hors de l’UE avant même qu’un tribunal ait pu vérifier si la loi a été correctement appliquée.
Une première liste européenne de « pays d’origine sûrs » adoptée
Le même jour, le Parlement européen a également approuvé la première liste européenne de “pays d’origine sûrs” aux fins de l’asile. Elle comprend le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie, ainsi que tous les pays candidats à l’UE, à l’exception de l’Ukraine.
À la différence du « pays tiers sûr », le concept de « pays d’origine sûr » vise principalement à accélérer l’instruction : les demandes provenant de ressortissants de ces États seront examinées via des procédures accélérées, conformément au cadre européen.