- Vendredi 24 octobre 2025 au soir, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de Jean-Paul Matteï (Les Démocrates) prolongeant la contribution différentielle sur les hauts revenus.
- La mesure restera en vigueur tant que le déficit de la France ne repassera pas sous 3 % du PIB.
Pilier de la première journée d’examen du budget 2026, le compromis voté prolonge le plancher d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés, avec un horizon lié au retour sous les 3 % de déficit — attendu en 2029. Objectif : sécuriser des recettes, alors que le gouvernement chiffre à 1,5 milliard d’euros le rendement en 2026.
Mesure clé du budget 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus garantit un taux effectif minimal de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple imposé conjointement). Initialement bornée à 2025, elle devait être prolongée d’un an par le projet de loi de finances 2026.
L’Assemblée a finalement adopté un amendement de compromis : le dispositif est maintenu jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB, cap projeté pour 2029 selon les prévisions gouvernementales.
Les équilibres politiques
Porté par Jean-Paul Matteï (MoDem/Les Démocrates), l’amendement a franchi l’hémicycle avec 259 voix contre 74. L’article 2, qui porte la mesure, a également été validé (279 voix contre 25). « Je crois que c’est une mesure de bon sens », a plaidé le député à l’origine du texte.
Au sein d’Ensemble pour la République, une partie du groupe présidentiel a apporté son soutien (23 pour, 8 contre, 23abstentions). « Nous nous résoudrons à soutenir cet article », avait annoncé Charles Sitzenstuhl, insistant sur une ligne « dans une logique de compromis ».
La prolongation inscrite dans la loi encadre la mesure sur plusieurs exercices tant que la cible des 3 % n’est pas atteinte.
À la tribune, la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a évalué le rendement à environ 1,5 milliardd’euros en 2026. Dans un contexte de consolidation, cette recette vise à stabiliser le financement de la trajectoire de réduction du déficit, tout en apportant de la prévisibilité aux ménages concernés.
La disposition doit figurer dans la version définitive du budget pour 2026 à l’issue de la navette parlementaire. Le bloc central entend poursuivre ses discussions avec certaines forces de gauche, notamment les socialistes, afin de sécuriser une majorité et d’éviter tout risque de censure.