- Le groupe américain va unifier les conditions commerciales applicables aux développeurs et élargir les possibilités de distribution des applications dans l’Union européenne.
- Bruxelles salue ces engagements, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2026, tout en maintenant une surveillance étroite de leur application.
Apple franchit une nouvelle étape dans sa mise en conformité avec le règlement européen sur les marchés numériques. Mardi 18 août, la Commission européenne a accueilli favorablement les changements annoncés par le fabricant de l’iPhone concernant les règles de fonctionnement de son App Store dans l’Union européenne.
« La Commission se félicite des modifications apportées par Apple à ses conditions commerciales » accordées aux développeurs d’applications pour iPhone et iPad, a déclaré l’exécutif européen dans un communiqué.
Ces ajustements doivent permettre au groupe californien de répondre à plusieurs griefs formulés par Bruxelles sur les conditions imposées aux développeurs souhaitant proposer des modes de paiement ou de distribution alternatifs.
Des conditions commerciales unifiées
Apple prévoit désormais de soumettre les développeurs à un ensemble unique de conditions commerciales. Ceux-ci pourront choisir entre plusieurs canaux pour proposer leurs applications aux utilisateurs européens : l’App Store, des boutiques d’applications tierces ou une distribution directe sur internet.
Le groupe prévoit également d’adapter les commissions appliquées aux applications utilisant le système de paiement intégré d’Apple, des prestataires de paiement alternatifs ou des liens redirigeant les utilisateurs vers un site extérieur. Une commission spécifique de 5 % doit notamment s’appliquer aux transactions numériques réalisées par l’intermédiaire d’applications distribuées hors de l’App Store.
« Ces changements règlent les différends d’Apple avec la Commission concernant les conditions commerciales et les modes de distribution alternatifs » des applications, a affirmé le groupe américain.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026, selon les informations communiquées aux développeurs par Apple.
Bruxelles maintient sa surveillance
L’accueil favorable de la Commission ne constitue pas pour autant un blanc-seing définitif. L’exécutif européen a précisé qu’il surveillerait la « mise en œuvre effective » des engagements annoncés par Apple.
Interrogée sur la possibilité que ces changements écartent définitivement la menace de nouvelles sanctions, la Commission a indiqué qu’à ce stade, elle n’envisageait pas « d’astreintes périodiques, mais surveille plutôt la mesure annoncée ».
Apple risquait jusqu’ici des pénalités journalières pouvant dépasser 50 millions d’euros en cas de non-respect persistant de ses obligations. Le Digital Markets Act, ou DMA, autorise en effet la Commission à imposer des astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires quotidien mondial moyen d’une entreprise.
Entré pleinement en application en mars 2024, ce règlement européen vise à rendre les marchés numériques plus équitables et plus contestables. Il encadre les pratiques des grandes plateformes qualifiées de « contrôleurs d’accès », dont Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et ByteDance.
Une amende de 500 millions d’euros en 2025
Le différend entre Apple et Bruxelles trouve son origine dans les restrictions imposées aux développeurs souhaitant informer leurs clients de l’existence d’offres ou de moyens de paiement disponibles en dehors de l’App Store.
En avril 2025, la Commission européenne avait infligé une amende de 500 millions d’euros au groupe américain. Elle estimait que les conditions commerciales d’Apple empêchaient les développeurs de communiquer librement avec les utilisateurs et de les orienter vers des offres potentiellement moins chères.
Selon la décision européenne, plusieurs limitations techniques et contractuelles rendaient ces parcours alternatifs trop complexes. Bruxelles avait alors ordonné à Apple de mettre fin à ces pratiques dans un délai de 60 jours. L’entreprise a contesté la sanction devant la justice européenne.
Apple reste engagé dans une bataille judiciaire
Au-delà de cette amende, Apple a multiplié les recours contre l’application du DMA à ses services. Le groupe conteste notamment le périmètre des obligations imposées à l’App Store et à iOS, son système d’exploitation pour iPhone.
Le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a toutefois rejeté plusieurs recours déposés par l’entreprise. Les juges ont confirmé la désignation de l’App Store et d’iOS comme services de plateforme essentiels soumis au régime renforcé du DMA, selon la Cour de justice de l’Union européenne.
Les nouvelles règles annoncées constituent donc une étape importante dans le long bras de fer entre Apple et Bruxelles. Leur entrée en vigueur en octobre permettra à la Commission de vérifier si les options offertes aux développeurs favorisent effectivement la concurrence ou si de nouvelles interventions réglementaires restent nécessaires.